Interventions sur "distribution" d'Anne-Catherine Loisier

...confortant la construction du prix « en marche avant », c'est-à-dire du producteur au distributeur, en passant par le transformateur. Nous avons pourtant rapidement vu se développer des pratiques de contournement, par le biais de pénalités logistiques ou de plans d'affaires, rendant nécessaire l'adoption de nouvelles dispositions cadres. Ces dernières années, la plupart des grandes enseignes de distribution ont ouvert des centrales d'achat à l'étranger pour conclure des contrats d'approvisionnement avec des industriels et fournisseurs, ce qui est tout à fait leur droit au regard des règles de libre circulation des biens, des services et des établissements dans le cadre du marché unique européen. Cependant, au fil des négociations, nous avons pu observer que la multiplication des centrales d'achat à...

...rer leurs dépenses contraintes. Le dispositif proposé par le Gouvernement est-il capable de changer les choses ? Tous les indicateurs autorisent à en douter… Ces dernières semaines, le Gouvernement a enchaîné les propositions et parfois les rétropédalages : revente à perte des carburants, moratoire sur l’encadrement des promotions des produits d’hygiène, voire limitation des marges de la grande distribution. C’est finalement le levier de l’avancement des négociations commerciales qui a été retenu. Il faut souligner que ce sujet a souvent été évoqué par l’ensemble des acteurs. Mais il a été abordé dans la précipitation, et c’est tout le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. Par ailleurs, ceux qui ont suivi les précédents épisodes – Égalim 1, 2 et 3 – remarqueront qu’utiliser les négoc...

...gociation aux PME et ETI. En effet, la date butoir du 31 décembre qui avait été choisie comportait un risque de goulot d’étranglement préjudiciable aux industriels comme aux distributeurs. La commission propose donc de reporter les dates butoirs de négociation au 15 janvier pour les PME et ETI et au 31 janvier pour les grands groupes, permettant ainsi à nos entreprises de discuter avec la grande distribution dans un délai qui, nous l’espérons, n’obérera pas la qualité de ces négociations, notamment les plans d’affaires, car il ne s’agit pas seulement de la formation du prix ! Il est impératif de conserver la différenciation du calendrier dans le texte, afin de ne pas livrer nos petites entreprises à un rapport de force structurellement déséquilibré avec la grande distribution. Jusqu’alors, le Gouve...

Un certain nombre de dispositifs dont nous avions discuté au cours des examens budgétaires étaient suspendus à des décisions de la Commission européenne. S'agissant du déficit du service postal, qu'en est-il à ce jour ? La Commission européenne a-t-elle validé les dispositifs ? Qu'en est-il également de la réforme du transport et de la distribution de la presse, notamment s'agissant des zones rurales, montagneuses ou peu denses ?

...its, bien que, nous le savons, le droit européen nous contraigne beaucoup. Puisse ce signal politique servir à faire bouger les lignes lors de la présidence française de l'Union européenne en janvier prochain. Je me félicite également de l'instauration des mécanismes de non-discrimination et du « ligne à ligne », proposés et travaillés depuis la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution, qui sont pour une fois un vrai coup de pied dans la fourmilière et constituent une véritable avancée en matière de transparence. Du côté du Sénat, je pense principalement à des ajustements, certes techniques, mais qui sont essentiels pour les professionnels, car opérationnels. C'est le cas de l'adaptation de la contractualisation écrite obligatoire à la réalité des filières, de la mise en plac...

Mes chers collègues, avant que nous n’engagions l’examen de l’article 2, je tiens à revenir brièvement sur ses dispositions, qui suscitent beaucoup de débats. Après l’article 1er, relatif à la contractualisation, il s’agit là du deuxième étage de la fusée, celui qui concerne les relations entre les transformateurs industriels et la grande distribution. L’objectif général de cet article est de sanctuariser dans le tarif du transformateur industriel la part liée aux matières premières agricoles afin de la rendre non négociable. Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à l’industriel. L’option 1, qui était la règle générale, impliquai...

...he avant » en sanctuarisant les matières premières agricoles tout au long de la chaîne de valeur. Compte tenu de l'effort de transparence demandé, il est prévu que les produits dont la construction du prix est dévoilée dans les conditions générales de vente bénéficient parallèlement d'un principe de non-discrimination tarifaire, c'est-à-dire qu'aucune baisse de tarif ne pourra être exigée par la distribution sauf à proposer en échange des contreparties réelles. Pour vérifier ces dernières, un dispositif de « ligne à ligne » doit permettre de détailler plus précisément quels sont les services commerciaux proposés en échange. D'autres articles ont été introduits en séance à l'Assemblée nationale, qui concernent le mode de calcul du seuil de revente à perte pour les alcools, l'expérimentation d'un « ré...

...oncerne qu'une faible partie du revenu des agriculteurs - 20 % environ -, notamment parce qu'il écarte la question des MDD. Compte tenu de l'expérience de la loi Egalim, nous devons faire en sorte que le présent texte ne produise pas d'effets collatéraux négatifs et éviter d'abandonner en chemin les MDD, alors que ces produits sont une alternative à la contractualisation - l'échappatoire pour la distribution, ce sera plus de MDD. Il est des effets collatéraux qui peuvent être préjudiciables à l'ensemble de nos activités et à nos entreprises ; c'est l'angle par lequel nous abordons cette proposition de loi. Efforçons-nous de corriger les déséquilibres existants.

...lus de 25 % du volume du produit, la soupe aux 3 légumes sera incluse, mais la soupe aux 9 légumes ne le sera pas, puisque ses légumes n'atteindront pas le seuil de 25 %... On imagine le casse-tête des CGV et des négociations, d'autant que ce seuil de 25 % sert aussi de base pour l'article 2 bis D qui protège le tarif du fournisseur. L'autre écueil de cet article, c'est qu'il permet à la grande distribution d'avoir un accès aux marges des industriels, ce qui revient à lui dire les segments sur lesquels elle pourra se « rattraper » en négociant plus durement. Il est donc urgent de simplifier ce mécanisme et de rééquilibrer le rapport de force dans la négociation commerciale. Car dans les faits, plus l'intermédiaire est contraint par la distribution, plus il se retourne contre l'agriculteur... C'e...

...ose également d'inscrire dans cet article 2 le dispositif du « ligne à ligne », alors qu'il figure à l'article 2 bis A, tout en modifiant son périmètre. Je vous propose encore de rétablir une période de trois mois pour les négociations commerciales et d'améliorer la construction du prix. Il serait inutile, en effet, de prévoir une clause de révision automatique des prix entre l'industriel et la distribution qui ne se fonderait pas sur les mêmes indicateurs que la clause en amont, entre l'agriculteur et son acheteur. Nous prévoyons donc que cette clause intègre obligatoirement les indicateurs de coût de production. L'amendement précise enfin que les distributeurs devront motiver de façon détaillée les CGV qu'ils souhaitent ouvrir à la négociation. Je suis favorable aux deux sous-amendements COM-147 ...

...tributeur qui aujourd'hui échappent à nombre de règles applicables aux marques nationales et ne sont pas concernés par les mécanismes visant à améliorer le revenu des agriculteurs. Il est vrai que les marques nationales et les MDD n'obéissent pas à la même philosophie. Pour les marques nationales, le produit est la propriété de l'industriel, qui cherche à la vendre dans des rayons que la grande distribution lui met à disposition : le distributeur est en quelque sorte un prestataire de services ; pour les MDD, c'est le distributeur qui élabore un cahier des charges pour un type de produit dont il aura ensuite la pleine propriété ; l'industriel, PME ou non, est alors son prestataire de services en amont, puisqu'il répond à l'appel d'offres et qu'il produit pour le distributeur. Si cette différence es...

...sse participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents. Le présent amendement vise donc à permettre uniquement aux entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte, qui, je le répète, permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès à des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.

Aux termes de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ». Cette définition méconnaît un grand nombre de critères pris en compte par les nombreux titres de presse dans leur stratégie de distribution et liés à des secteurs d’activités bien particuliers. Il en est ainsi, notamment, des titres de la presse hippique et de l’information aux consommateurs. Le présent amendement vise donc à préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer à la fois les règles d’assortiment des titres servis aux points de vente et de détermination des quantités.