Interventions sur "fédération" d'Anne Chain-Larché

Les départements se verront doter de compétences considérables : la gestion des associations communales, des plans de chasse et la biodiversité. Or, on le sait, nombre de ces fédérations réalisent des actions, souvent très pédagogiques et ouvertes au monde, avec des associations de protection de l’environnement ou des oiseaux – les exemples sont multiples et nous en avons entendu un certain nombre au cours des auditions. Aussi, dans la mesure où ces fédérations doivent consacrer cinq euros par permis départemental, il me paraît légitime que cette somme leur revienne, qu’elle soi...

Je veux rappeler également que nous avons travaillé à maintenir l’équilibre financier des fédérations départementales compte tenu des efforts qu’elles font. Par ailleurs, les dispositions de ces amendements, bien qu’ils expriment les inquiétudes de certaines fédérations, ne sont pas le reflet du vote des fédérations, qui se sont prononcées en faveur de la diminution du prix de ce permis national – cela me paraît très important. Ce que je propose, notamment à Jean-Noël Cardoux, c’est que, dans ...

Le transfert aux fédérations départementales de la gestion des plans de chasse et des associations communales de chasse agréée pose un problème financier : l’ONCFS doit payer 4, 5 millions d’euros pour ce transfert jusqu’à la création de l’OFB, qui prendrait le relais, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019. Pour ne pas aggraver de ce montant la situation financière de l’ONCFS, la commission des affaires économiques propose...

Les problèmes financiers seront préjudiciables aux communes dans l'établissement de leurs schémas d'assainissement. Il serait préférable que l'agence de l'eau vienne soutenir plutôt le financement des communes que celui des projets. Nous nous interrogeons sur l'impact de la réforme des dégâts de gibiers sur les finances des fédérations départementales de chasseurs. Avec des mesures comme la contribution à l'hectare, il n'y aura plus de péréquation. Ne craignez-vous pas, madame la secrétaire d'État, que certaines fédérations ne fassent faillite ? Vous avez annoncé être disposée à aller plus loin sur la question de la gestion adaptative des espèces. Quels seront les critères pour chasser davantage une espèce en bon état de con...

Le Gouvernement a présenté le 4 juillet 2018 son plan en faveur de la biodiversité. C'est dans ce cadre que s'inscrivent les dispositions du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Ce projet de loi a été renvoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cependant, notre commission, qui est compétente en matière de chasse, s'est saisie pour avis des articles 1er, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 10 et en tant que de besoin des articles 4 à 8. J'ai entendu de nombreux acteurs : les chasseurs, ...

...aire. Le renforcement des missions de police des inspecteurs de l'environnement permettra ce passage d'une catégorie à l'autre. M. Jean-Claude Luche et moi-même avons d'ailleurs prévu de déposer des amendements tendant à renforcer ces pouvoirs de police, sans empiéter sur ceux des officiers de police judiciaire. Les chasseurs doivent avoir toute leur place. Le transfert de certaines missions aux fédérations départementales de chasseurs représente un coût de 9 millions d'euros. Pour minimiser ce coût pour l'ONCFS, nous proposerons que ce transfert n'intervienne qu'à partir du 1er janvier 2020, soit une économie de 4,5 millions d'euros. Concernant les agences de l'eau, la secrétaire d'État Emmanuelle Wargon nous a confirmé qu'elles financeraient bien a priori les actions en faveur de la biodiversité...

...u côté des représentants des secteurs économiques, des chasseurs, des pêcheurs et des associations de protection de l'environnement. Par l'amendement AFFECO.3, nous proposons que des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières soient représentés au sein du deuxième collège. Enfin, par l'amendement AFFECO.5, nous proposons de préciser qu'au moins un représentant de la Fédération nationale des chasseurs et un représentant de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique siégeront au sein du deuxième collège, l'article 1er mentionnant simplement la présence de représentants des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir. M. Jean-Noël Cardoux déposera un amendement tendant à ce que 10 % des sièges soient attribués ...

Les fédérations de chasseurs sont des organismes de droit privé régies par un statut législatif particulier ; elles sont investies de missions de service public. Les données qu'elles produisent relativement aux prélèvements ou aux comptages permettent à l'État d'élaborer des réglementations plus pertinentes, celles relatives aux dégâts de gibier permettent de mieux identifier les zones les plus concernées par c...

La création de l'OFB ne doit pas conduire l'État à abandonner ses missions de contrôle. Une fois les plans de chasse transférés aux fédérations départementales de chasseurs, le préfet devra continuer à fixer les nombres minimal et maximal d'animaux à prélever dans l'ensemble du département. Je propose même qu'il soit plus précis et fixe les prélèvements minimaux et maximaux d'animaux par sous-ensemble territorialement cohérent pour la gestion des espèces, en tenant notamment compte des dégâts de gibier dans le département. C'est l'objet...

Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion des ACCA et de plan de chasse. Ce transfert donne lieu au versement d'une compensation financière versée par l'ONCFS jusqu'au 31 décembre 2019, puis par l'OFB à compter du 1er janvier 2020. Or cette compensation, estimée à 9 millions d'euros par an, n'a pas été prévue dans le budget de l'ONCFS. Pour ne pas accroître le déficit d...

Et les fédérations demandent que les dossiers soient à jour. Cela va être très compliqué. L'amendement AFFECO.15 est adopté.