Interventions sur "détachement" d'Anne Émery-Dumas

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été adoptée le 25 février dernier par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée. Rebaptisée la semaine dernière en commission, elle vise désormais à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale. Ce sujet n’est pas inconnu de notre assemblée puisque, le 16 octobre dernier, celle-ci a adopté en séance publique – et à l’unanimité des présents – à l’issue d’un débat de qualité, une résolution sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs. Cette résolution apportait le soutien du Sénat au gouvernement français, engagé alor...

Je rappelle que les entreprises de transport international de marchandises sont actuellement soumises à l’obligation d’effectuer une déclaration préalable de détachement auprès de l’inspection du travail dès lors que les opérations se poursuivent dans un État membre au-delà des huit jours prévus pour le cabotage. Ces règles, qui constituent déjà un assouplissement en faveur des transporteurs routiers, découlent directement de l’article 8 du règlement européen du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de ...

Les auteurs de l’amendement n° 7 souhaitent que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage non seulement effectuent la déclaration préalable de détachement, mais aussi vérifient que le prestataire est en règle dans son pays d’origine. Une telle disposition paraît inutile, car l’interdiction de recourir aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé est d’application générale. Elle s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur nationalité. En outre, la sanction administrative que nous avons prévue la semaine dernière en commiss...

Même si nous comprenons la volonté des auteurs de cet amendement, une telle mesure paraît difficilement justifiable et risque, à l’aune de la Commission européenne, d’être qualifiée de disproportionnée, car elle bloquerait les flux de détachement en France. Elle serait également source d’imbroglios juridiques. À mes yeux, la sanction administrative que nous avons introduite à l’article 1er la semaine dernière lors des travaux de la commission constitue une avancée décisive pour lutter contre les abus. Nous prévoyons en effet que le directeur de la DIRECCTE aura toute liberté pour fixer son montant. La commission demande donc le retrait ...

La commission partage bien entendu le souci des auteurs du présent amendement. Elle craint toutefois que la disposition proposée ne constitue pas la bonne réponse au problème que M. Bocquet vient de soulever dans la mesure où l’adoption de cet amendement exclurait de tout détachement en France les travailleurs français. Ainsi, un salarié qui, pour des raisons professionnelles personnelles, aurait décidé depuis vingt ans de travailler en Allemagne dans une grande entreprise n’aurait pas la possibilité d’effectuer une mission de détachement de quinze jours en France. Une telle situation serait complètement en contradiction avec le système du détachement. Cela étant, il faut to...

Il s’agit d’un contournement du détachement et il faut prouver que l’entreprise en question ne répond pas aux règles du détachement. Je vous renvoie à la page 32 de mon rapport où sont énumérés les critères permettant d’apprécier la réalité d’un détachement de salarié. Il s’agit notamment de « la durée limitée du détachement dans un autre État membre, la reprise par le salarié de son activité normale à l’issue du détachement, la nature de...

...ffectifs du prestataire étranger et ceux de l’entreprise d’accueil. Elle aurait, en outre, une incidence majeure sur les règles d’assujettissement applicables en matière d’institutions représentatives du personnel – la constitution d’un comité d’entreprise, par exemple –, ce qui impliquerait une concertation préalable à l’échelon national entre partenaires sociaux. L’annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel de l’entreprise d’accueil, prévue à l’article 1er bis, me semble plus acceptable. D’autre part, l’amendement prévoit qu’un décret fixera le nombre maximal de détachements autorisés par entreprise en fonction de ses effectifs. L’idée peut paraître séduisante, mais elle irait à l’encontre de la libre prestation de services qui découle des traités européens et...

Cet amendement pose une interdiction générale et absolue : celle de bénéficier de deux détachements en moins d’un mois. N’étant pas prévue par la directive d’exécution adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen, une telle mesure serait contraire au principe de libre prestation de service consacré par les textes européens. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

La commission a considéré que cet amendement était tout à fait conciliable avec la directive applicable en la matière. Étant favorable à une meilleure information du comité d’entreprise dans le domaine du détachement, elle a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cette proposition de loi transpose la directive d'exécution de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen. Notre pays ayant la fâcheuse habitude de transposer avec retard les textes européens, nous nous réjouissons de cette diligence. Cette directive ne nous est pas inconnue : le 15 mai, nous avons auditionné M. Eric Bocquet, auteur pour la commission des affaires européennes d'un rapport...

...taires, à tous les cocontractants du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre. Il s'appliquera à celui qui contracte avec une entreprise principale, ainsi qu'à toute personne qui recourt aux services d'une entreprise de travail temporaire. L'article 4 renforce les pouvoirs des agents de contrôle chargés de lutter contre le travail illégal, qui pourront se faire présenter des documents relatifs au détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France et en obtenir copie immédiate. L'article 6 ter assouplit les conditions imposées à l'autorité administrative, lorsqu'elle a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction liée au travail illégal, pour fermer provisoirement un établissement ou exclure une entreprise des marchés publics, et relève les pénalités en cas de non...

...vorable à ce qu'une telle limitation soit librement consentie par les entreprises. La réflexion n'est pas mûre non plus s'agissant du rôle des représentants du personnel lors des contrôles. Étendre les règles de la solidarité financière à davantage de secteurs : c'est précisément l'objet de cette proposition de loi. Elle ne se limite pas au bâtiment. Mme Génisson s'interroge sur le chiffrage du détachement en Europe. Le renforcement de la déclaration préalable devrait conduire à augmenter le nombre de déclarations et donc à mieux appréhender le phénomène. L'application SIPSI (Système d'information - prestations de services internationales), en cours de déploiement, qui recueillera les déclarations de détachement, sera accessible aux organismes de contrôle. Le système en vigueur dans le transport r...

L'amendement n° 1 réécrit l'article 1er, qui nous paraissait peu clair et difficile à appliquer. Il découple la déclaration préalable de détachement et la solidarité financière en cas de non-paiement des salariés détachés. L'amendement impose au prestataire étranger d'effectuer auprès de l'inspection du travail une déclaration préalable de détachement indiquant les coordonnées du représentant en France, conformément à l'article 9 de la directive d'exécution. Il oblige le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui recourt à un prestataire étra...

La déclaration de détachement s'est toujours faite auprès de l'inspection du travail. L'objectif est que l'application SIPSI, qui sera alimentée par l'inspection, soit accessible à terme à l'Urssaf et aux organismes de contrôle.

Les députés avaient introduit une déclaration supplémentaire à la déclaration de détachement spécifique pour la sous-traitance et pour les entreprises contractant un marché de plus de 500 000 euros. Dès lors que l'article 1er prévoit une vérification par le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage dès le premier euro cette disposition devient inutile. L'amendement n° 1 est adopté.