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Interventions sur "satisfait" d'Anne-Catherine Loisier
33 interventions trouvées.
L'amendement n° 361 demande un rapport sur la création d'un nouveau label pour l'outre-mer. Les productions ultramarines peuvent déjà bénéficier d'une mention valorisante définie par le droit français, la mention « produits pays », et d'un label défini par le droit européen, celui des régions ultrapériphériques. L'objectif est donc déjà satisfait sans qu'il faille travailler dans un rapport à un nouveau label. Retrait, à défaut avis défavorable.
L'amendement n° 574 rectifié bis est déjà satisfait par le droit européen.
Les amendements n° 265 rectifié bis et 566 rectifié ter, les amendements identiques n° 160 rectifié, 206 rectifié, 248 rectifié, 466 rectifié bis et 648 rectifié et les amendements n° 177 rectifié bis et 161 rectifié sont satisfaits par l'adoption de l'amendement AFFECO.11 sur les produits importés. Ils visent tous, selon des modalités diverses, à interdire la commercialisation en France de produits importés.
L'amendement n° 379 rectifié, les amendements identiques n° 207 et 385 rectifié et l'amendement n° 94 rectifié sexies rappellent dans les objectifs de la politique agricole qu'il est interdit de commercialiser en France des produits importés qui ne seraient pas conformes aux normes françaises et européennes. Même logique que pour les précédents : ils sont satisfaits par l'amendement AFFECO.11.
L'amendement n° 414 rectifié exclut de l'objectif de promotion de l'agriculture biologique et de la surface agricole utile les collectivités territoriales d'outre-mer. Il est satisfait.
...e des exemples précis de concurrence déloyale, en matière de normes de production, dans le domaine de la viande - ils sont du reste trop précis pour être intégrés dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui définit seulement de grands objectifs. Nous avons déjà adopté des dispositions plus globales sur ces mêmes sujets. On peut donc considérer que les présents amendements sont satisfaits.
Oui ! Elle l'est très précisément dans l'amendement AFFECO.11. Les exemples qui figurent dans les amendements relèvent tous d'un même principe, à savoir la traçabilité, qui est une obligation européenne. Sur le fond, ils sont satisfaits.
L'amendement n° 454 ajoute un objectif de préservation de la biodiversité des sols à celui de valorisation des terres agricoles. Il est déjà satisfait à l'article L. 1 et nuit, en outre, à la visibilité de la disposition relative au foncier. Avis défavorable.
Les amendements n° 226, 242 rectifié et 282, en discussion commune, précisent la définition du modèle agricole français et déterminent un objectif d'interdiction des importations en cas de non-respect des normes françaises de production. Ils sont satisfaits, raison pour laquelle je vous propose un avis défavorable.
L'amendement n° 592 rectifié demande un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière agro-environnementale. Il est satisfait par le rapport inscrit par la commission à l'article 8 bis AA sur les paiements pour services environnementaux (PSE). Avis défavorable.
L'amendement n° 187 rend l'État responsable du respect de la réglementation sur l'ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Il est satisfait par l'état du droit. Avis défavorable.
L'amendement n° 189 prévoit une information rapide des associations de consommateurs et des victimes en cas d'autocontrôle positif. Il se trouve déjà en partie satisfait puisque l'exploitant doit immédiatement mettre en oeuvre une procédure de retrait prévoyant l'information des consommateurs. En outre, les associations de victimes sont fréquemment constituées après la détection. Avis défavorable.
L'amendement n° 111 rectifié sexies a déjà été rejeté par notre commission et se trouve, de surcroît, satisfait. Avis défavorable.
