Interventions sur "déblocage" d'Anne Émery-Dumas

L'amendement n° 4 rectifié tend à réduire le champ de la mesure de déblocage en la limitant aux droits relatifs à la participation et à l'intéressement investis intégralement en actifs monétaires ou obligataires. Avis défavorable.

...Assemblée nationale. Pour débloquer les fonds, le salarié devrait ainsi présenter une déclaration sur l'honneur auprès du teneur de compte précisant l'usage des sommes débloquées. Le teneur de compte devra quant à lui tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquée. Cet amendement risque de nuire à l'efficacité de la mesure de déblocage en complexifiant inutilement le dispositif de contrôle mis en place par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Le code du travail prévoit déjà une possibilité de déblocage de la participation en cas de surendettement.

L'amendement n° 2 vise à faire passer le plafond de la mesure de déblocage de 20 000 à 10 000 euros. Avis défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, c’est dans un contexte tout à fait particulier que nous sommes appelés aujourd’hui à examiner cette proposition de loi visant à autoriser le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai dernier. Au terme de trois ans de dégradation continue, les dépenses de consommation des ménages et le pouvoir d’achat de nos concitoyens ont en effet établi l’an dernier de tristes records. Les chiffres publiés par l’INSEE la semaine dernière sont en effet sans appel : en 2012, les ménages ont ré...

Cet amendement vise à réduire considérablement le champ de la mesure prévue par le texte en limitant le déblocage aux sommes intégralement investies en actifs monétaires ou obligataires. Dans sa rédaction actuelle, il exclurait non seulement les fonds communs de placement et les SICAV d'actionnariat salarié, mais également la majeure partie des fonds diversifiés, puisque 63 % des encours se composent d'une part plus ou moins importante d'actions en fonction de la sensibilité aux risques. Au total, l'amendem...

La commission a constaté que cet amendement aurait pour conséquence de complexifier considérablement le dispositif de contrôle applicable à la mesure de déblocage introduite par nos collègues députés, sans pour autant accroître son efficacité. D’une part, en amont de la procédure, il prévoit de subordonner le déblocage des fonds à une déclaration sur l’honneur auprès du teneur de compte, précisant l’usage des sommes débloquées. D’autre part, une fois le déblocage effectué, il tend à imposer aux teneurs de compte de garder à la disposition de l’administrat...

...e. Il décevrait ensuite les attentes de la plupart de nos compatriotes, qui souhaitent utiliser cette épargne pour s’équiper comme ils l’entendent. Il ferait enfin sortir du champ de la mesure des pans entiers de notre industrie et donc de notre économie, à commencer par l’automobile, que vous avez citée, ou le commerce de proximité, susceptible de bénéficier des sommes libérées à l’occasion du déblocage. Historiquement, aucune des mesures de déblocage précédentes, dont on a pourtant évoqué l’efficacité, n’a été assortie d’une telle restriction. En conséquence, l'avis est défavorable.

La commission a longuement discuté de cet amendement cet après-midi. Elle a partagé le souhait d’aider au maximum à desserrer la contrainte financière qui pèse sur les personnes lourdement endettées, mais a relevé un certain nombre d’arguments militant plutôt contre l’adoption de l’amendement. D’abord, la mesure de déblocage vise avant tout à soutenir la consommation, et non à permettre le remboursement de dettes. Ensuite, en cas de surendettement, la possibilité de liquider par anticipation les droits ouverts au titre de la participation existe déjà, comme Mme Deroche l’a rappelé. Enfin, nous craignons un effet pervers s’agissant du crédit renouvelable, appelé autrefois crédit permanent et qui, à la différence d’u...

Le texte que nous examinons aujourd'hui, déposé à l'Assemblée nationale le 9 avril dernier par Bruno Le Roux, Christian Eckert, Catherine Lemorton et les membres du groupe socialiste, tend à autoriser le déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation. Concrétisant l'engagement pris par le Président de la République le 28 avril dernier et complétant la stratégie de croissance du Gouvernement, il entend améliorer dans les meilleurs délais le pouvoir d'achat des français et soutenir la consommation des ménages au moment où le pays traverse l'une des plus graves crises économiques de son his...

...ibuées au titre de la participation et de l'intéressement, quels que soient leur année de versement et l'exercice au titre duquel elles ont été attribuées, certains salariés devraient pouvoir débloquer les 20 000 euros fixés par le texte. Les fonds solidaires ont été écartés du dispositif afin de ne pas déstabiliser les fonds propres des entreprises évoluant dans le champ social et solidaire. Le déblocage des sommes affectées à l'acquisition de titres de l'entreprise ou à l'acquisition de parts de FCPE d'actionnariat salarié est quant à lui conditionné à la signature d'un accord collectif. Je rappelle que le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat des salariés a été créé en décembre 2008. Un certain nombre de ministres auraient do...