L'amendement n° 4 rectifié tend à réduire le champ de la mesure de déblocage en la limitant aux droits relatifs à la participation et à l'intéressement investis intégralement en actifs monétaires ou obligataires. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 propose de compléter le dispositif de contrôle mis en place par l'Assemblée nationale. Pour débloquer les fonds, le salarié devrait ainsi présenter une déclaration sur l'honneur auprès du teneur de compte précisant l'usage des sommes débloquées. Le teneur de compte devra quant à lui tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquée. Cet amendement risque de nuire à l'efficacité de la mesure de déblocage en complexifiant inutilement le dispositif de contrôle mis en place par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Le dispositif de contrôle mis en place par l'Assemblée nationale ma paraît inopérant. Cet amendement permettrait non seulement de lui donner une certaine efficacité tout en dirigeant les sommes débloquées vers des achats réfléchis qui ne viendront pas accentuer le déficit de notre balance commerciale.

L'amendement n° 7 propose de limiter l'usage des sommes débloquées à la fourniture de services. Si l'objectif de cet amendement est louable, il me paraît trop restrictif pour pouvoir être adopté. Il exclurait notamment du champ de la mesure l'achat d'automobiles au moment où ce secteur est en pleine crise.

L'amendement n° 1 rectifié propose de permettre aux bénéficiaires de la mesure d'utiliser les sommes débloquées pour rembourser leurs dettes. Si le texte vise avant tout à soutenir la consommation des ménages, il pourrait effectivement venir alléger la contrainte financière qui pèse sur les épaules d'un certain nombre de nos compatriotes en permettant aux bénéficiaires de la mesure d'utiliser les sommes débloquées pour rembourser leurs dettes.

Dans ces conditions, et si le ministre de la consommation acceptait de traiter du sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi consacré à la consommation qui sera présenté devant notre assemblée dans les semaines à venir, je suggérerais aux signataires de l'amendement de le retirer.

Je voterai pour cet amendement. Il est préférable d'autoriser nos concitoyens à rembourser leurs dettes plutôt que de les inciter à consommer des biens importés.

Cet amendement me paraît intéressant. Peut-être faudrait-il néanmoins en améliorer la rédaction afin d'établir un lien avec les plans de désendettement mis en place par la Banque de France.

Le code du travail prévoit déjà une possibilité de déblocage de la participation en cas de surendettement.

Dans la mesure où cet amendement va dans le sens d'une amélioration du pouvoir d'achat des français, il mérite réflexion.

A la lumière de ce débat, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 6 est identique au précédent.

L'amendement n° 8 rectifié propose de définir deux plafonds distincts en fonction de l'usage des sommes débloquées. Je préférerais que nous nous en tenions au dispositif prévu par la proposition de loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 2 vise à faire passer le plafond de la mesure de déblocage de 20 000 à 10 000 euros. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli destiné à éviter qu'un déblocage massif des fonds en actions ne déséquilibre le financement de notre économie.