Interventions sur "refuge" d'Anne Chain-Larché

En commission, sur proposition de l’auteur de cet amendement, nous avons adopté un renforcement du ciblage des qualifications professionnelles du personnel des refuges, fourrières, élevages ou animaleries. Aujourd’hui, il suffit que l’un des personnels dispose d’une qualification figurant sur une liste prévue par décret, mais non spécifique aux espèces d’animaux accueillies, en dehors des chiens et des chats. Nous avons prévu que la qualification porte sur au moins l’une des espèces accueillies. En d’autres termes, une certification relative aux poissons ne ...

...sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiques. J’entends les arguments du Gouvernement, qui souhaite élargir à d’autres espèces le champ des données collectées, et ne m’y opposerai pas sur ce point, même si j’estime qu’il faudrait expliciter davantage la finalité de ces données. Toutefois, l’amendement n° 168 a pour objet d’inclure les associations sans refuge dans le champ des organismes soumis à transmission obligatoire. Je ne suis pas favorable à cette extension. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...git d’un amendement important, dont les dispositions viennent contredire le travail effectué en commission et sur le terrain, ainsi que les constatations que nous avons faites. Au Sénat, nous avons considérablement enrichi et rééquilibré l’article 3 bis. L’opposition des associations au dispositif issu de l’Assemblée nationale provenait principalement de l’exclusion des associations sans refuge du dispositif de famille d’accueil. Sur le terrain, avec les maires, ce sont près de 3 200 associations qui aident à trouver des foyers temporaires pour les animaux abandonnés, en suppléant souvent les refuges. C’est une réalité de terrain – je tiens, une fois de plus, à le souligner. Nous avons entendu ces associations, les élus et les refuges, et nous avons trouvé un point d’équilibre qui nou...

Je remercie M. le ministre de l’évolution, dont il nous fait part, de sa façon d’aborder la question des associations sans refuge. Les tables rondes que nous avons organisées dans différents départements nous montrent bien qu’elles ont un rôle à jouer. Il faut donc, bien entendu, les sécuriser dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Cet amendement vise à apporter deux modifications qui satisferont une partie des points soulevés par l’amendement précédent. Il tend à corriger une erreur quant au champ des animaux pouvant être accueillis et à préciser que ce sont les membres du bureau de l’association sans refuge qui devront être certifiés. En effet, ces associations n’ont, la plupart du temps, pas d’employés ni de locaux fixes.

...mis de considérablement enrichir cet article. Nous avons atteint un équilibre, qui me semble satisfaisant et qui a été accueilli favorablement par les associations. L’amendement de M. Bazin vise à remplacer la quasi-totalité du dispositif adopté en commission par une rédaction en grande partie équivalente. Nous nous rejoignons, par exemple, sur les formalités de déclaration des associations sans refuge, la tenue d’un registre, la possibilité pour ces associations d’avoir recours à des familles d’accueil, les exigences de formation de leur personnel ou encore l’existence d’un contrat-cadre avec la famille. Sur l’ensemble de ces points, l’amendement est satisfait par le texte de la commission. Toutefois, la réécriture à laquelle il tend me paraît apporter des restrictions trop importantes au fo...

La commission est favorable à ces deux amendements. Étant donné que nous avions déjà introduit cette possibilité pour les refuges, l’étendre aux associations sans refuge nous semble aller dans le bon sens.

...our autant, et je vais me tourner vers M. le ministre, si les contrôles existent, les personnes qui en sont chargées ne sont manifestement pas assez nombreuses ; à charge donc pour l’État de fournir les moyens requis… Rappelons-le, les animaleries, qui vendent environ 20 000 animaux par an, sont soumises à de nombreuses règles sanitaires et de protection animale : celles qui sont applicables aux refuges et aux élevages, mais aussi des règles additionnelles : autocontrôle, suivi des animaux ou encore bonnes pratiques validées par l’État et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses. En cas d’infraction, le préfet peut ordonner leur fermeture. Si une carence existe, c’est donc la capacité de réglementation et de contrôle de l’État, e...

...uer que, pris de remords, il a tenté de retrouver son animal quelques jours après l’avoir abandonné. Laissons plutôt le juge apprécier la situation au cas par cas. Je ne partage pas l’intention des auteurs de cet amendement, qui revient à distinguer entre de « vrais » et de « faux » abandons. Cet amendement, comme cela est précisé dans son objet, vise à exclure le fait de confier un animal à un refuge de la définition de l’abandon, alors que formellement, il s’agit non pas d’un abandon, mais d’une cession à titre gratuit. Ce n’est pas en restreignant cette définition que l’on réduira l’ampleur du phénomène. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 10 bis présente l’intérêt pratique de contribuer au désengorgement des refuges. Ce dispositif est attendu par les associations de protection animale et les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Ces acteurs de terrain sont aujourd’hui contraints de refuser les retraits d’animaux par manque de place, ce qui conduit à des situations dramatiques. La procédure de cession avant jugement, prévue à l’article 99-1 du code de procédure pénale, respect...

...es, qui font du mieux qu'ils peuvent avec leurs moyens limités. J'appellerai donc l'État à prendre ses responsabilités et à considérer ces dépenses comme un investissement. Pour mieux gérer les conséquences de l'abandon, les députés ont fait preuve de bonnes intentions, mais je relève certains effets de bord importants. Ils ont ainsi entendu donner une définition aux fourrières communales et aux refuges et changer les modalités de leur activité, par exemple en augmentant de 8 à 15 jours le délai de garde d'un animal identifié, ce qui risque d'engorger les fourrières communales. Ils ont toutefois rendu illégale l'activité des associations sans refuge qui mettent en réseau des familles d'accueil, alors que ces dernières jouent un rôle extrêmement important dans nos territoires. Ces dispositions v...

L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an. J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articulation avec le document d'information : je considère donc cet amendement comme satisfait sur ...

Six amendements visent à remédier à la confusion opérée dans cet article entre la fourrière, qui est un service public incombant aux communes, et les modalités de mise en oeuvre de ce service : les communes peuvent créer un établissement de fourrière en régie ou confier la mission de fourrière à des associations dotées de refuge. Mon amendement COM-162 rectifié supprime la notion superflue de « refuge » pour en rester à la mention de la « fourrière », et je précise que ce service de fourrière peut être exercé en régie ou par délégation de service public. L'amendement COM-19 rectifié bis supprime en bloc les nouvelles dispositions sur la fourrière, alors que mon amendement précédent conserve certaines précisions utiles ...

L'amendement COM-23 rectifié ter précise que la certification professionnelle exigible pour exercer en tant que fourrière, refuge ou garde d'animaux doit être ciblée sur les espèces d'animaux spécifiques à l'établissement. Je suis favorable à cette précision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà. Je propose un sous-amendement COM-223 prévoyant que la certification se rapporte à « au moins l'une des espèces concernées », pour éviter des inventaires à la Prévert qui deviennent...

L'amendement COM-117 supprime cet article relatif aux familles d'accueil de chiens et chats, au motif de l'exclusion des associations sans refuge du dispositif et de la lourde responsabilité qu'il fait porter aux refuges. Je souscris au constat sur cet article, qui ignore les réalités du terrain, mais je préfère apporter des solutions sur ces deux points. Avis défavorable, au profit de mes amendements que nous allons examiner. L'amendement COM-117 n'est pas adopté.

En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restaure des dispositifs comme l'accueil de fin de vie pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les conditions du caractère temporaire et de l'attente d'adoption. Avis favorable à l'amendement COM-27 rectifié bis, qui prévoit, comme le mien, une possibilité d'accueil pour tous les types d'animaux de compagnie domestiques. L'amendement...

En plus d'inclure les associations sans refuge dans le dispositif de familles d'accueil, mon amendement COM-172 leur donne un véritable statut juridique en les définissant et en précisant les formalités qu'elles doivent réaliser avant de commencer leurs activités : déclaration en préfecture, qui permet de tenir un registre des associations ; formation d'au moins un membre du personnel ; règlement sanitaire. Mon amendement supprime également l...

Mon amendement COM-173 refond le régime applicable aux familles d'accueil. Tout en incluant les associations sans refuge, il fixe quelques conditions-cadres : un contrat d'accueil, la remise d'un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire, la tenue d'un registre des animaux et la transmission d'informations à l'I-CAD et, enfin, la poursuite des démarches d'adoption, en dehors des contrats définitifs. L'amendement COM-28 rectifié bis y ajoute l'exigence d'un justificatif de domicile. J'y suis pl...

Mon amendement COM-174 étend aux associations sans refuge les possibilités de coopération avec les communes aujourd'hui réservées à celles qui disposent d'un établissement. Il permettra aux fourrières de céder leurs animaux à des associations disposant d'un réseau de familles d'accueil, plutôt que de les euthanasier ou de les vendre. L'amendement COM-131 a le même objet, mais il réécrit l'ensemble de l'article ; par conséquent, il est redondant avec d...

Mon amendement COM-189 répond à l'observation de Patricia Schillinger sur les moyens alloués au recueil des animaux. En effet, il exonère de TVA les actes vétérinaires, au profit des refuges. J'ai constaté, lors de mes déplacements, que ces frais pouvaient s'élever à des milliers d'euros pour certaines petites associations. Cette mesure les soulagera. L'amendement COM-189 est adopté et devient article additionnel.