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Interventions sur "supprime" d'Anne Émery-Dumas
15 interventions trouvées.
L'amendement n° 35 supprime l'article 1er : je ne peux qu'y être défavorable.
L'amendement supprime les alinéas 6 à 17 relatifs à l'information des salariés et de l'administration en amont de la fermeture d'un établissement : avis défavorable.
...nciement de plus de 10 salariés sur trente jours dans une entreprise de plus de 50 salariés. Le dispositif visait initialement les établissements d'au moins dix salariés des entreprises d'au moins 1 000 salariés. Par pragmatisme, la commission a relevé de dix à cinquante le seuil de salariés par établissement. Ce nouveau seuil est sage : conservons-le. Avis défavorable à l'amendement n° 16 qui le supprime.
L'amendement n° 49 supprime l'expression « sans délai » de l'alinéa 20, que le code civil emploie pourtant dans de nombreux cas. Avis défavorable.
L'amendement n° 50, qui supprime les mots « par tout moyen approprié », procède d'un raisonnement analogue à celui relatif au....
L'amendement n° 52 supprime l'obligation pour l'employeur d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Avis défavorable.
L'amendement n° 55 supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de participer à la recherche d'un repreneur : défavorable.
L'amendement n° 37 supprime la procédure de sanction devant le tribunal de commerce : avis défavorable, compte tenu des débats de la semaine passée.
L'amendement n° 36 supprime les alinéas 54 à 77 : avis défavorable.
Répondant aux engagements que j'avais pris la semaine dernière, mon amendement n° 74 supprime la notion de ressources propres et renforce l'exigence de caractère sérieux de l'offre de reprise à la lumière des critères dégagés par l'amendement n° 11 : le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers. En outre, la référence à l'ancrage territorial favorise indirectement les offres de reprise présentées par les salariés. L'amendement n° 74 est adopté. L'amendement n° 22 réintr...
L'amendement n° 39 supprime l'alinéa 74 relatif à la demande de remboursement des aides publiques : avis défavorable.
L'amendement n° 40 supprime l'article 2 : avis défavorable.
L'amendement n° 41 supprime l'article 5 : avis défavorable.
L'amendement n° 28 supprime l'article 7 : avis défavorable.
L'amendement n° 53 supprime l'article 8 : avis défavorable.
