Interventions sur "expérimentation" d'Anne Émery-Dumas

... d'emploi de longue durée, rémunérés au moins au SMIC, pour réaliser des activités pérennes répondant à des besoins sociaux locaux non satisfaits, avec pour objectif de les rendre solvables grâce à une réallocation, totale ou partielle, des dépenses publiques d'indemnisation ou de solidarité dont auraient bénéficié les personnes ainsi recrutées. Tout d'abord, le Sénat a souhaité ne pas limiter l'expérimentation aux seules personnes privées involontairement d'emploi, mais l'ouvrir aux personnes qui ont démissionné de leur emploi et à celles qui ont conclu une rupture conventionnelle. Ensuite, nous avons prévu que le comité local déterminera les modalités d'accompagnement de tous les salariés de l'entreprise conventionnée, en lien étroit avec les acteurs du service public de l'emploi. Notre assemblée a ...

Notre amendement n° 8 rectifié apporte de nombreuses modifications rédactionnelles et clarifications juridiques ; il regroupe dans l'article 1er des dispositions auparavant disséminées dans le texte, en particulier la limitation de l'expérimentation à dix territoires volontaires et la référence aux critères qui définissent l'économie sociale et solidaire. En outre, il définit la notion de territoire retenue dans le cadre de l'expérimentation, qui peut couvrir un quartier d'une zone urbaine ou une communauté de communes dans son ensemble.

...e député Laurent Grandguillaume, qui s’est fortement investi dans l’élaboration de cette proposition de loi et l’a beaucoup enrichie, en tant que rapporteur, lors de son examen par l’Assemblée nationale. Je ne reviendrai pas en détail sur le contenu du dispositif, que la commission a adopté sans modification le 16 décembre dernier. Je rappellerai simplement qu’il autorise, sur des territoires d’expérimentation définis et restreints, des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire, conventionnées par un fonds national spécifique, à embaucher en contrat à durée indéterminée, ou CDI, des demandeurs d’emploi de longue durée, qui seront rémunérés au moins au SMIC pour effectuer des prestations répondant à des besoins économiques et sociaux non satisfaits localement. L’objectif est de les rendre ...

La question du financement de l’expérimentation est bien évidemment centrale, certains de nos collègues craignant des conséquences néfastes pour les finances locales. Je rappelle que la philosophie de l’expérimentation est de réorienter des dépenses existantes liées au chômage de longue durée, en principe à budget constant. Au demeurant, le périmètre géographique de l’expérimentation est très restreint, et cette dernière est portée par des te...

Il s'agit bien d'un dispositif expérimental. Nous nous étions félicités, il y a un mois ici même, des modalités de cette expérimentation, assortie d'une évaluation sérieuse, avant d'envisager une généralisation. Le nombre de territoires d'expérimentation est restreint pour faciliter l'évaluation d'emplois créés. Une mise en place au niveau régional serait par conséquent inadaptée. Avant même l'élaboration de la proposition de loi, des initiatives ont été lancées au niveau local. La notion d'activation des dépenses passives est p...

L'amendement n° 40 réduit de cinq à trois ans la durée de l'expérimentation et avance en conséquence de six mois la date de remise du rapport d'évaluation. Or, l'article 7 de la proposition de loi donne déjà la possibilité au fonds national d'interrompre l'expérimentation avant l'échéance de cinq ans, que celle-ci soit concluante ou non. Dès lors, il ne convient pas d'en réduire d'emblée la durée. Avis défavorable.

L'amendement n° 55 étend le dispositif à toutes les entreprises candidates, alors que le texte prévoit uniquement un conventionnement avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il me semble préférable de conserver le champ initial pour la durée de l'expérimentation, pour éventuellement l'étendre ensuite à toutes les entreprises dans la phase de généralisation. Les entreprises hors ESS sont associées à la réflexion de préfiguration de l'expérimentation au sein des comités locaux ; elles souhaitent pour le moment demeurer dans une position de clientes des futures entreprises conventionnées, quitte à embaucher par la suite d'anciens salariés de celles-ci. À c...

L'objectif de l'expérimentation est de rendre solvables des emplois qui ne l'étaient pas à l'origine. Je crois qu'il faut entendre ainsi le mot « pérenne », par référence à la durée de l'expérimentation.

L'amendement n° 43 propose, comme l'amendement n° 55, une extension du dispositif à toutes les entreprises situées sur les territoires d'expérimentation. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement n° 2 rectifié souhaitent préciser le caractère volontaire de la contribution financière des collectivités qui participent à l'expérimentation. Cela est rappelé à plusieurs reprises dans l'article 1er. Satisfait, cet amendement doit, à mes yeux, être retiré.

La commission a débattu ce matin de la possibilité de réduire de cinq à trois ans la durée maximale de l’expérimentation, comme le prévoit le sous-amendement n° 64. Si l’article 1er prévoit une durée maximale de cinq ans, l’article 7 laisse libre le fonds qui sera créé d’interrompre le dispositif avant ce terme, qu’il soit concluant ou décevant d’ailleurs. Nous espérons qu’il sera concluant, ce qui permettrait de raccourcir le délai, mais passer à trois ans nous paraît une durée faible pour que certains territoires...

L'amendement n° 10 rectifié distingue le bilan de l'expérimentation de son évaluation, que je vous proposerai tout à l'heure de confier à un comité indépendant.

L'amendement n° 11 rectifié bis met en place un comité scientifique indépendant composé de membres bénévoles pour réaliser l'évaluation de l'expérimentation.

L'amendement n° 31 rectifié prévoit que le rapport sur le bilan de l'expérimentation portera également sur les formations effectuées dans les entreprises conventionnées. Cet amendement sera sans objet à cause de l'amendement n° 11 rectifié bis, mais je propose qu'il soit transformé en sous-amendement. Sagesse.

A la suite du débat que nous avions eu en commission, l'amendement n° 12 rectifié propose d'élargir le public bénéficiant de l'expérimentation et clarifie sa définition. Nous ne limitons plus le dispositif aux salariés involontairement privés d'emploi car nous proposons de l'étendre aux personnes ayant conclu une rupture conventionnelle et, plus largement, à toutes celles à la recherche d'un emploi depuis plus d'un an.

L'amendement n° 13 rectifié oblige le comité local à se rapprocher du service public de l'emploi pour définir les actions d'accompagnement des bénéficiaires de l'expérimentation. Avis favorable.

L'expérimentation se déroule sur un territoire restreint mais le département peut participer à l'expérimentation sans être le territoire de référence.

Bien sûr, son implication sera nécessaire, mais cette expérimentation repose sur le volontariat des financeurs, hormis celui de l'État dont la contribution est obligatoire.

Il serait normal que ces maisons de l'emploi, quand elles existent et quand elles fonctionnent, participent à cette expérimentation. Mais les comités locaux ne peuvent être remplacés puisqu'ils seront implantés sur des territoires définis, qui seront différents et plus restreints que ceux couverts par les maisons de l'emploi.

L'amendement n° 35 précise les critères que doivent respecter les collectivités et les EPCI participant à l'expérimentation. Je crains que cette liste limitative ne soit un obstacle car elle risque de ne pas être complète. Retrait ou avis défavorable.