Interventions sur "animaux" d'Anne-Catherine Loisier

...dénoncer ce qui est parfois perçu comme une utilisation abusive de ce droit. Nous avons tous à l’esprit les interprétations excessives qu’en font certaines associations. Je vous invite toutefois à éviter tout excès en la matière. Tout d’abord, l’article 2-13 du code de procédure pénale, dont les grandes lignes datent de 1976, permet d’ores et déjà aux associations de défense et de protection des animaux ainsi qu’aux fondations d’utilité publique de se porter partie civile pour les infractions reconnues dans le code pénal. Le seul apport de l’article 13 du projet de loi consiste à étendre la liste des infractions visées à certaines de celles prévues dans le code rural. Or, s’il pouvait exister une incertitude sur le champ des dispositions visées dans le texte initial, elle a été totalement levée...

Ces amendements visent à limiter la durée de transport des animaux vivants, pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français. Or, vous l’avez dit, mes chers collègues, les règles applicables en matière de transport sont harmonisées au niveau européen : elles fixent déjà un certain nombre de prescriptions, qui peuvent toujours paraître insuffisantes aux uns ou aux autres. À titre d’information, les animaux ne peuvent voyager plus de 8 h...

Il s’agirait d’encadrer les exportations vers des pays tiers hors de l’Union européenne par l’obligation de conclure des accords de partenariat avec les pays de destination et de disposer d’un certificat à l’export, afin de s’assurer de la protection de ces animaux dans ces pays de destination. Là encore, si elle n’est pas négociée dans le cadre d’accords commerciaux multilatéraux, une telle obligation serait particulièrement discriminante pour les seules exportations françaises et, par ailleurs, peu contrôlable. L’avis est donc défavorable.

...travaux de recherche progressent, d’ailleurs financés par l’État. Lors des débats à l’Assemblée nationale, M. le ministre a ainsi rappelé que la France finançait à hauteur de 4, 3 millions d’euros un projet de recherche sur le sexage des embryons, malheureusement non encore abouti à ce stade. Dès que nous disposerons de cette solution alternative, il nous faudra interdire sans délai le broyage d’animaux vivants, dont chacun convient de la brutalité. D’ici là, je suis contrainte d’émettre un avis défavorable sur ces amendements.

...t. En effet, les filières se sont engagées à basculer dans des modes alternatifs d’élevage, elles ont bien entendu les demandes sociétales et elles sont prêtes à y répondre. En outre, une telle interdiction pourrait s’avérer contre-productive, y compris pour le bien-être animal, car on peut tout à fait imaginer qu’un producteur soit amené à faire des aménagements accessoires, mais bénéfiques aux animaux. En pratique, le recentrage de l’interdiction sur les bâtiments nouveaux n’affaiblit nullement la portée de la disposition, dès lors que, au vu des perspectives de marché, aucun producteur ne trouverait aujourd’hui un intérêt économique à réaménager son bâtiment dans l’objectif, non pas de répondre à une difficulté ponctuelle ou d’améliorer le bien-être des animaux, mais d’augmenter sa productio...

En visant les navires au départ du territoire français, la contrainte pénaliserait prioritairement les navires français et l’exportation d’animaux issus d’élevages français. Et qu’adviendrait-il, mes chers collègues, de l’autorité du responsable de la protection des animaux, dont on nous dit qu’il serait indépendant, mais qui devrait bien être payé par quelqu’un une fois quittées les eaux territoriales françaises ? Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

La commission entend vos arguments avec une certaine surprise puisque, officiellement, ces personnels doivent disposer d’un certificat attestant de leur compétence, de leurs connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux. Ce certificat, intitulé « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort », est délivré par le préfet, sous réserve du respect d’exigences en matière de formation et de réussite à une évaluation. Peut-être conviendrait-il de s’assurer du respect de ces dispositions. Dans la mesure où celles-ci existent déjà, l’avis de la commission est plutôt défavorable.