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Interventions sur "sommes débloquées" d'Anne Émery-Dumas
4 interventions trouvées.
L'amendement n° 3 propose de compléter le dispositif de contrôle mis en place par l'Assemblée nationale. Pour débloquer les fonds, le salarié devrait ainsi présenter une déclaration sur l'honneur auprès du teneur de compte précisant l'usage des sommes débloquées. Le teneur de compte devra quant à lui tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquée. Cet amendement risque de nuire à l'efficacité de la mesure de déblocage en complexifiant inutilement le dispositif de contrôle mis en place par l'Assemblée nationale. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 propose de limiter l'usage des sommes débloquées à la fourniture de services. Si l'objectif de cet amendement est louable, il me paraît trop restrictif pour pouvoir être adopté. Il exclurait notamment du champ de la mesure l'achat d'automobiles au moment où ce secteur est en pleine crise.
L'amendement n° 1 rectifié propose de permettre aux bénéficiaires de la mesure d'utiliser les sommes débloquées pour rembourser leurs dettes. Si le texte vise avant tout à soutenir la consommation des ménages, il pourrait effectivement venir alléger la contrainte financière qui pèse sur les épaules d'un certain nombre de nos compatriotes en permettant aux bénéficiaires de la mesure d'utiliser les sommes débloquées pour rembourser leurs dettes. Dans ces conditions, et si le ministre de la consommation acce...
L'amendement n° 8 rectifié propose de définir deux plafonds distincts en fonction de l'usage des sommes débloquées. Je préférerais que nous nous en tenions au dispositif prévu par la proposition de loi. Avis défavorable.
