Il nous revient d'examiner quatre amendements proposés par notre rapporteure au texte de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

L'amendement n° 1 précise que l'encadrement des promotions sur les produits non alimentaires, en valeur et en volume, entre en vigueur à compter du 1er mars 2024. En effet, une entrée en vigueur dès la promulgation de la présente proposition de loi poserait des difficultés juridiques et économiques importantes, compte tenu du fait que les négociations et accords portant sur les promotions intervenant dans les mois qui viennent ont déjà été formalisés. Par conséquent, une entrée en vigueur immédiate de cet article rendrait caducs ces différents accords.

J'ai entendu le ministre M. Bruno Le Maire annoncer hier à la radio qu'il n'était pas d'accord avec cette proposition de loi et souhaitait limiter à 50 % les promotions sur les produits d'hygiène et de beauté. Dans le moment politique où nous sommes, après une CMP conclusive, je crois que le ministre devrait respecter le vote du Parlement.

L'accord qui a été trouvé en CMP, notamment la rédaction de l'article 3, résulte d'un compromis avec l'Assemblée nationale. Il n'appartient pas au ministre de revenir sur cet équilibre. C'est le sens des échanges que j'ai pu avoir avec lui hier, sachant que mon homologue de l'Assemblée nationale et nos rapporteurs respectifs sont sur cette même ligne.

Les interventions ont été multiples tout au long de l'examen de ce texte et apparaissent inopportunes après que la CMP a tranché. Nous nous sommes mis d'accord avec nos collègues députés et tenons notre position. Le Parlement doit avoir le dernier mot !

Si le ministre a un désaccord avec sa propre majorité, nous n'en sommes pas responsables...

L'amendement n° 1 est adopté.