Interventions sur "tend" d'Anne Chain-Larché

...nisation du service public de la fourrière, il importe de prendre en compte l’ensemble des réalités du terrain. Au-delà des conventionnements entre communes et des mutualisations au niveau de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), certains territoires ont mis en place des fourrières à l’échelle du syndicat mixte ou de plusieurs communes, voire parfois du département, ce que tendent à reconnaître ces trois amendements.

Cet amendement vise également à apporter une précision juridique : il tend à remplacer le décret prévu par un arrêté ministériel et à corriger une erreur de référence.

...cière pour les communes. Pourquoi, dès lors, ne pas la prendre en considération ? En outre, ce geste est facile et peut également limiter le désintérêt de certains propriétaires vis-à-vis de leurs animaux. Il nous semble donc de bon sens de leur demander de mettre la main à la poche pour récupérer leur animal. Nous sommes en revanche favorables à l’amendement n° 90 rectifié bis. Celui-ci tend à réintroduire une formation des gestionnaires de fourrière qui ne dédouble pas les formations existantes, en prévoyant des équivalences. Aussi, la commission souhaite le retrait des amendements n° 89 rectifié et 91 rectifié, au profit de l’amendement n° 90 rectifié bis, sur lequel son avis est favorable.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 126 rectifié bis, qui tend à revenir sur le texte de la commission. Mon cher collègue, vous citez la Fédération des vétérinaires européens. Je vous réponds que nous avons travaillé avec des membres de la Conseil national de la chasse et de la faune sauvage captive et avec des vétérinaires spécialisés en faune sauvage. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 147 rectifié : l’exception qu’il tend à créer serait pot...

Monsieur le sénateur, nous observons la réalité du terrain. La loi prévoit aujourd’hui l’identification obligatoire de la plupart des chiens et chats. Ne sont reconnus comme moyens légaux d’identification que le tatouage ou la puce électronique, certes. Notre commission n’entend pas revenir sur ce point, encadré par le droit européen. Toutefois, il est important d’aller vers des méthodes plus fiables et uniformes d’identification. Un animal disposant d’un collier gravé d’une adresse ne sera pas considéré comme identifié au sens de cette obligation. Par ailleurs, la loi précise par quels moyens la fourrière est autorisée à rechercher le propriétaire d’un animal perdu ou...

Cet amendement tend à corriger une erreur de référence.

L’amendement n° 195 vise à opérer une coordination juridique. En commission, nous avons souhaité restreindre le champ des données collectées aux professionnels et associations travaillant avec les chiens et chats. Nous estimons que ces animaux sont au cœur des sujets d’abandon et, de par leur nombre en France, la priorité des politiques publiques. J’entends les arguments du Gouvernement, qui souhaite élargir à d’autres espèces le champ des données collectées, et ne m’y opposerai pas sur ce point, même si j’estime qu’il faudrait expliciter davantage la finalité de ces données. Toutefois, l’amendement n° 168 a pour objet d’inclure les associations sans refuge dans le champ des organismes soumis à transmission obligatoire. Je ne suis pas favorable à ...

Il s’agit de deux amendements de coordination juridique. L’amendement n° 217 vise à s’assurer qu’un titulaire de certificat de capacité soit toujours présent sur les sites autorisés de détention de cétacés dans le délai précédant l’éventuelle interdiction. L’amendement n° 218 quant à lui tend à corriger une erreur de référence.

...de fonder toujours ses décisions sur des expertises scientifiques, pour le bien-être des animaux, au cas par cas, plutôt que de formuler une interdiction générale de principe. C’est une solution raisonnable, fondée et qui nous a paru apaisée. Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur tous les amendements qui visent à revenir sur cette position d’équilibre en proposant, par exemple, d’étendre l’interdiction à tous les mammifères marins ou, à l’inverse, de revenir sur l’éventualité de l’interdiction. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n° 4 rectifié, 70, 176 ; 72 et 54 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 127 rectifié bis – qui, bien qu’il soit conforme à l’esprit de la commission, diffère dans sa rédaction – et sur le sous-amendement n° 223.

...issu de l’Assemblée nationale provenait principalement de l’exclusion des associations sans refuge du dispositif de famille d’accueil. Sur le terrain, avec les maires, ce sont près de 3 200 associations qui aident à trouver des foyers temporaires pour les animaux abandonnés, en suppléant souvent les refuges. C’est une réalité de terrain – je tiens, une fois de plus, à le souligner. Nous avons entendu ces associations, les élus et les refuges, et nous avons trouvé un point d’équilibre qui nous paraît bon. Nous avons réintroduit les associations sans refuge dans le texte, tout en leur donnant un statut juridique et un encadrement adapté. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 181.

Je remercie M. le ministre de l’évolution, dont il nous fait part, de sa façon d’aborder la question des associations sans refuge. Les tables rondes que nous avons organisées dans différents départements nous montrent bien qu’elles ont un rôle à jouer. Il faut donc, bien entendu, les sécuriser dans le cadre de la commission mixte paritaire.

...a-t-on ? Cela ne me paraît pas raisonnable. Pour répondre par ailleurs à mon collègue Fabien Gay, nous parlons effectivement de 21 dauphins – propriété, je le répète, du programme européen dont j’ai parlé, mais ce qu’il faut savoir, c’est que l’on recense 20 000 dauphins échoués, morts, par an – 1 200 dans le golfe de Gascogne. J’y insiste, soustraire la France de ce programme de recherche, qui tend à étudier la perception par les dauphins des ondes magnétiques, leur communication, ou encore d’autres éléments susceptibles de nous aider à mieux les protéger me paraîtrait être une erreur.

Cet amendement vise à apporter deux modifications qui satisferont une partie des points soulevés par l’amendement précédent. Il tend à corriger une erreur quant au champ des animaux pouvant être accueillis et à préciser que ce sont les membres du bureau de l’association sans refuge qui devront être certifiés. En effet, ces associations n’ont, la plupart du temps, pas d’employés ni de locaux fixes.

... sur les formalités de déclaration des associations sans refuge, la tenue d’un registre, la possibilité pour ces associations d’avoir recours à des familles d’accueil, les exigences de formation de leur personnel ou encore l’existence d’un contrat-cadre avec la famille. Sur l’ensemble de ces points, l’amendement est satisfait par le texte de la commission. Toutefois, la réécriture à laquelle il tend me paraît apporter des restrictions trop importantes au fonctionnement des familles d’accueil, en contradiction avec la souplesse que j’ai souhaité conserver. L’amendement n° 94 rectifié, plus ciblé, et dont le contenu satisfait en partie l’amendement n° 93 rectifié bis, vise à préciser la provenance des animaux pouvant être pris en charge par les associations sans refuge et confiés à des...

La commission est favorable à ces deux amendements. Étant donné que nous avions déjà introduit cette possibilité pour les refuges, l’étendre aux associations sans refuge nous semble aller dans le bon sens.

J’entends les arguments de notre collègue Bazin. Toutefois, nous avons consulté l’Association des maires de France, qui ne nous a fait part d’aucune difficulté particulière à ce sujet. Cette responsabilité des communes figure dans le code général des collectivités territoriales et les maires l’exercent déjà, en prodiguant des soins aux chats errants. En outre, nous avons précédemment supprimé l’obligatio...

L’amendement tend à étendre la liste des élevages interdits à d’autres espèces, comme les lapins, notamment le lapin angora ou le lapin rex. Néanmoins, ces lapins sont élevés non pas exclusivement, mais principalement, pour leur production de fourrure, puisque leur chair peut être consommée. Cette disposition est donc inopérante juridiquement. Sur le fond, si l’on se lance dans une série d’interdictions en visant...

...s pénètrent dans leur domicile la nuit. Une enquête serait en cours pour déterminer l’origine de la transmission par voie humaine des cas de covid-19 dans ces élevages de visons, que vous évoquiez, mon cher collègue. J’ajoute que les autorités sanitaires nous ont rassurés sur les risques sanitaires actuels du maintien de l’élevage. Soit dit en passant, je tiens à préciser un point. Nous avons entendu précédemment Mme la ministre Barbara Pompili se vanter d’avoir fait fermer trois élevages. Ce n’est pas tout à fait le reflet de la réalité : ces éleveurs ont cessé leur activité parce qu’ils étaient découragés. En outre, les dispositions proposées s’inscrivent dans un certain contexte. En effet, après avoir incité l’éleveur à investir, ce que l’État a fait dans le cadre d’un plan Fourrure adop...

...ationale, afin notamment de tenir compte de la réglementation européenne. Les dispositions de l’amendement n° 98 rectifié bis, de M. Bazin, que nous n’avons pas adoptées, nous fournissent un certain nombre d’éléments de réflexion pour aller plus loin encore, dans le cadre de la commission mixte paritaire. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 65, il tend à prévoir une révision encore plus fréquente de la liste d’animaux autorisés, à modifier la composition du comité spécialisé et à préciser les critères d’inscription sur cette liste. Cela me paraît aller dans le bon sens ; plus nous sommes nombreux à œuvrer pour la bientraitance animale, mieux nous nous portons. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement de la commission tend à renvoyer au décret le soin de préciser la notion d’« élevage d’agrément ». Cette notion est utilisée dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, mais n’a plus réellement de signification depuis que la distinction entre élevage professionnel et élevage d’agrément a été effacée, en 2018. S’il est pertinent d’appliquer la liste positive aux particuliers éleveurs, il faut clarifier cette no...