Interventions sur "surtransposition" d'Anne-Marie Bertrand

...erpeller les pouvoirs publics sur les lois néfastes pour les collectivités territoriales, à savoir le Conseil national d’évaluation des normes. J’entends également parler de la création d’une instance chargée d’interpeller ces mêmes pouvoirs publics sur les lois qui, cette fois, auraient un impact négatif sur les entreprises. Comment en sommes-nous arrivés là ? Madame la secrétaire d’État, les surtranspositions sont, à mon sens, le résultat d’un État qui peine à faire appliquer ses lois et qui ne cesse d’en créer de nouvelles, en espérant que l’une d’elles soit enfin entendue. De cette boulimie législative résultent des failles dans les relations entre les équipes chargées des négociations européennes et celles qui ont la charge de la transposition, mais aussi des lacunes dans les études d’impact. Bre...

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien conscience que ce travail est ingrat, mais il est essentiel pour regagner en lisibilité et, ainsi, redonner confiance à notre économie. La surtransposition, qu’elle soit réglementaire ou législative, pénalise nos entreprises.