Interventions sur "administratif" d'Anne-Marie Escoffier

...ut à la fois des citoyens et des agents de l'État. Nous avons donc tout lieu de nous féliciter de ce système. Cette mission comprend trois programmes. Le premier concerne le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, qui doivent mettre à profit l’augmentation significative de leur budget, à hauteur de 5, 7 %. Il leur appartient de réduire les délais de jugement au sein de l'ordre administratif à un an, terme fixé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Le délai moyen actuel demeure en effet quelque peu supérieur. Nous notons à ce sujet le souci que l'État attache aux moyens de la justice administrative et nous espérons que cette augmentation budgétaire, légèrement majorée de surcroît par nos collègues députés, permettra de satisfaire une exigence de résul...

... et que l’État pourrait en regrouper certains, ce qui permettrait des économies substantielles. Pour ma part, je ne peux qu’être favorable à toute mesure de clarification des compétences entre organismes dont on peut regretter qu’ils aient parfois été créés uniquement pour résoudre une question à un moment donné, sans que ledit organisme disparaisse lorsque le problème est réglé. Le millefeuille administratif n’existe pas seulement dans les collectivités locales ! Consciente des efforts conduits dans la direction de l’action du Gouvernement, et sous les réserves qui ont été formulées par mes collègues, au nom de mon groupe, j’émettrai un avis favorable aux crédits de cette mission.

... « Direction de l’information légale et administrative », avec l’objectif ô combien légitime d’optimiser l’offre de services aux usagers, en rassemblant les potentialités de chacune des deux anciennes directions et de réduire le coût des services, en instaurant des collaborations dans leurs domaines respectifs. Sur ce point, je relève que les CIRA, les centres interministériels de renseignements administratifs, autrefois éclatés sur l’ensemble du territoire, se trouvent aujourd'hui réunis à la suite d’une évaluation qui a démontré la pertinence de la mise en commun de leur action. Il va sans dire que je souhaite longue et belle vie à cette nouvelle direction, tout en espérant que la réduction des effectifs, négociée avec les partenaires sociaux, ne remette nullement en cause ses missions de service p...

...à de dispositions réglementaires, et je ne saurais donc trop insister, monsieur le ministre, pour que le décret en Conseil d’État prévu à cet effet intervienne très rapidement après la promulgation de la loi. Enfin – et c’est là le point essentiel de cette proposition de loi –, le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile est transféré du tribunal administratif de Paris à la Cour nationale du droit d’asile. Dans le débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine, organisé le 29 avril dernier sur l’initiative du groupe du RDSE, mon collègue Jacques Mézard et moi-même avons eu l’occasion de nous interroger sur l’intérêt de la multiplication des juridictions, administratives et judiciaires, pour régler des procédures à caractère administr...