Interventions sur "d’ordre" d'Anne Émery-Dumas

...rapporteur, Gilles Savary, dont la compétence, l’engagement et le sens de l’écoute ne sont plus à démontrer. Le texte ne se limite pas à transposer les articles 9 et 12 de la directive d’exécution adoptée le 16 avril dernier par le Parlement européen, qui portent respectivement sur les mesures de contrôle du détachement que peut instituer un État membre et sur la solidarité financière du donneur d’ordre à l’égard du salaire minimum des salariés détachés d’un sous-traitant. Il met également en œuvre certaines préconisations de la résolution européenne de l’Assemblée nationale du 11 juillet dernier, comme la création d’une liste noire d’entreprises et de prestataires de services indélicats, ou la possibilité pour les syndicats d’ester en justice pour défendre les droits d’un salarié détaché. Par ...

Les auteurs de l’amendement n° 7 souhaitent que le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage non seulement effectuent la déclaration préalable de détachement, mais aussi vérifient que le prestataire est en règle dans son pays d’origine. Une telle disposition paraît inutile, car l’interdiction de recourir aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé est d’application générale. Elle s’impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur nationalité. E...

Dans la proposition de loi initiale, une période de tolérance d’un mois bénéficiait au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre pour mettre un terme au comportement d’un cocontractant ayant commis une infraction de travail dissimulé. À l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a supprimé ce délai d’un mois, puis l’article 5 lui-même a été supprimé en séance publique. Il ne me semble pas utile de le rétablir presque à l’identique au Sénat, car nous disposons déjà d’un outil très efficace de solidarité fi...

La commission partage la philosophie des auteurs de cet amendement très intéressant, mais qui semble satisfait par le droit en vigueur. Rien n’interdit en effet à un candidat de s’autolimiter et d’imposer trois niveaux au maximum dans la chaîne de sous-traitance. En outre, cet amendement tend à modifier le code des marchés publics, dont les dispositions sont d’ordre réglementaire. Par ailleurs, il nous semblerait plus judicieux de parler simplement de limitation du niveau de sous-traitance, sans fixer un chiffre particulier. Selon les cas, deux ou quatre échelons peuvent être préférables. Nous laisserions ainsi à l’adjudicateur le choix du nombre d’échelons qu’il préconise. Compte tenu des nombreuses interrogations que suscite le présent amendement, la com...