Interventions sur "refuge" d'Anne Chain-Larché

L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge et leurs familles d'accueil pour recueillir les animaux abandonnés. J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par l'adoption de mon amendement COM-174. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-22 rectifié ter n'est pas adopté.

...streignant la définition que l'on restreindra le phénomène... Ainsi, un propriétaire qui abandonnerait son animal, mais qui, par ailleurs, réussirait à prouver qu'il « se souciait de son sort » ou « cherchait à s'en occuper » ne serait pas coupable d'abandon ? Laissons plutôt le juge apprécier dans chaque cas d'espèce. Je ferai remarquer que l'exposé des motifs entend exclure les abandons à des refuges de la définition de l'abandon, alors que c'est déjà le cas : formellement, il s'agit non pas d'un abandon, mais d'une cession à titre gratuit. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-16 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-93 rectifié bis, comme l'amendement COM-193 que je défendrai à sa suite, définit les structures d'accueil pour animaux non domestiques et leur donne un statut, mais il manque de précision, car il renvoie au décret la définition des notions de sanctuaire et de refuge. De plus, il est dommage que la rédaction proposée ne maintienne pas la distinction entre refuge pour faune sauvage et sanctuaire pour faune sauvage. Avis défavorable. L'amendement COM-93 rectifié bis n'est pas adopté.

Mon amendement COM-193 a le même objet que le précédent, mais maintient la distinction entre refuge et sanctuaire. Nous avons élaboré avec les associations et personnes auditionnées une définition fondée sur trois critères : l'accueil d'animaux non domestiques saisis par les pouvoirs publics, abandonnés par leur propriétaire ou trouvés, l'absence de reproduction, de vente ou de location de ces animaux et l'absence de but lucratif à l'activité. Les établissements devront détenir un certificat d...

L'amendement COM-6 rectifié ter, qui précise les activités interdites au sein des refuges et sanctuaires, est en grande partie satisfait par mon amendement COM-193. Avis défavorable. L'amendement COM-6 rectifié ter n'est pas adopté. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-94 rectifié bis précise que les modalités d'autorisation administrative des sanctuaires et refuges seront « adaptées à leur situation spécifique » ; avis défavorable. L'amendement COM-94 rectifié bis n'est pas adopté.

Les trois amendements identiques COM-5 rectifié ter, COM-116 rectifié et COM-120 créent un statut des refuges et sanctuaires. Cette question est traitée à l'article 12 bis par mon amendement COM-193, que nous avons adopté. De plus, le périmètre des amendements n'inclut que les animaux non indigènes, ce qui exclut les loups, les renards, les dauphins ou les phoques. Retrait, sinon avis défavorable. Les amendements COM-5 rectifié ter, COM-116 rectifié et COM-120 ne sont pas adoptés.