Interventions sur "SFIL" d'Anne-Marie Escoffier

...y reviendrai tout à l’heure – une volonté affirmée de mise en œuvre. Cela étant, cette validation législative se doit de répondre à un impérieux motif d’intérêt général, lequel est né de la nécessité de sécuriser juridiquement plusieurs contrats de prêt passés entre des personnes morales de droit public et deux établissements financiers dont l’État est actionnaire – Dexia à hauteur de 44 % et la SFIL à hauteur de 75 % –, et ce à la suite d’une première décision de justice rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 8 février 2013, suivie d’un second jugement du même tribunal le 7 mars 2014. Le présent projet de loi soumis à notre examen a pour objet d’écarter tous les risques résultant de ces décisions. Dans son article 1er, il valide les stipulations d’intérêts des écrits cons...

...auts responsables d’organismes financiers qui ont pu soutenir des interventions inconsidérées. Que sont-ils devenus ? Où se trouvent-ils aujourd’hui, tandis qu’ils ont semé le désordre dans les systèmes de financement du secteur public, un désordre qui perdure et n’est pas prêt de se résorber, si j’en juge par l’incapacité du Gouvernement à chiffrer réellement les risques encourus par Dexia et la SFIL ? Il s’agit de 17 milliards d’euros, que vous avez essayé d’expliquer avec beaucoup de maestria, monsieur le secrétaire d’État. Est-ce pour autant un montant crédible ? Combien d’emprunts structurés sont aujourd’hui négociés directement par les emprunteurs auprès des banques et pour quels montants ? Combien de contentieux ont-ils été ouverts et quelle est leur chance d’aboutir ? Sur l’ensemble d...

...vouloir régler le problème auquel sont exposés tant les collectivités locales que l’État. Néanmoins, je ne saurais reconnaître, avec l’ensemble des membres du groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir, que la solution proposée répond à un impérieux motif d’intérêt général ni qu’elle apporte une pleine sécurité juridique. Nous ne saurions pas davantage admettre qu’elle mettra à terme Dexia et la SFIL à l’abri de la déflagration financière de plus en plus menaçante à laquelle ces organismes sont confrontés. Pour toutes ces raisons, et comme mes collègues et moi-même n’entendons pas pénaliser les collectivités locales dont on sait les difficultés financières auxquelles elles vont être confrontées à très court terme, nous avons choisi de nous abstenir sur ce projet de loi.