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Interventions sur "commerciale" d'Anne-Catherine Loisier
17 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis les États généraux de l'alimentation réunis en 2017, quatre lois portant sur les relations commerciales autour des produits de grande consommation ont été adoptées et promulguées. L'objectif était d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs en confortant la construction du prix « en marche avant », c'est-à-dire du producteur au distributeur, en passant par le transformateur. Nous avons pourtant rapidement vu se développer des pratiques de contournement, par le biais de pénalités logis...
...les dates limites d'envoi des CGV au 21 novembre et au 5 décembre au lieu des 15 et 30 novembre, comme c'était initialement prévu. Nous sommes en face d'un projet de loi à l'ambition modeste, comme vous-même, madame la ministre, l'avez reconnu. Au Sénat, nous soulignons depuis le début de l'examen de ce texte qu'il ne s'attaque pas aux problèmes de fond qui persistent en matière de négociations commerciales, de transparence des marges et de pratiques abusives des centrales d'achat faisant toujours fi de la volonté du législateur, pourtant rappelée dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3). Nous veillerons à ce que ces sujets déterminants pour l'avenir soient pris en compte dans la future refonte du cad...
Nous sommes, une fois encore, réunis pour tenter de clarifier et de renforcer le cadre applicable aux relations commerciales entre industriels et distributeurs ; nous l'avons tous vu ces derniers temps, les tensions sont toujours présentes et certains n'hésitent pas faire l'étalage de leurs griefs respectifs sur la place publique, ce qui ne facilite pas la tenue de nos débats. C'est pour cette raison, rendue plus prégnante encore cette année avec le niveau d'inflation, que nous devons de nouveau assumer un rôle d'arbi...
La proposition commune de rédaction n° 4 précise que l'interdiction de la discrimination tarifaire s'applique, au sein des relations commerciales, à tous les produits de grande consommation. La proposition commune de rédaction n° 4 des rapporteurs est adoptée. L'article 2 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Ce débat est très intéressant. Dans l'objectif de rééquilibrage des relations commerciales, deux stratégies sont possibles, mais toujours en vue de faire peur à l'autre partie. D'ailleurs, peu de recours sont formés devant le juge, qui est la menace finale. La rupture unilatérale, nous l'avons souligné, présente un risque juridique réel. Pour notre part, nous ne sommes pas rassurés par l'absence de positionnement des services de l'État sur le sujet. Par ailleurs, on ne peut pas igno...
... enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et de défiance entre les acteurs de secteur va malheureusement crescendo. Ils se sont engagés dans une partie de poker menteur et se renvoient la responsabilité de la guerre des prix, notamment dans les médias. Un coup d’œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans recourir systématiquement à l’...
Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs e...
Réunion du 15 février 2023 à 15h00 — Approvisionnement en produits de grande consommation, Article 3
L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs. On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1er mars. S’il n’y a pas d’accord à cette date, c’est le préavis de rupture qui prend le relais, préavis durant lequel les fournisseurs doivent continuer de livrer à l’ancien tarif. La version initiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme nous y invitait M. Canévet par l’amendement n° 3 rectifié b...
Réunion du 15 février 2023 à 15h00 — Approvisionnement en produits de grande consommation, Article 3
Par cette nouvelle rédaction de l’article, nous proposons le schéma suivant. Tout d’abord, on rappelle que le préavis tient compte des conditions économiques du marché. Ensuite, s’il y a un litige sur ce préavis, il devra obligatoirement faire l’objet d’une médiation préalable, soit devant le médiateur des relations commerciales agricoles, soit devant le médiateur des entreprises. Enfin, s’il y a toujours désaccord et si les parties saisissent le juge, celui-ci devra lui-même statuer selon la procédure accélérée au fond : il prendra une décision rapide – nous l’espérons, car c’est la demande des entreprises –, mais cette décision portera sur le fond. Un éventuel appel contre cette décision ne sera pas suspensif, la déci...
...ute lu les déclarations des uns et des autres, et entendu, malheureusement, des invectives. Je rappelle en introduction certains éléments de cadrage qui, visiblement, ont échappé aux différents acteurs ayant jugé bon de mettre la pression sur les parlementaires dans les médias. Si le législateur est appelé, pour la troisième fois en cinq ans, à tenter de réguler les relations et les négociations commerciales, c'est uniquement parce que les professionnels n'arrivent pas à s'entendre et se renvoient la balle dans une éternelle partie de poker menteur. Si nous devons légiférer et « durcir » la loi concernant les négociations commerciales, c'est parce que les tensions, les contournements, les pratiques abusives, donc la défiance demeurent. Quand certains acteurs des négociations commerciales nous disen...
Les négociations commerciales sont toujours très difficiles depuis la loi Egalim - le terme de « combat » est justifié - et le climat est toujours aussi tendu. Le SRP+ 10 fait partie d'un ensemble, certes, mais ce sont les autres dispositifs qui ont des conséquences concrètes sur le revenu des agriculteurs : le contrat, la non-négociabilité des matières premières agricoles, etc. Ces mécanismes ont des effets tangibles, qua...
La FNSEA ne s'appuie sur aucun élément fondé démontrant que la rémunération des agriculteurs a augmenté avec le SRP+ 10. Elle craint en revanche que sa suppression n'entraîne un durcissement des relations commerciales. Il est difficile de prolonger un dispositif qui coûte 600 millions par an aux consommateurs, alors que les évaluations des expérimentations en cours depuis 4 ans montrent qu'il est inefficace ! Si le raisonnement des agriculteurs est compréhensible, le législateur doit se fonder sur la réalité du marché, en prenant en compte les conséquences pour les consommateurs en période d'inflation. Si l'o...
Les amendements identiques COM-2 et COM-7 reviennent en fait à supprimer le régime des négociations commerciales en France. En effet, ils visent à ce que, dès qu'un fournisseur propose un nouveau tarif au distributeur, ce dernier soit tenu de l'accepter, sans discussion. Seules les discussions sur les services de coopérations commerciales seraient autorisées. Ils font donc courir un réel risque inflationniste, et seraient contraires à la liberté du commerce et de l'industrie. Le rapport de force serait for...
L'amendement COM-38 tend à modifier l'intitulé de la proposition de loi pour tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des affaires économiques. Je propose comme intitulé : « Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ». L'objet des différents articles n'est en effet pas tant de sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation, que de rééquilibrer le rapport de force dans les relations commerciales. L'amendement COM-38 est adopté. L'intitulé du projet de loi est ainsi modifié. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des tra...
...les charges croissantes et onéreuses qui affectent lourdement le revenu des agriculteurs. Deuxièmement, cela a été souligné, elle propose un schéma d’une grande complexité, conduisant à tendre encore davantage les relations, voire à ouvrir de nouveaux contentieux. In fine, elle s’éloigne de l’efficacité opérationnelle qu’elle prétend viser. Troisièmement, elle déséquilibre la négociation commerciale entre industriels et distributeurs, au-delà de la nécessaire transparence du coût des matières premières agricoles. Elle fragilise en effet le maillon des transformateurs et industriels, en les conduisant à dévoiler toutes leurs marges à la grande distribution. Quatrièmement, elle porte préjudice à la médiation des relations commerciales, laquelle constitue pourtant une démarche amiable, privilé...
Je comprends l’objectif visé, qui est d’analyser dans la négociation commerciale les blocages affectant par ricochet la rémunération des agriculteurs. M. le ministre est largement revenu sur ce point : la loi LME comportait un certain nombre de dispositions, dont l’une d’entre elles en particulier était préjudiciable, à savoir la libre négociation du tarif de l’industriel et la possibilité pour la grande distribution d’imposer des baisses de prix sans prévoir de réelles cont...
...nvient aujourd’hui de tirer tous les premiers enseignements de la mise en œuvre du CETA. Si les exportations vers le Canada sont globalement en hausse, notamment le chocolat belge, le jambon italien, mais aussi les fromages, les fruits ou les produits pharmaceutiques, ce fait ne doit pas masquer des réalités plus dérangeantes, notamment pour certains produits français qui subissent des pratiques commerciales déséquilibrées. Je pense aux vins et spiritueux que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État. Il semblerait qu’un certain nombre de taxes à l’importation aient augmenté au Canada. Des professionnels m’ont fait savoir, par exemple, que la Colombie-Britannique limiterait les ventes de vins étrangers en grande surface. Il semblerait encore que l’Ontario applique des taxes de 60 centimes de...
