Interventions sur "volume" d'Anne-Catherine Loisier

L'amendement n° 1 précise que l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1er mars 2024. En effet, une entrée en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi poserait des difficultés juridiques et économiques importantes, compte tenu du fait que les négociations et accords portant sur les promotions intervenant dans les mois qui viennent ont déjà été formalisés. Par conséquent, une entrée en vigueur immédiate de cet artic...

Autant il me semble important d’interdire les pénalités de volume infligées à l’encontre d’un agriculteur quand il subit un aléa sanitaire, autant il me semble risqué de prévoir qu’aucune pénalité ne puisse être infligée en cas de pandémie. Toute pandémie n’entraîne pas forcément une désorganisation de la production et de la récolte. En revanche, lorsqu’un producteur ne peut pas fournir les volumes prévus, car il est directement affecté par une pandémie et se ...

... aux matières premières agricoles afin de la rendre non négociable. Pour permettre au distributeur de connaître la part du tarif liée aux matières premières agricoles, l’article 2 offrait initialement trois possibilités à l’industriel. L’option 1, qui était la règle générale, impliquait qu’il affiche la part dans son tarif de chacune des matières premières agricoles représentant plus de 25 % du volume. En d’autres termes, on demandait au fournisseur de donner à la grande distribution toutes les informations dont il dispose. Prenons un exemple concret : celui du yaourt à la fraise. Suivant cette option, le fabricant aurait dû indiquer précisément que, sur 1 euro demandé, le lait représentait 50 centimes, les fraises, 30 centimes, etc. Ainsi, le distributeur aurait eu une vision très claire de ...

Cet amendement qui tend à rédiger l’article est en grande partie satisfait par le travail de la commission. Nous avons en effet intégré, dans les contrats de MDD, une durée minimale, une clause de révision automatique des prix, une obligation d’informer le fabricant en amont si le volume prévisionnel risque de ne pas être respecté, une durée minimale de préavis, une clause de répartition des coûts ainsi que l’interdiction de mettre à la charge du fabricant les dépenses de promotion. Il s’agit d’un encadrement inédit, qui permettra d’inclure l’ensemble du secteur alimentaire dans la poursuite de l’objectif d’une meilleure rémunération des agriculteurs et d’un rééquilibrage des né...

Cet amendement vise à obliger le distributeur à prévenir son fournisseur le plus tôt possible, lorsqu’il a connaissance de tout écart à venir entre le volume prévisionnel et celui qu’il entend effectivement acquérir.

Parmi les six dispositions que vise à introduire l’amendement n° 104 rectifié, quatre figurent déjà dans le texte issu des travaux de la commission, notamment la clause sur le volume prévisionnel, les dépenses promotionnelles et la durée du préavis. En revanche, cet amendement restreint le champ de la clause de révision automatique des prix, alors que celle-ci permet de faire un grand pas en avant en matière d’encadrement des MDD. L’amendement tend en effet à ce que cette clause ne s’applique que dans le champ initialement prévu à l’article 2, c’est-à-dire aux seuls produits...

Après avoir longuement débattu du sujet, la commission n’a finalement pas retenu cette option. En effet, la pertinence d’un taux de service fixé à 95 % ou à 98 % ne s’apprécie pas de manière absolue, mais plutôt au regard du volume à livrer. Si un industriel doit livrer 100 000 bouteilles, il serait exagéré de fixer un taux de 99 % ; s’il doit livrer 2 000 produits, un taux de 98 % n’est pas disproportionné. Par conséquent, la rédaction issue des travaux de la commission précise que la marge d’erreur doit être suffisante au regard du volume de livraisons qui est prévu. Le juge disposera ainsi un outil d’appréciation. Retr...