Interventions sur "production" d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 450 prévoit de rendre obligatoire l'étiquetage des huîtres vendues au détail pour distinguer les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie, proposition intéressante pour le consommateur mais aussi pour les producteurs qui souhaiteraient valoriser la production traditionnelle. J'y suis plutôt favorable. Sagesse ?

L'amendement AFFECO.11 revient sur la concurrence déloyale de certaines productions étrangères qui, bien que commercialisées en France, ne respecteraient pas les normes européennes et françaises imposées à nos agriculteurs, à la fois en termes de traitements et de modes de production. Sont en particulier visés les traitements phytopharmaceutiques, l'utilisation des antibiotiques, l'inclusion de farines animales dans l'alimentation des bovins ou encore le non-respect des normes...

L'amendement n° 334 rectifié propose d'instaurer un étiquetage indiquant le lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés. Comment définir les matières premières principales ? En outre, cet amendement va très au-delà de ce qu'exige aujourd'hui le droit européen.

L'amendement n° 738 précise la rédaction d'un alinéa ajouté en commission. J'y suis plutôt favorable. Les amendements identiques n° 227, 243 et 283, les amendements identiques n° 228, 244 et 284 et les amendements identiques n° 229, 245 et 285 visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale, en matière de normes de production, dans le domaine de la viande - ils sont du reste trop précis pour être intégrés dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit seulement de grands objectifs. Nous avons déjà adopté des dispositions plus globales sur ces mêmes sujets. On peut donc considérer que les présents amendements sont satisfaits.

Les amendements n° 226, 242 rectifié et 282, en discussion commune, précisent la définition du modèle agricole français et déterminent un objectif d'interdiction des importations en cas de non-respect des normes françaises de production. Ils sont satisfaits, raison pour laquelle je vous propose un avis défavorable.

...op vague et revient sur les travaux de notre commission adoptés à l'unanimité. L'essentiel demeure que l'exploitant soit responsable de la sécurité de ses produits, sans aucun transfert de responsabilité sur l'autorité administrative. Il a besoin, pour prendre une décision lourde, d'une contre-expertise avant d'avertir l'autorité administrative d'un risque de contamination de son environnement de production, qui n'induit pas mécaniquement, d'ailleurs, une contamination des produits. L'amendement n° 732 revient à aligner les procédures d'autocontrôles sur les environnements de production avec les procédures d'autocontrôles sur les produits, conduisant, me semble-t-il, à une sur-transposition. Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux deux amendements.

...e vous suggère de la déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 681 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 656, qui entend imposer au cahier des charges ou au règlement afférent à l'organisation des marchés de plein vent ou des halles, la valorisation des producteurs locaux commercialisant des produits de leur production, ainsi que les amendements identiques n° 190 rectifié et 488 rectifié, qui prévoient d'attribuer prioritairement les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, sont en discussion commune. Je crois, mes chers collègues, qu'il faut laisser aux maires une liberté d'appréciation suffisante dans la gestion des marchés communaux : avis défavo...

...e serait pas ce qu'elle est, ni que les éleveurs ne veillaient pas déjà au bien-être de leurs bêtes. Les propositions que je vous présenterai entendent, selon les cas, simplifier, assouplir, alléger les contraintes, autant pour les agriculteurs que pour nos territoires, de métropole ou d'outre-mer, et pour les entreprises, de l'agroalimentaire ou au-delà, mais aussi protéger un certain nombre de productions françaises. Deux chiffres d'abord pour mesurer l'inflation de ce titre à l'Assemblée : hors Titre Ier, nous sommes passés de 7 articles dans le texte initial à 68, d'importance et d'intérêt très inégaux. Je n'aborderai pas la partie consacrée au gaspillage alimentaire ainsi qu'un certain nombre d'articles, dont ceux portant sur les contenants plastiques, les bouteilles d'eau, le dioxyde de tita...

...ntale, alors que la rédaction actuelle n'aboutira à retenir que les niveaux 2 et 3 de cette certification. Je ne peux pas y être favorable, car cela reviendrait à inclure le niveau 1, dont je rappelle que le contenu est très succinct. La troisième modification vise à revenir sur le champ du décret d'application en prévoyant, en particulier, qu'il sera tenu compte de l'évaluation des capacités de production locale. Cette précision est certes reprise de la proposition de loi sur l'ancrage territorial de l'alimentation mais il me semble difficile de la mettre en oeuvre : comment et à quelle échelle objectiver ces capacités ? Surtout, il faut prendre garde à ne pas fragiliser le dispositif sur le plan juridique car tout l'enjeu est d'inciter à acheter local, voire national, sans le dire... Serait auss...

L'objectif de 20 % de bio en valeur est atteint si l'on prend du pain et du fromage bio ! On peut être minimaliste et respecter les objectifs en bio. Les aspects nutritionnels sont déjà pris en compte dans le code. Enfin, s'agissant des produits locaux non labellisés bio, la valorisation de nos productions françaises entrera dans les 30 %.

...le Gouvernement s'est déjà engagé à réunir un Conseil national de la restauration collective pour discuter de ce point, mais nous pourrions, éventuellement, retenir ce seul dernier apport. Les amendements identiques COM-57 et COM-276 rectifié bis reportent à 2025 l'obligation d'amélioration de la qualité des repas servis dans la restauration collective publique. J'ai déjà donné les chiffres des productions bio françaises. La liste des produits entrant dans les 50 % est par ailleurs assez large. Je suis parfaitement d'accord sur la nécessité que les filières se structurent ; ce sera aussi l'objet d'un de mes amendements. Quant au surcoût pour les gestionnaires et au reste à charge pour les familles, je vous proposerai d'en reparler en séance pour que le ministre nous explique comment il entend fai...

...s produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine ou d'une mention valorisante d'entrer dans le décompte des 50 % visés dans le présent article. L'amendement COM-154 étend aux élevages d'animaux la labellisation HVE. La certification environnementale, dont le seul le niveau 3 peut utiliser le label HVE, est ouverte aux exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement. Rien ne s'oppose, a priori, à ce que des exploitations d'élevage soient certifiées sur le plan environnemental - même si j'ai moi-même entendu au cours de nos auditions que la certification environnementale n'était pas adaptée aux contraintes de l'élevage. Le ministère de l'agriculture mentionne sur son site, parmi la liste des démarches qui bénéfi...

...fié, COM-184, COM-197 rectifié , COM-259 rectifié bis, COM-273 rectifié et COM-342 suppriment l'article, qui impose une obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires. Les règles d'étiquetage des denrées alimentaires sont fixées en effet au niveau européen. Imposer l'ajout de la mention « animaux nourris aux OGM » pour les seuls agriculteurs français les pénaliserait face à des productions étrangères non soumises à la même obligation. Une telle obligation apparaît également inopportune, voire contre-productive, au regard des expérimentations en cours ou à venir : en matière d'indication de l'origine géographique, une expérimentation issue de la loi « Sapin 2 » est déjà en cours ; en matière d'indication des modes d'élevage, une réflexion sur l'expérimentation d'un étiquetage de ...

L'amendement COM-222 étend la mission de la politique agricole pour assurer l'équivalence des normes de production au sein des échanges internationaux. J'y suis favorable car cet amendement reprend la position du Sénat en matière d'accords de libre-échange. L'amendement COM-222 est adopté. L'article 11 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements COM-323, COM-322 et COM-324 ajoutent aux objectifs de la politique agricole et de l'alimentation l'interdiction d'importer des produits dont la production ne respecterait pas les mêmes normes que celles imposées au niveau national. J'entends bien entendu ces préoccupations, que je partage mais je ne peux être favorable à ces amendements qui sont à la fois trop imprécis et inopérants.. Les amendements COM-323, COM-322 et COM-324 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-380 reprend les conclusions du rapport d'information du Sénat intitulé Après l'affaire Lactalis : mieux contrôler, informer et sanctionner. Il vise à restreindre l'obligation de transmission des autocontrôles positifs de l'environnement de production réalisés par le fabricant d'une denrée alimentaire aux seuls cas où l'agent pathogène détecté a pour effet de rendre préjudiciable à la santé humaine les produits concernés. En outre, est ajoutée l'obligation pour un exploitant, en cas d'un tel autocontrôle positif, de réaliser dans les plus brefs délais une contre-expertise du prélèvement. L'amendement COM-380 est adopté. L'amendement COM-22...

L'amendement rédactionnel COM-142 tient compte de la modification de l'intitulé du projet de loi apportée à l'Assemblée nationale pour viser une alimentation accessible à tous. Avis favorable. L'amendement COM-142 est adopté. L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d'élevage alternatifs tout en répondant à une forte demande sociétale. Il n'y a cependant pas lieu d'interdire tout réaménagement de bâtiment existant car une telle interdiction pourrait s'avérer contre-productive pour le bien-être des animaux eux-mêmes :...