Interventions sur "l’ordonnance" d'Anne-Catherine Loisier

...emblée à la qualité du droit, sujet essentiel pour l’attractivité économique du pays et pour le développement de nos entreprises. Vous avez reconnu, madame la garde des sceaux, qu’un dialogue fructueux s’était noué depuis le début du processus de ratification avec notre assemblée pour corriger quelques malfaçons et améliorer le dispositif. Le Sénat a réellement contribué à clarifier le texte de l’ordonnance en veillant à n’en modifier ni le sens ni l’esprit. Sans doute en raison des délais contraints, et hormis la question du sort des sûretés en cas de cession de contrat et de cession de dette, le débat à l’Assemblée nationale s’est porté quasi exclusivement sur le terrain balisé, en quelque sorte, par les débats de notre assemblée. Il faut reconnaître qu’il s’agit là d’un texte d’une technicité ju...

...alement, à l’instar de nombre de nos collègues, continuera à faire l’objet de notre vigilance. Grâce aux contacts de terrain noués par la délégation aux entreprises du Sénat, nous saurons rapidement si d’autres malfaçons subsistent et nécessitent une nouvelle intervention réparatrice du législateur. Cette modernisation appelle désormais celle du droit des sûretés, déjà partiellement réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006, laquelle excluait privilèges et cautionnement. Or, vous le savez, madame la garde des sceaux, les acteurs économiques réclament une clarification du droit du cautionnement, trop formaliste. Un projet est visiblement sur la table depuis octobre 2017. Pensez-vous le prendre en compte et le mettre à l’ordre du jour du Parlement prochainement ?

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à la suite des inquiétudes exprimées par certains chefs d’entreprise, la délégation aux entreprises du Sénat avait souhaité, dès septembre 2016, être associée aux travaux de la commission des lois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance de février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. J’ai été chargée, par la délégation, d’examiner l’impact de cette ordonnance sur les entreprises. Si je m’exprime au nom du groupe Union Centriste, mes propos s’appuieront donc largement sur les auditions auxquelles j’ai pu participer avec le rapporteur de la commission des lois, François Pi...