Interventions sur "répartition" d'Anne-Catherine Loisier

Mon amendement vise, au contraire, à consolider la DSR, qui doit augmenter de 200 millions d’euros en vertu de l’alinéa 8 du présent article. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu qu’au moins 60 % de la hausse de DSR serait affectée à la fraction de péréquation, une décision que je salue. Cet amendement tend à compléter ladite répartition en attribuant un minimum de 20 % à la fraction cible, qui, je le rappelle, a vocation à soutenir les communes rurales les plus fragiles. Au total, moins de 10 000 communes relèvent de cette fraction cible. Madame la ministre, il s’agit d’éviter que, sur les 60 % dédiés à la péréquation, 35 % par exemple aillent aux bourgs-centres et seulement 5 % à ces communes en grande difficulté.

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Madame la ministre, votre argument est clair : vous suggérez au Parlement de ne pas modifier ce que le Gouvernement a lui-même décidé – en l’espèce, pondérer l’affectation de la DSR ! Il est indispensable de sanctuariser, j’y insiste, la part qui reviendra aux 10 000 communes les plus défavorisées de France. Si nous ne votons pas cette répartition, qui entre dans le champ de nos compétences législatives, alors nous ne pourrons que constater dans quelques semaines, après la ventilation des dotations effectuée par le comité des finances locales, où en sont ces 10 000 communes…