Séance en hémicycle du 26 novembre 2009 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » présente, depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, une architecture inchangée, avec trois programmes : « Conseil d’État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil économique, social et environnemental ».

Cette mission s’appuie sur une enveloppe budgétaire totale de 569, 9 millions d’euros, consacrée à hauteur de 56, 4 % à la justice administrative, les juridictions financières représentant 37 % de ces crédits et le Conseil économique, social et environnemental, « seulement » 6, 6 %.

Le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » comporte 322 millions d’euros de crédits de paiement, soit un budget en progression de 5, 7 % par rapport à 2009. Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons, cette progression confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative. Les tribunaux administratifs bénéficient tout particulièrement de cette hausse et voient leurs crédits croître de 8, 7 %. L’effort budgétaire porte également sur les effectifs des juridictions, puisque 53 emplois en équivalent temps plein travaillé sont créés en 2010, dont 20 postes de magistrat et 30 de greffier.

Depuis plusieurs années, l’un des enjeux de ce programme réside dans la réduction des délais de jugement. À cet égard, le cas de la région d’Île-de-France est particulièrement sensible. Ainsi, en 2008, les tribunaux administratifs de la région parisienne ont enregistré, à eux seuls, 32 % du total des nouvelles affaires introduites devant les juridictions de première instance.

Outre le renforcement des effectifs permis par la loi d’orientation et de programmation pour la justice, une autre décision forte a été prise : la création d’un nouveau tribunal administratif en région parisienne. Installé depuis le 1er septembre 2009 à Montreuil-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, ce tribunal devrait contribuer au désengorgement des juridictions parisiennes.

Intégrée au programme depuis le 1er janvier 2009, la Cour nationale du droit d’asile s’est, elle aussi, engagée dans une démarche volontariste de diminution de ses délais de jugement. La CNDA s’appuie pour ce faire sur une réorganisation de son fonctionnement, une amélioration de ses procédures d’instruction et de déroulement des audiences, ainsi que sur un renforcement de ses effectifs, avec notamment 10 magistrats affectés à temps plein depuis le 1er septembre dernier.

Il va de soi que les efforts budgétaires consentis en faveur de ce programme imposent, en retour, une amélioration notable des délais de traitement des contentieux. De ce point de vue, l’objectif fixé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de ramener ces délais à un an n’est pas encore atteint, sauf pour le Conseil d’État, mais il ne me paraît pas non plus hors de portée.

Le programme « Conseil économique, social et environnemental » disposera en 2010 d’un budget de 37, 5 millions d’euros, en progression de seulement 0, 6 million d’euros, soit une hausse de 1, 63 % par rapport à 2009.

Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la discussion budgétaire de l’an dernier, mais aussi à l’occasion de la présentation des conclusions de ma récente mission de contrôle sur cette institution, le Conseil économique, social et environnemental se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins et s’engage dans une étape clef de son histoire. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu ses compétences au domaine environnemental et ouvert une possibilité de saisine par voie de pétition ainsi que de consultation sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Le Parlement peut désormais également consulter le Conseil sur tout problème à caractère économique, social ou environnemental.

Dans l’attente de la prochaine réforme du Conseil économique, social et environnemental, qui devrait intervenir dans les mois à venir – c’est la raison pour laquelle le mandat des conseillers a été prorogé d’un an par la loi organique du 3 août 2009 –, il faut rappeler une nouvelle fois que l’évolution de cette institution devra intervenir à « budget presque constant ». On ne peut d’ailleurs que se réjouir du consensus régnant sur cette question.

Seul restera ensuite à traiter le problème du financement de la caisse de retraites du Conseil, dont l’équilibre fragile pourrait être remis en cause par l’inévitable rajeunissement et la féminisation qui résulteront de la réforme et des nouvelles nominations.

Le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » est doté de 210, 7 millions d’euros en crédits de paiement, en progression de 1, 5 % par rapport à 2009.

Mais ce chiffre est trompeur, car les dépenses de fonctionnement augmentent de 9, 6 % du fait, notamment, de dépenses de loyers budgétaires. Pour sa part, l’enveloppe consacrée à l’investissement est pratiquement divisée par deux pour les crédits de paiement et par trois pour les autorisations d’engagement.

Cette réduction très significative des crédits d’investissement s’explique notamment par la fin des travaux de rénovation de la tour des archives, devenue « tour Chicago », située rue Cambon, sur le site même de la Cour des comptes.

Caractérisé par une quasi-stabilité de ses effectifs, à 1 841 équivalents temps plein travaillé, le programme présente une originalité, du fait de la politique de recrutement d’« experts extérieurs à la Cour des comptes ».

Ces « experts », au nombre de 45 et recrutés par contrat pour une durée de trois ans, contribuent aux missions de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale. Ils donnent pleinement satisfaction aux autorités de la Cour et, en particulier, à son Premier président, dans la mesure où ils permettent de diffuser au sein de cette juridiction les techniques les plus modernes du métier de l’audit.

Bien évidemment, il est encore difficile d’évaluer, dans le cadre de ce programme, l’impact financier de la réforme des juridictions financières qui se profile à l’horizon. On peut toutefois penser que cette réforme présentera un coût d’adaptation et de structure qui pourrait, sur une échéance d’une dizaine d’années, être compensé par une réduction des effectifs de l’ordre d’une centaine d’équivalents temps plein travaillé.

Il faut, enfin, mettre l’accent sur la reconnaissance internationale que nos juridictions financières se sont acquise pour leur capacité d’expertise. Je souhaite ainsi rappeler que la Cour des comptes mène plusieurs missions de commissaire aux comptes auprès d’organismes internationaux tels que l’ONU, l’OTAN, l’UNESCO, INTERPOL, l’OMC, et bien d’autres encore.

En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses trois programmes.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », en cette période de restrictions budgétaires et de dégradation des finances publiques, est correctement abondé.

En effet, l’effort engagé depuis des années pour adapter la justice administrative à l’évolution du contentieux se traduit, cette année encore, par une hausse importante du budget alloué, avec une progression de 11, 9 % des autorisations d’engagement, à 347, 03 millions d’euros, et de 5, 71 % des crédits de paiement, à 321, 7 millions d’euros.

Cet effort correspond à un réel besoin, non seulement pour assurer de manière satisfaisante le service public de la justice, mais aussi pour préparer l’avenir et faire face aux contentieux issus de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dont les conséquences juridiques sont mal – ou pas du tout – évaluées en amont, comme pour le revenu de solidarité active, le droit au logement opposable ou encore le permis à point.

L’année 2010 verra se poursuivre les efforts en matière de création d’emplois, avec une hausse de 6, 1 % des crédits de personnel et la création de 20 emplois supplémentaires de magistrat, qui vont permettre d’atteindre l’objectif fixé par la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, qui prévoyait la création de 210 emplois de magistrat pour la période de 2002 à 2007, avec malgré tout un retard de trois années, il faut le souligner. Le projet de budget triennal pour les années 2009 à 2011 prévoit également le recrutement de 80 agents de greffe.

Concernant l’investissement, les efforts consentis ces dernières années avec la création des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon et l’ouverture, en septembre de cette année, du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, ont permis – et vont permettre – de réorganiser la « géographie » de la justice administrative pour conjuguer efficacité et délais de jugement raisonnables.

À ce sujet, comme je l’avais déjà souligné l’année dernière, il est nécessaire de poursuivre nos efforts en région parisienne. L’ouverture du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois est le symbole de cette volonté.

Autorisée par la loi de finances initiale pour 2009, cette création vise, d’une part, à faire face à la progression du contentieux issue du département de la Seine-Saint-Denis, qui a augmenté de 73 %, et, d’autre part, à permettre le rééquilibrage de l’activité des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Versailles et le redécoupage du ressort des autres juridictions d’Île-de-France. Ainsi, dès 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise traitera des affaires des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise, le tribunal administratif de Versailles, des affaires de l’Essonne et des Yvelines, et celui de Montreuil-sous-Bois, des affaires de la Seine-Saint-Denis.

Il faut savoir qu'en région parisienne les délais de jugement ne sont plus supportables, dépassant parfois cinq ans dans certaines matières. La création du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, dont je me félicite, permettra donc d’améliorer sensiblement la situation dans les départements bordant la capitale, mais il convient de ne pas négliger le tribunal administratif de Paris, d'ores et déjà dans une situation critique. Le stock d'affaires à juger y est en effet très important, et la situation risque de se dégrader avec le développement du contentieux relatif au droit au logement opposable, dont une partie se concentrera sur la capitale.

Je souhaite, pour cette raison, une augmentation des moyens alloués au tribunal administratif de Paris, notamment par des créations de postes significatives. Il est également nécessaire de renforcer les effectifs des cours administratives d’appel, à Paris et à Versailles en particulier. La création d’une nouvelle chambre semble assurée à la cour administrative de Versailles en 2010, et j’aimerais que cela soit également le cas pour celle de Paris.

Plus au sud, si la création des tribunaux administratifs de Nîmes et de Toulon a permis de soulager ceux de Montpellier et de Marseille, je tiens à vous alerter sur la situation de la cour administrative d’appel de Marseille, au bord de la saturation. Alors que le projet de création d'une nouvelle cour administrative d’appel dans le Grand Sud ne semble plus d’actualité, je me permets néanmoins d'insister sur la nécessité de créer une nouvelle chambre à la cour administrative d’appel de Marseille.

Le renforcement des moyens alloués à la justice administrative vise à améliorer le service rendu.

Les indicateurs de performance à notre disposition, comme le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, le délai moyen de jugement pour les affaires ordinaires ou encore la proportion d'affaires en stock, font apparaître des délais beaucoup trop longs, même si, il faut le noter pour s'en féliciter, les valeurs cibles fixées chaque année sont atteintes.

Entre 2000 et 2008, le nombre d'affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs a progressé de 55, 46 %, et devant les cours administratives d’appel, de 64, 40 %. Devant ces deux types de juridictions, les contentieux les plus inflationnistes, en volume comme en pourcentage de progression, sont le contentieux des étrangers et celui de la police.

À titre d’exemple, la hausse du contentieux de la police devant les cours administratives d’appel a crû de plus de 131 % depuis 2004.

Cette augmentation est, bien évidemment, dû à l'importance du contentieux du permis à points. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre, que l'outil statistique relatif aux affaires de police administrative soit complété, afin d'assurer la comptabilisation précise des contentieux liés au permis à points.

Un contentieux qui explose, des moyens renforcés, une productivité accrue et, in fine, une amélioration des délais de jugement et une diminution du stock des affaires : cette situation vertueuse pourrait vite se dégrader face à l'émergence progressive de nouveaux contentieux tels que le DALO et le RSA.

De septembre 2008 à août 2009, 3 155 requêtes déposées devant les tribunaux administratifs concernaient le DALO. Selon les projections retenues, ce contentieux devrait à terme représenter un flux annuel de 5 000 à 7 000 affaires, concentrées comme prévu sur les quatre juridictions d'Île-de-France.

À la différence du RMI, le revenu minimum d’insertion, et de l'API, l’allocation de parent isolé, le contentieux suscité par le RSA, le revenu de solidarité active, entré en vigueur le 1er juin 2009, relève en première instance des tribunaux administratifs. Au regard des recours suscités par les prestations auxquelles le RSA se substitue, ce nouveau contentieux pourrait générer 12 000 affaires par an, dont la moitié pourrait disparaître si la procédure de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil général institué en la matière se révèle efficace.

Au-delà des questions essentielles relatives aux moyens matériels et humains, la justice administrative connaît également depuis plusieurs années des réformes de son organisation interne, au niveau tant des attributions que des compétences et de la procédure.

Par le décret du 7 janvier 2009, modifiant le code de justice administrative, le commissaire du gouvernement est ainsi devenu le « rapporteur public ». Ce changement de nomination clarifie le rôle joué par ce dernier dans la procédure administrative. En revanche, le Parlement, à l’initiative du Sénat, a refusé que la réforme du code de justice administrative se fasse par la voie des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Ce rejet concerne notamment les dispositions relatives au statut des magistrats, qui devront donc être examinées par le Parlement sous la forme d'un projet de loi.

De même, le projet de dispense de conclusions du rapporteur public ne pourra faire l'économie d'une discussion devant le Parlement. En effet, afin d'accélérer le traitement de certains contentieux répétitifs, le Conseil d’État envisage, dans certaines matières, de permettre au rapporteur public de se dispenser de prononcer ses conclusions à l'audience. Cette idée suscite de vives inquiétudes. Un tel dispositif doit faire l'objet d'une réflexion approfondie, et ce afin d'éviter toute rupture d'égalité dans le traitement des contentieux.

En conclusion, je souhaite que l’effort fourni pour donner à la justice administrative les moyens d’exercer correctement et prioritairement sa mission juridictionnelle soit maintenu et amplifié lors des prochaines échéances budgétaires.

Au nom de la commission des lois, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ces crédits.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » constitue une avancée significative dans la vie démocratique de la nation. Elle permet d'imposer une logique de performance en conformité avec l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, et ce au bénéfice tout à la fois des citoyens et des agents de l'État. Nous avons donc tout lieu de nous féliciter de ce système.

Cette mission comprend trois programmes. Le premier concerne le Conseil d'État et les autres juridictions administratives, qui doivent mettre à profit l’augmentation significative de leur budget, à hauteur de 5, 7 %. Il leur appartient de réduire les délais de jugement au sein de l'ordre administratif à un an, terme fixé par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Le délai moyen actuel demeure en effet quelque peu supérieur.

Nous notons à ce sujet le souci que l'État attache aux moyens de la justice administrative et nous espérons que cette augmentation budgétaire, légèrement majorée de surcroît par nos collègues députés, permettra de satisfaire une exigence de résultats et de manifester ainsi que les administrations respectent le droit, tout en maîtrisant les dépenses.

Permettez-moi aussi d’évoquer la réorganisation de la Cour nationale du droit d'asile, rattachée au présent programme depuis le 1er janvier 2009. La réduction de ses délais de jugement constitue également un impératif, mais ne doit pas empêcher la garantie les droits de l'homme les plus élémentaires dans un État de droit. Il convient – pour reprendre une formule du rapporteur – de faire en sorte que « les progrès accomplis au niveau des délais de jugement ne s'effectuent pas au détriment de la qualité des décisions rendues ».

Le deuxième programme concerne les spécificités inhérentes au rôle et aux fonctions du Conseil économique, social et environnemental. Cette institution a encore quelques progrès à faire pour satisfaire aux impératifs fixés par la LOLF, d'autant plus que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 lui attribue de nouvelles missions. En augmentation de 1, 6 million d’euros par rapport à l'année dernière - soit une enveloppe globale de 37, 55 millions d'euros – son budget permettra-t-il au Conseil économique, social et environnemental de remplir ses missions ?

Certes, j'en ai bien conscience, 2010 sera une année de transition pour cette institution à laquelle le Parlement en général et le Sénat en particulier sont très attachés, dans la mesure où une loi organique doit achever la définition de ses missions.

Mais, rappelons-le, la représentation des activités économiques et sociales concentre 68, 5 % des crédits du présent programme, le fonctionnement de l'institution en absorbe 26 %, et la communication et l'international en utilise 5, 5 %. Dès lors, le CESE risque de ne pouvoir assurer toutes ses missions si une trop grande maîtrise budgétaire lui est imposée, ce qui serait dommageable à sa fonction même. À cela s’ajoute le problème spécifique de sa caisse de retraites, dont l'équilibre fragile pourrait être remis en cause par ladite réforme.

Le troisième programme, enfin, concerne la Cour des comptes et les autres juridictions financières, actuellement engagées dans un processus d'adaptation et de modernisation. La prochaine étape sera la réforme des chambres régionales et territoriales des comptes, dont les crédits sont en légère progression - de 1, 5 % - par rapport à 2009.

D’une part, je note avec intérêt la volonté affichée des juridictions financières de poursuivre la rationalisation de leurs moyens. D’autre part, je prends acte de la volonté du Gouvernement de faire de la Cour des comptes le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques dont la France a sans nul doute besoin. Cependant, faute de connaître les détails de la réforme envisagée, il m’est difficile de me prononcer sur le budget de la Cour des comptes.

En définitive, près de dix ans après la mise en œuvre de la LOLF, on ne peut que se féliciter des effets bénéfiques du contrôle de gestion imposé à ces trois institutions. Dans un contexte budgétaire tendu, ce contrôle apporte transparence et efficacité. En conséquence, le groupe RDSE votera ces crédits.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'axerai mon propos sur le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Certes, le budget de ce programme augmente de 5, 7 %, puisque 322 millions d’euros sont inscrits en crédits de paiement, et les tribunaux administratifs bénéficient d’une hausse de 8, 7 %.

Certes, la création de 50 emplois, dont 20 de magistrat et 30 d’agent de greffe, confirme la mise en œuvre du plan triennal.

Certes, enfin, l'ouverture récente du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois est positive.

Toutefois, je le déplore encore cette année, ces mesures demeurent insuffisantes face à l'engorgement de la juridiction administrative, conséquence directe de la stratégie gouvernementale.

À vrai dire, les moyens alloués seraient suffisants si la politique du Gouvernement n’augmentait pas d’année en année le contentieux de façon apparemment exponentielle. Le nombre de jugements rendus par magistrat et par an a connu une croissance sans précédent ces dernières années, passant de 240 à 275 entre 2004 et 2008, avec des « pointes » très fortes dans certaines zones, comme en Île-de-France, avec 378 affaires en moyenne à Cergy, 340 à Melun, 325 à Paris, et 304 Versailles.

Cela fait beaucoup !

Le tribunal de Montreuil-sous-Bois, créé surtout pour faire face à l'afflux du contentieux en Seine-Saint-Denis et rééquilibrer l'activité des tribunaux de Cergy-Pontoise et de Versailles, ne soulagera pas ceux de Melun et de Paris. La commission des lois demande d’ailleurs à leur sujet plus de moyens humains et matériels. C’est le moins que l’on puisse faire lorsque l’on connaît le tribunal administratif de Paris !

Nul ne doute que le tribunal de Montreuil-sous-Bois sera lui-même vite saturé. L'augmentation de sa capacité est d'ores et déjà prévue.

J'ai moi-même été saisie récemment par un justiciable qui, venu aux nouvelles, s'est entendu dire au tribunal de Cergy-Pontoise que le traitement des recours portait sur l'année 2006, et qu'il devrait donc attendre de nombreux mois !

Comment en serait-il autrement pour le contentieux relatif aux étrangers, avec une politique migratoire de plus en plus répressive ? Quand l'objectif est fixé à 26 000 reconduites à la frontière, les atteintes aux droits croissent inexorablement et, avec elles, les recours contre les refus de titre de séjour assortis d'obligation de quitter le territoire, auxquels s’ajoutent ceux des nombreux déboutés du droit d'asile devant la CNDA.

Les juges administratifs ont aussi à connaître du contentieux relatif à la mise en œuvre du droit opposable au logement, le fameux DALO, qui connaît une progression constante en Île-de-France, à Paris en particulier. Voilà le résultat d'une politique du logement qui donne la priorité à l'investissement locatif privé, bien peu à même de satisfaire à ce nouveau droit, créé à contrecœur, semble-t-il, puisque d’aucuns le regrettent déjà.

Quant au contentieux du RSA, sa montée en puissance est à venir en raison, d’une part, de l'augmentation du nombre des bénéficiaires par rapport au RMI, d’autre part, de la complexité du dispositif.

La juridiction administrative a aussi la charge du contentieux du permis à points, en forte progression. Il se résume pourtant bien souvent au simple constat du non-respect, par l'administration, de certaines formalités obligatoires, ce qui amène le juge administratif à prononcer nombre d'annulations. Dans un objectif de désengorgement, ne faudrait-il pas réfléchir à la mise en place d'un recours administratif préalable obligatoire ?

Dans ces conditions, les délais s'allongent pour les autres affaires - contentieux fiscal, marchés publics -, les juridictions devant donner la priorité aux contentieux enserrés dans des délais, c’est-à-dire ceux qui sont relatifs aux reconduites à la frontière et aux refus de titre de séjour.

Cette situation s’oppose de fait à l’obligation de résultat que le Gouvernement fait peser sur les juges administratifs, sauf à prendre des risques pour la qualité des jugements prononcés. Il n’y a en effet pas de bonne justice si celle-ci est mise en œuvre trop rapidement, en l’occurrence trop souvent par ordonnances et sans la garantie de la collégialité.

Quand la justice est regardée sous le seul angle de la révision générale des politiques publiques, alors que la politique menée engendre une augmentation systématique des contentieux, la situation devient assez difficile.

Il faut ajouter à cela la question immobilière. Si les programmes de travaux se poursuivent, de nombreux locaux sont trop petits, comme à Paris, et certains sont inadaptés ou en mauvais état, comme à Fort-de-France.

Enfin, l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées est sans cesse repoussée.

Pour toutes ces raisons, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier les deux rapporteurs du travail qu’ils ont effectué avec diligence et d’efficacité, ainsi que les deux oratrices, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Anne-Marie Escoffier.

Avec plus de 20 000 nouveaux dossiers en 2008, le tribunal administratif de Paris concentre, à lui seul, 36 % des nouvelles procédures en Île-de-France, et son contentieux, notamment en droit des étrangers, est en forte progression.

La situation de cette juridiction s’est cependant améliorée depuis 2002. En effet, le délai prévisible moyen de jugement a été fortement réduit, passant de 23 mois en 2002 à 12, 5 mois en 2008, et le nombre d’affaires en stock a diminué de près de 32 % sur la même période.

Une action déterminée a été menée pour résorber en priorité le retard pris dans le traitement de certains contentieux : contentieux fiscal, marchés publics, notamment.

La cour administrative d’appel de Paris, en dépit d’une progression de 50 % du contentieux porté devant elle, a réussi à plus que diviser par deux son délai prévisible moyen de jugement entre 2002 et 2008.

La cour administrative d’appel de Versailles, créée en 2004, a également été confrontée à une très vive croissance du contentieux, qui a progressé de 75 % entre 2005 et 2008. Cependant, son délai prévisible moyen de jugement est proche de la moyenne nationale.

La cour administrative d’appel de Marseille, quant à elle, est parvenue à ramener son délai prévisible moyen de jugement de plus de 3 ans et 7 mois en 2002, à 1 an et 9 mois en 2008, en dépit d’un doublement du contentieux sur la période.

Ces bons résultats ont été obtenus, d’une part, grâce au renforcement des moyens humains alloués à ces juridictions et, d’autre part, grâce à la mobilisation remarquable de l’ensemble des personnels, auxquels je veux rendre hommage.

Toutefois, le tribunal administratif de Paris demeure une juridiction fragile qui mérite une attention toute particulière. En 2009, il a été décidé de renforcer l’aide à la décision par la création d’emplois d’assistant et d’affecter des magistrats supplémentaires. En 2010, 6 nouveaux magistrats y seront donc affectés.

La situation des deux cours franciliennes reste également préoccupante et appelle par conséquent un effort particulier. La croissance du contentieux y demeure en effet nettement plus élevée que la moyenne nationale.

Dans un tel contexte, la cour administrative d’appel de Paris pourrait bénéficier de magistrats supplémentaires. Celle de Versailles se verra dotée en 2010 d’une sixième chambre, qui s’accompagnera de l’arrivée de 4 magistrats et de 3 agents de greffe.

À la différence de ce que l’on constate dans les cours franciliennes, la croissance du nombre de requêtes enregistrées devant la cour de Marseille semble plutôt se ralentir. Toutefois, le délai prévisible moyen de jugement y demeure toujours supérieur à la moyenne nationale. Le responsable du programme n’exclut donc pas la possibilité de renforcer cette cour d’une chambre supplémentaire.

Je voudrais dire à Simon Sutour, qui évoquait ce sujet, qu’une nouvelle rubrique identifiant précisément le permis à points sera créée dans l’application informatique permettant d’assurer la gestion et le suivi des procédures.

Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, s’agissant de la question de l’adéquation entre les moyens des juridictions administratives et leurs missions, permettez-moi de faire les remarques suivantes.

La juridiction administrative est confrontée à une demande massive et croissante, à laquelle elle ne saurait faire face sans une exigence d’efficacité et de qualité qui requiert, outre les moyens supplémentaires qui lui sont alloués par le budget de l’État, l’investissement de l’ensemble des magistrats, assistants et agents de greffe.

Cet engagement doit être salué, car il a permis d’obtenir une réduction tangible des délais de jugement, et ce malgré une progression du contentieux très supérieure aux prévisions. Ainsi, de 2002 à 2008, le nombre d’affaires réglées par magistrat a augmenté dans les tribunaux administratifs.

Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques prévoit, pour les années 2009 à 2011, la création de 150 emplois sur trois ans.

La réorganisation et le renforcement des juridictions d’Île-de-France, ainsi que la poursuite du dialogue de gestion, sont complétés par une réflexion plus globale sur l’évolution des méthodes et des procédures.

Un décret, qui devrait entrer en application au début de l’année 2010, réformera le partage des compétences entre le Conseil d’État et les tribunaux administratifs et poursuivra la rénovation des procédures.

Concernant la réforme du Conseil économique, social et environnemental, monsieur le rapporteur spécial, il est difficile d’en mesurer l’impact financier exact tant que les détails de sa mise en œuvre ne sont pas arrêtés. C’est une évidence !

L’effet des saisines parlementaires sur la charge et les méthodes de travail du Conseil et sur son budget sera fonction du nombre effectif de saisines annuelles. C’est une autre évidence !

Il appartiendra donc au Conseil, renouvelé et recomposé, d’évaluer l’ensemble des conséquences, en termes de budget, d’organisation et de pratiques, qui en découleront.

Mais il est probable que la variable d’ajustement sera le nombre d’auto-saisines, priorité étant donnée aux saisines gouvernementales et parlementaires.

Par ailleurs, l’exercice du droit de pétition pose un certain nombre de questions de gestion.

Absolument !

La négociation triennale qui se tiendra au printemps 2011 avec la Direction du budget sera l’occasion de procéder à l’estimation de ces coûts pour les trois années à venir et de demander les crédits correspondants à la mise en œuvre de la réforme.

En ce qui concerne la situation de la caisse de retraites du Conseil économique, social et environnemental, que vous avez également évoquée, monsieur le rapporteur spécial, au 31 décembre 2008, cette caisse comptait 798 ayants droit et le montant des paiements annuels a été, en année pleine, de 10 millions d’euros.

Les cotisants, qui sont les membres du Conseil en activité, sont au nombre de 233. S’agissant d’un régime par répartition, la structure du financement est donc, par nature, en déséquilibre…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut allonger la durée du mandat !

… et les cotisations des membres ne représentent actuellement que 13, 2 % des pensions versées dans l’année.

Le financement de la caisse de retraites des anciens membres du Conseil économique et social est donc très majoritairement assuré par les crédits budgétaires. Il existe certes un fonds de réserve, dont les revenus financiers participent au financement, mais il sera totalement consommé à l’horizon de 2013.

La Cour des comptes a formulé trois propositions : le changement de paramètres, c’est-à-dire l’âge de la retraite, le montant des cotisations et la diminution des prestations ; une transformation du régime de retraite actuel en régime de « retraite à points » ; une transformation en régime de retraite complémentaire.

Ces différentes solutions nécessitent une expertise très approfondie, et un projet de loi devrait être nécessaire pour modifier les caractéristiques de ce régime.

Il faut souligner que le Conseil économique, social et environnemental a déjà pris, en 2009, différentes mesures : la suppression de la retraite proportionnelle qui existait depuis la création de la caisse de retraites et la diminution du taux de réversion, qui est passé de 66 % à 50 %.

Monsieur le rapporteur spécial, au sujet de l’impact financier de la réforme des juridictions financières, il convient de rappeler que les contours exacts de cette réforme n’étaient pas encore arrêtés lors la préparation du budget pour 2010.

Le projet de loi, qui a été adopté par le conseil des ministres, sera examiné par le Parlement au cours de l’année prochaine. Dès lors, la première traduction budgétaire de la réforme devrait intervenir pour le projet de loi de finances pour 2011 et le vote de la loi de programmation des finances publiques que je mentionnais précédemment, pour les années 2011 à 2013.

Celle-ci s’inscrira, bien entendu, en conformité avec l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi et retrace les conséquences budgétaires potentielles.

Cette étude fait état d’un impact budgétaire globalement neutre à l’horizon de dix ans, les surcoûts des missions nouvelles étant compensés par les gains de productivité et de rationalisation immobilière.

Mme Anne-Marie Escoffier a notamment soulevé la question des délais de jugement devant la Cour nationale du droit d’asile. Je veux lui dire que toutes les garanties de procédure sont évidemment appliquées et respectées par la Cour et que l’assistance des avocats est totalement assurée aux requérants.

Le Conseil d’État et la CNDA se sont accordés sur des objectifs ambitieux pour la période allant de 2009 à 2011. Il est prévu, en particulier, de ramener le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock à 6 mois en 2011, alors que ce délai était de 10 mois et 21 jours au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.

En contrepartie, et afin de donner à la Cour nationale du droit d’asile les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs, le Conseil d’État a engagé d’importantes actions de modernisation de cette juridiction : 10 magistrats siégeant à temps plein et à titre permanent y ont été affectés à compter du 1er septembre 2009 ; la réforme du déroulement des audiences doit permettre de diminuer le taux élevé de renvois d’une séance à l’autre, facteur d’alourdissement de la procédure et d’allongement des délais de traitement.

Afin d’accompagner ces réformes d’organisation, le Conseil d’État a prévu un renforcement des moyens de la CNDA. Ainsi, ses moyens en personnel – hors magistrats – seront augmentés de 15 emplois équivalents temps plein.

Les premiers résultats de 2009 ont conduit à revoir certains objectifs intermédiaires, mais ne remettent pas en cause les objectifs convenus à l’horizon de 2011. Cette réduction moindre que prévu s’explique notamment par l’augmentation du nombre des recours.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » demandés pour 2010 sont en augmentation de 15 % environ. Ils s’élèvent à 559, 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 553, 9 millions d’euros en crédits de paiement. Ils sont répartis dans deux programmes, l’un rassemblant les services rattachés au Premier ministre, l’autre composé de onze autorités administratives indépendantes participant à la protection des droits et libertés.

S’agissant de la maquette de la mission, le changement significatif en 2010 réside dans la création d’une nouvelle action « Administration territoriale » dans le cadre du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Elle regroupe notamment les crédits de rémunération des secrétaires généraux pour les affaires régionales et de leurs chargés de mission.

La mise en œuvre de ce volet de la réforme de l’administration territoriale déconcentrée explique en partie la hausse d’environ 20 % des crédits de ce programme.

En revanche, il convient de relever qu’à périmètre constant l’évolution des crédits du programme traduit une diminution des emplois, conformément à la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.

À cet égard, je souhaite que le Gouvernement poursuive sa réflexion sur la pertinence du maintien de certaines entités rattachées aux services du Premier ministre, pouvant éventuellement conduire à des suppressions, en cas de redondance des missions avec d’autres organismes ou de caducité des missions.

En ce qui concerne le programme 308 « Protection des droits et libertés », je souhaiterais insister sur la diligence dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait preuve afin de rendre opérationnels ses services dans les plus brefs délais, en dépit de conditions d’installation tardives et difficiles.

S’agissant des autres autorités administratives, je me félicite tout d’abord de l’augmentation, de l’ordre de 11 %, des crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés ».

Cependant, comme l’année dernière, l’Assemblée nationale a adopté une nouvelle réduction de crédits de 648 545 euros concernant en 2010 uniquement la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE.

Nos collègues Philippe Dominati et Alain Milon ont, quant à eux, déposé un amendement tendant à limiter la progression des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des autorités administratives indépendantes.

Or, à l’exception du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, qui voit ses crédits de fonctionnement augmenter en 2010, afin de poursuivre le développement de la télévision numérique, les augmentations de crédits prévues en 2010 sont destinées à renforcer les effectifs de ces autorités, y compris ceux de la HALDE. Nos AAI doivent en effet faire face chaque année à une explosion des saisines.

À titre d’illustration, l’activité de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, a crû, en cinq ans, de plus de 1 534 % ! Le Médiateur de la République fait également face à une progression considérable du nombre de ses saisines, en raison de l’absorption des demandes supplémentaires émanant du Pôle santé et sécurité des soins, qui lui est désormais rattaché. Les réclamations enregistrées par la HALDE en 2008 ont augmenté de 25 % par rapport à 2007.

Je comprends le souhait de nos collègues d’associer les autorités administratives indépendantes à la nécessaire maîtrise des dépenses de l’État. La commission des finances y souscrit. Elle n’a pas souhaité revenir sur l’amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Je souscris également au souhait de voir l’ensemble de ces autorités adopter une gestion vertueuse. C’est pourquoi j’ai demandé que la commission des finances procède au contrôle des crédits de la HALDE en 2010.

Cependant, dans l’attente des conclusions de ce contrôle, je me garderai de réduire hâtivement les crédits de la HALDE ou ceux de toute autre institution, alors que, je le disais, ces autorités administratives indépendantes font face à une augmentation du nombre des réclamations.

C’est pourquoi, à titre strictement personnel, je présenterai, à l’instar de mon collègue Jean-Claude Peyronnet, mais lui au nom de la commission dans lois, un amendement visant à rétablir les crédits de la HALDE.

En revanche, je reste vigilant sur la question des dépenses de fonctionnement de ces autorités et, plus particulièrement, sur les loyers, cette remarque valant aussi pour les services rattachés au Premier ministre, j’insiste sur ce point.

Le problème a été analysé de manière exhaustive dans le rapport d’information de notre collègue Nicole Bricq sur « l’État locataire ». Je relève certains progrès par rapport à son constat.

La Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, qui figure au premier rang des institutions les plus dépensières en termes de loyer, a rejoint des locaux appartenant aux services du Premier ministre. C’est pourquoi son budget est en réduction de 4 % en 2010.

Le Médiateur a renégocié son loyer, dont le coût passe de 700 euros par mètre carré à moins de 450 euros.

Par ailleurs, il m’a été indiqué que la HALDE était en cours de renégociation de son bail afin d’en réduire le coût.

Il semble qu’une réflexion globale sur le parc immobilier de l’État soit en cours. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l’existence de ces travaux ainsi que leur état d’avancement ?

Telles sont, mes chers collègues, les principales observations que je souhaitais porter à votre connaissance.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l’adoption sans modification des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

La parole est à M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq minutes, c’est bien court pour évoquer un problème aussi dramatique que celui de la drogue, au travers des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, qui constitue une action du programme « Coordination du travail gouvernemental ». La commission des affaires sociales a été saisie pour avis de ce budget que je vais m’efforcer de vous détailler.

Avec 29, 8 millions d’euros de crédits, la MILDT ne s’occupe en fait directement que d’une infime partie de la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Elle est cependant au cœur de cette politique, car elle assure le pilotage du plan gouvernemental 2008-2011.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2008, la commission des affaires sociales avait demandé à ce qu’un document de politique transversale soit élaboré. Celui-ci a été présenté pour la première fois cette année et il nous permet d’avoir une vision globale des sommes consacrées par l’État à la lutte contre les drogues.

Le total s’élèverait, pour 2010, à près de 931 millions d’euros. Si l’on y ajoute les sommes attribuées à la prise en charge sanitaire et sociale au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit environ 267 millions d’euros, on arrive à une enveloppe de près de 1, 2 milliard d’euros pour l’année prochaine.

Cette somme ne me paraît pas excessive face aux addictions diverses qui sont responsables de près de 20 % des décès en France chaque année.

Une part importante de ce financement relève du budget de l’éducation nationale : la priorité doit être donnée à la lutte contre la première consommation de substances addictives qui, rappelons-le, s’effectue désormais dès l’âge de dix ou onze ans, un accès précoce étant le principal indicateur d’une toxicomanie ultérieure.

La vraie question est de savoir si les sommes consacrées à la lutte contre la drogue sont bien utilisées. C’est là que j’émettrai quelques réserves. En effet, de trop nombreux cloisonnements demeurent. Il y a là, à mon avis, une grande marge de progrès, notamment dans le monde de l’éducation.

Le travail des infirmières scolaires, la visite épisodique d’un gendarme ou d’un policier en uniforme peuvent faire prendre conscience aux jeunes des dangers encourus, faciliter la détection des problèmes et, le cas échéant, l’orientation vers une prise en charge adaptée ; mais l’action doit être plus continue et plus diversifiée.

La politique de répression paraît également inadaptée puisqu’elle oscille entre le simple rappel à la loi et la peine de prison, qui n’empêchent pas la récidive, malheureusement. J’estime qu’une contraventionnalisation serait la meilleure réponse.

Au-delà de l’efficacité de la répression, la question fondamentale est celle de l’évaluation. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues est un engagement important, mais nous devons rester modestes dans nos attentes. Trois ans ne peuvent suffire à inverser une tendance inquiétante.

Il nous faut une évaluation de fond, inscrite dans la durée, afin de saisir les tendances sociales en matière de consommation des drogues et, surtout, leurs déterminants. Il semble à la commission des affaires sociales que l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies devrait être chargé de la détermination des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité de la politique publique. Ces indicateurs pourraient faire l’objet d’une publication annuelle.

Je dois également vous faire part, monsieur le ministre, de l’inquiétude de beaucoup de mes collègues sur la politique de l’État concernant les réseaux de distribution des drogues. Nombreux sont ceux qui estiment que la police et la justice ne les répriment pas suffisamment, qu’elles les conserveraient même en l’état afin, peut-être, de maintenir une forme de paix sociale dans certains quartiers.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous faire l’écho de ces préoccupations auprès de vos collègues chargés de l’intérieur et de la justice ?

En conclusion, je voudrais souligner le fait que nous commençons à y voir plus clair sur cette politique. Il faut persévérer dans cette voie. Nous pensons d’ailleurs que la lutte contre les drogues et les toxicomanies pourrait être déclarée grande cause nationale.

Dans cette attente, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la MILDT.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter les conclusions de la commission des lois concernant le programme « Protection des droits et libertés » et le traitement qui est réservé aux autorités administratives indépendantes, les AAI, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.

Je rappelle que ce programme est né de l’initiative d’un certain nombre de nos collègues, en particulier Jacqueline Gourault et Patrice Gélard, et de leur volonté de « sanctuariser » les crédits des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.

Ce programme, que je vous présente pour la deuxième année consécutive, comporte les onze autorités administratives indépendantes qui faisaient précédemment partie du programme « Coordination du travail gouvernemental » auquel se sont opportunément ajoutés, depuis l’an dernier déjà, la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

On peut regretter simplement que le programme en question n’ait pas été légèrement modifié dans son périmètre, car il semble cohérent pour la commission des lois d’y intégrer le Défenseur des enfants.

J’évoquerai le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

On peut se réjouir de l’augmentation de 5, 2 % du budget alloué à cette institution en 2010. C’est un traitement convenable, mais il est nécessaire, en tout cas, c’est l’opinion de la commission des lois, que cet effort soit soutenu dans les années à venir.

En effet, la montée en puissance de cette institution requiert des moyens humains nouveaux permettant de répondre aux nécessités des visites sur site qui, sans être nécessairement plus nombreuses, seront désormais, d’après ce qui nous a été indiqué, plus approfondies. Il s’agit également de répondre à l’accroissement des courriers.

Comme l’an passé, on peut regretter que le coût des loyers des institutions en question soit aussi élevé. À ce titre, je ferai trois recommandations.

Premièrement, il ne faut pas hésiter, lorsque c’est possible, à traverser le périphérique afin de trouver, en banlieue, des loyers plus raisonnables et des locaux souvent plus fonctionnels.

Deuxièmement, il ne faut pas hésiter non plus à renégocier les baux, lorsque c’est possible. C’est d'ailleurs ce que font actuellement la plupart des institutions. France Domaine envisage de systématiser ces renégociations, ce qui me paraît très positif.

Enfin, troisièmement, et là je m’adresse au Gouvernement, le Défenseur des droits qui va être institué offrira à l’État la possibilité de jouer d’une manière intelligente sur la géographie. Sans aller jusqu’à préciser la commune précise où il pourrait être installé, j’observe que le Défenseur des droits pourrait opportunément trouver hors des beaux quartiers, des locaux spacieux, fonctionnels, moins coûteux et, autant que possible, évolutifs puisque l’on ne sait pas encore exactement quel sera le périmètre de cette institution.

Sur l’initiative du président Warsmann, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, évoqué par M. Krattinger, qui limite l’augmentation des crédits de la HALDE. La commission des lois du Sénat s’est prononcée contre cet amendement et a souhaité un retour au texte initial du Gouvernement.

Comme l’an passé, certaines autorités administratives indépendantes craignent que la création du Défenseur des droits ne se traduise par une perte d’indépendance, une dégradation de leur visibilité et de leur notoriété, un alourdissement des procédures et une dilution des compétences.

Il y a peu de chances qu’une mutualisation entraîne une réduction des coûts, car, hormis le Médiateur de la République et la HALDE, ces AAI ont des budgets modestes, sur lesquels il est difficile de dégager beaucoup d’économies.

Une réponse aux inquiétudes que j’évoquais se trouve peut-être dans un texte dont nous discuterons bientôt, qui concerne le Défenseur des droits : il s’agit de la création de collèges. Toutefois, il est probable qu’un collège composé de trois personnalités ne soit pas suffisamment rassurant pour les AAI. Il faudrait augmenter le nombre des membres afin que les institutions intégrées dans le Défenseur des droits soient mieux individualisées et puissent poursuivre de façon plus directe leur action, dont l’originalité serait ainsi affirmée.

Mes chers collègues, en conclusion, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Protection des droits et libertés »..)

J’indique au Sénat que, par cette discussion, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole pour chaque groupe et à trois minutes pour la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me concentrerai sur le programme « Protection des droits et libertés », et donc sur les onze autorités administratives indépendantes dont il retrace les crédits.

Je me permettrai d’y associer le Défenseur des enfants, car je regrette, comme le rapporteur de la commission des lois, que ses crédits ne soient pas encore rattachés à cette mission.

Je profite de cette occasion pour saluer le travail du Contrôleur des lieux de privation de liberté et je tiens à soutenir son action, d’autant que, au vu de l’état de nos prisons, elle ne peut qu’être amenée à se développer.

Je voudrais à mon tour évoquer les loyers souvent très élevés payés par ces AAI – nous en avons un exemple avec la HALDE –, mais cette question ne peut être envisagée que dans le cadre global de la gestion par l’État de son patrimoine, laquelle n’est pas toujours des plus compréhensibles.

À dire vrai, nous examinons les budgets de ces autorités dans un contexte particulier, puisque la création prochaine du Défenseur des droits, dont les contours sont désormais connus, ne pourra bien évidemment qu’avoir des conséquences sur ces AAI.

Mon groupe n’avait pas voté sa création, craignant précisément qu’il n’absorbe plusieurs autorités et n’ait des compétences et un budget restreints.

Nos craintes se révèlent, hélas ! fondées. Qu’on en juge : le projet de loi lui confère les missions du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et du Défenseur des enfants, sans que ces deux dernières autorités aient été consultées. Il pourrait aussi englober la HALDE et la CADA, la commission d’accès aux documents administratifs, comme l’a confirmé la commission des lois.

Je constate qu’on assiste, dans ce domaine comme dans d’autres, à une reprise en main d’organismes dont, à l’évidence, l’indépendance et le sérieux du travail, utile et reconnu, n’a pas l’heur de convenir au Gouvernement. Déjà, le Défenseur des enfants en 2004 et la CNDS en 2005 avaient échappé de peu à une « réduction-sanction » de leur budget.

L’utilité d’un contrôle extérieur, et donc indépendant, des droits et des libertés s’est pourtant accrue devant la régression actuelle des droits au fil des lois et des pratiques ; je pense notamment à la politique pénale, de plus en plus répressive, à la multiplication des fichiers et à la mise en coupe réglée des médias.

Je rappelle que notre pays a été, à plusieurs reprises, montré du doigt par le commissaire européen aux droits de l’homme.

Ces autorités, et le contrôle extérieur qu’elles permettent, sont non seulement nécessaires pour assurer le respect des droits, mais également pour réfléchir à leur développement et faire des propositions.

Ainsi, il entre dans la mission du Défenseur des enfants de défendre non seulement les droits inscrits dans la loi, mais aussi ceux qui sont consacrés par les engagements internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, parmi lesquels figure la Convention internationale des droits de l’enfant, dont nous venons de fêter le vingtième anniversaire. Ne consiste-t-elle pas aussi à promouvoir les droits de l’enfant non encore consacrés et à faire en ce sens des propositions législatives ou des recommandations ?

Le Défenseur des droits, créé par la Constitution, ne pourra, quant à lui, intervenir que sur saisine et, contrairement à la HALDE, seulement en regard des services publics, sauf dans les domaines de l’enfance et de la sécurité. Comment sera assurée l’effectivité des droits ? Quid du pluralisme minimal de représentation aujourd'hui assuré ? Que deviendra la spécificité du champ d’intervention des autorités concernées, laquelle exige des interventions différentes, ce qu’un regroupement rendrait beaucoup plus difficile ?

La création, en l’état, du Défenseur des droits nous paraît donc participer d’une régression des droits. Le président de la commission des lois assure que le Défenseur sera plus efficace parce qu’il disposera de pouvoirs d’injonction. Mais encore faut-il qu’il ait des moyens d’investigation !

Il vaudrait mieux donner des pouvoirs d’injonction aux autorités qui n’en disposent pas actuellement et les moyens de travailler. La CNDS, dont le nombre de saisines a, malheureusement, augmenté de 50 % entre 2008 et 2009, estime que les moyens actuels sont insuffisants au regard de la situation et de l’évolution de ses activités.

La CNIL, quant à elle, ne cesse de voir son activité s’accroître en raison de la multiplication des fichiers et de leur interconnexion. C’est désormais la règle : à chaque fait divers, ou presque, une loi ; à chaque loi, ou presque, son fichier. Le projet de loi sur la récidive en est une parfaite illustration.

Nous soutenons bien entendu l’amendement de la commission des lois, qui vise à rétablir les crédits de la HALDE tels qu’ils étaient prévus initialement, mais nous voterons contre ceux de la mission.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » n’est assurément pas la partie la plus simple du budget qui nous est proposé, dans la mesure où elle regroupe des crédits afférents à des entités budgétaires très différentes.

Elle constitue, de ce fait, l’une des plus complexes à appréhender en matière de dépense publique, d’autant que, selon la formule du rapporteur, cette mission « tend moins à concourir stricto sensu à une politique publique définie que de permettre la réalisation des fonctions d’état-major de la politique gouvernementale ou des actions interministérielles à caractère transversal ».

Cette mission, dotée de 559, 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 553, 85 millions d’euros en crédits de paiement, connaît, cette année, une augmentation de près de 15 % en autorisations d’engagement et de 19 % en crédits de paiement pour ses deux programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Protection des droits et libertés ».

Le premier programme, qui connaît l’augmentation la plus forte, soit 21 %, retrace les crédits relatifs aux fonctions d’état-major, de stratégie, de prospective et de coordination, qui sont essentielles pour soutenir le Premier ministre dans sa direction de l’action du Gouvernement. Autant de fonctions essentielles aujourd'hui à une bonne gestion gouvernementale.

Le périmètre du programme « Coordination du travail gouvernemental » a été sensiblement modifié pour tenir compte des différentes réformes affectant l’administration territoriale, je pense en particulier aux secrétariats généraux pour les affaires régionales, les SGAR. Ce programme doit avoir pour objectif budgétaire de mettre en cohérence l’ensemble des organismes relevant des services du Premier ministre.

Le second programme regroupe les dépenses des onze autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques, parmi lesquelles la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dont je voudrais souligner qu’elle serait particulièrement fragilisée si elle ne devait pas bénéficier de la revalorisation globale de ses crédits telle qu’envisagée.

Auteurs avec mon collègue Yves Détraigne d’une récente proposition de loi sur le sujet, nous avons souligné l’impérieuse nécessité de réviser les moyens financiers et humains de la CNIL pour lui permettre de répondre à des compétences nouvelles dont le champ ne cesse de s’amplifier.

Plus généralement, certains d’entre nous ont émis l’idée qu’il y aurait peut-être trop d’organismes et que l’État pourrait en regrouper certains, ce qui permettrait des économies substantielles. Pour ma part, je ne peux qu’être favorable à toute mesure de clarification des compétences entre organismes dont on peut regretter qu’ils aient parfois été créés uniquement pour résoudre une question à un moment donné, sans que ledit organisme disparaisse lorsque le problème est réglé.

Le millefeuille administratif n’existe pas seulement dans les collectivités locales !

Consciente des efforts conduits dans la direction de l’action du Gouvernement, et sous les réserves qui ont été formulées par mes collègues, au nom de mon groupe, j’émettrai un avis favorable aux crédits de cette mission.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d’abord remercier les rapporteurs du travail qu’ils ont effectué.

MM. Krattinger et Peyronnet, ainsi que Mme Borvo Cohen-Seat, ont abordé la question des autorités administratives indépendantes. Le Gouvernement est très sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ces autorités, qui doit être conforme à la discipline que l’État entend s’imposer à lui-même en matière de dépenses.

Il s’agit notamment, vous les avez tous évoqués, des loyers, que nous essayons de réduire à chaque fois que des échéances se présentent, en renégociant systématiquement les baux les plus chers.

Mon collègue Éric Woerth a détaillé récemment ce chantier dans une lettre adressée aux présidents des commissions des finances des deux assemblées et au président du Conseil de l’immobilier de l’État.

L’installation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le XIXe arrondissement a récemment démontré qu’il était possible de concilier une localisation parisienne avec des loyers raisonnables, environ 500 euros annuels par mètre carré.

La nécessité des relais territoriaux dépend du champ d’intervention de l’autorité concernée. C’est d’abord et avant tout une question d’efficacité pratique. Ces relais ne présentent pas en effet le même intérêt pour toutes les autorités ; ils ne doivent pas non plus systématiquement prendre la même forme.

L’intérêt de la présence territoriale diffère selon les autorités. Ce qu’il est possible de concevoir pour le Médiateur de la République, par exemple, qui se doit sans doute d’être au contact direct des citoyens, y compris par le biais de correspondants locaux, ne l’est pas forcément pour toutes les autorités.

Sur la forme, s’il s’agit de conforter un réseau de correspondants locaux au service des citoyens, avec pour objectif d’améliorer la qualité de service au moindre coût, la démarche doit évidemment être encouragée.

En revanche, s’il s’agit de multiplier les centres locaux de décision et de gestion, avec comme conséquence une augmentation des coûts de structures et de fonctionnement, le Gouvernement ne peut être que réservé.

Ce qui compte, c’est la rapidité à traiter les dossiers, plus encore que la proximité géographique. Tel est l’enjeu du traitement à distance des demandes et de la diffusion des nouvelles technologies, qui constituent un instrument à privilégier.

La mise en place du Défenseur des droits sera l’occasion d’évaluer la pertinence de l’organisation territoriale des autorités ainsi regroupées. L’examen du projet de loi organique sera l’occasion d’en débattre et de répondre à la problématique qui a été soulevée tout à l’heure.

Concernant la politique immobilière de l’État, monsieur Krattinger, le Sénat a mis, à juste titre, cette question sur le devant de la scène, notamment avec le remarquable rapport de Mme Nicole Bricq, remis en juillet dernier. Le Gouvernement considère, lui aussi, que l’État ne peut pas continuer à payer 188 millions d’euros par an de loyer en Île-de-France !

Dès le mois de mai 2009, Éric Woerth, qui est notamment chargé de la politique immobilière de l’État, avait lancé une action pour réduire ces loyers. C’est l’un des axes majeurs de la politique immobilière du Gouvernement, au même titre qu’un meilleur entretien, la réduction des surfaces et la mobilisation des opérateurs de l’État.

La réduction du coût locatif a tout d’abord été obtenue pour le loyer du ministère des sports dans le XIIIe arrondissement, qui était le plus coûteux ; le Gouvernement a obtenu qu’il passe de 14, 5 millions d’euros à 8 millions d’euros par an. Le ministère du travail est concerné par une procédure identique : une renégociation est en cours pour ses locaux de la tour Mirabeau, dans le XVe arrondissement.

Plus généralement, le Gouvernement souhaite intensifier ces renégociations pour profiter de la conjoncture actuelle en matière de loyers de bureaux à Paris. Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, là où le travail a été fait, la baisse moyenne obtenue a été de 45 % !

Éric Woerth a mis sur pied une « task force » associant le service France Domaine, de la Direction générale des finances publiques, et une équipe de négociateurs immobiliers privés. Pour vingt-cinq baux représentant 74 millions d’euros de loyer annuel, la renégociation a débuté et devrait aboutir dans les trois mois.

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez eu raison de m’interroger sur la rationalisation des commissions et des comités. Un important travail est en cours pour recenser et supprimer, comme vous l’avez évoqué, des instances consultatives inutiles. Il a notamment été lancé par la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation.

D’une part, le décret du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a permis de réduire de façon significative le nombre des commissions consultatives créées auprès d’autorités de l’État, conformément à l’orientation donnée par le conseil de modernisation des politiques publiques. Ainsi, sur les 545 commissions créées par voie réglementaire, 211 ont déjà été supprimées en 2009.

D’autre part, pour poursuivre cet effort, Éric Woerth a demandé à tous les membres du Gouvernement, avant l’été dernier, de rechercher d’autres commissions, créées par voie réglementaire ou législative, qui pourraient faire l’objet d’une nouvelle vague de suppression. Ce travail de recensement est en cours et devrait permettre, d’ici à la fin de l’année 2009, de franchir une étape supplémentaire dans cette action de simplification.

Très bien !

Ces travaux permettront de supprimer encore une cinquantaine de commissions d’ici à la fin de la présente année, en plus des 211 déjà citées.

Pour conclure sur ce point, je vous l’accorde, il reste beaucoup à faire, mais le Gouvernement est largement mobilisé, à la fois pour que soient supprimés les organismes qui doivent l’être, comme l’évoquait Mme Escoffier – il ne s’agit pas de sanction, mais, s’ils ont rendu service à une époque, ils ne sont plus d’actualité –, et pour éviter la création de nouvelles structures inutiles, inadaptées, coûteuses, voire redondantes.

Dans ce contexte, mesdames, messieurs les sénateurs, les propositions du Parlement sont extrêmement utiles.

Monsieur Peyronnet, vous m’avez interrogé sur l’impact budgétaire de la création du Défenseur des droits.

Sachez que celle-ci n’aura pas d’incidence budgétaire immédiate. En 2010, lorsque son action sera effective, le Défenseur des droits bénéficiera des moyens budgétaires votés en loi de finances pour l’ensemble des autorités administratives indépendantes qui le composeront.

Il conviendra ensuite d’évaluer les conséquences financières de la mise en place de la nouvelle autorité en termes de mutualisation des moyens, notamment pour ce qui est des implantations immobilières et des fonctions supports. Le regroupement sur un lieu unique, respectant les critères d’efficacité de la politique immobilière de l’État, y contribuera en priorité.

Monsieur Barbier, vous souhaitez que l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies puisse élaborer des instruments d’évaluation de la lutte contre les drogues et les toxicomanies.

Permettez-moi de vous répondre que l’OFDT recueille, analyse et synthétise en permanence un ensemble de données concernant la question des drogues et des toxicomanies. Pour remplir cette mission d’observation, il a mis en place des indicateurs et des tableaux de bord lui permettant de suivre dans le temps l’évolution des phénomènes concernant la demande et l’offre de produits.

S’agissant de la demande, certains indicateurs suivent le niveau de consommation : tableau de bord mensuel tabac, dispositif de suivi des consultations jeunes consommateurs, enquêtes auprès des jeunes Français et des jeunes Européens, données sur les infractions à la législation sur les stupéfiants fournies par l’Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, baromètre santé permettant de suivre la perception sur la dangerosité et l’accessibilité des produits.

D’autres indicateurs concernent l’évolution de l’offre, par exemple les saisies de stupéfiants, ou, pour les produits légaux, les volumes vendus.

Ces indicateurs sont suivis en permanence dans le temps. Ils permettent de définir des tendances qui éclairent les pouvoirs publics dans leurs choix stratégiques en leur permettant d’anticiper les évolutions.

Ainsi, l’évolution plus ou moins importante des consommations et des trafics peut être mise en lien avec les politiques publiques de lutte contre les drogues menées et cette analyse constitue un authentique instrument d’évaluation.

Ce souci de l’évaluation a été présent dès la phase de préparation du plan gouvernemental 2008-2011 avec l’idée de lier les actions inscrites dans le plan avec la capacité pour la MILDT d’en évaluer non seulement le degré de réalisation, mais aussi l’impact.

Dans cette perspective, l’OFDT a défini avec la MILDT une batterie de quarante-quatre indicateurs en relation avec les objectifs finaux du plan gouvernemental de diminution de l’usage de drogues illicites et d’abus d’alcool ainsi que des dommages liés, et les objectifs intermédiaires permettant d’y parvenir.

La MILDT a en outre demandé à l’OFDT d’évaluer à la fin du plan certains dispositifs innovants : stages de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, programmes cocaïne, programmes pour les détenus, impact de la réglementation relative à l’alcool sur les consommations.

Par ailleurs, monsieur Barbier, vous relevez des insuffisances en ce qui concerne la répression du trafic de stupéfiants.

Soyez assuré que la lutte contre le trafic de produits stupéfiants est une priorité absolue du Gouvernement. Toutefois, comme vous l’avez souhaité, je me ferai l’écho de vos propos auprès du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.

Le trafic et la consommation de drogues sont de nature à favoriser le développement d’une délinquance induite, les usagers cherchant par tous les moyens à financer leur consommation, et d’une « économie souterraine » liée aux importants bénéfices réalisés.

Sur le plan national, certaines tendances se dégagent sur la base des résultats enregistrés au cours des huit premiers mois de l’année 2009 : stabilité du nombre des infractions à la législation sur les stupéfiants – environ 117 000 -, saisies de 22, 8 tonnes de cannabis et de 2, 2 tonnes de cocaïne.

Le ministre de l’intérieur a recentré l’activité des trente-quatre groupes d’intervention régionaux sur le trafic de produits stupéfiants dans le cadre d’une approche patrimoniale systématique lors des enquêtes, en particulier dans les quartiers sensibles afin d’empêcher que l’économie souterraine n’y prospère.

Il a demandé que la lutte contre le « deal de proximité » s’intensifie. Elle demeure une priorité de l’action des trente-quatre « groupes spécialisés dans la lutte contre la délinquance des cités », créés le 1er octobre dernier.

Un protocole de coopération, signé par le ministre du budget le 23 septembre 2009, vise à affecter cinquante contrôleurs des services fiscaux afin de favoriser les échanges d’information dans quarante-trois quartiers particulièrement sensibles.

La création de la police de l’agglomération parisienne, qui est également une nouveauté, a permis depuis le début du mois d’octobre l’extension du « plan drogue » de Paris à la petite couronne.

Enfin, le ministre de l’intérieur souhaite intensifier la lutte contre le trafic international. À la suite de contacts directs, la coopération opérationnelle est renforcée avec les services espagnols et marocains, en particulier en matière de lutte contre le trafic de cannabis. Le recours à des équipes communes d’investigation et d’enquête sera systématiquement privilégié.

Pour terminer, je voudrais dire à Mme Escoffier, qui a souligné l’importance du rôle joué par la CNIL, dont je salue le président, que le Gouvernement, par ma voix, la rejoint naturellement sur cette appréciation.

Très bien !

Je rappelle que les missions de la CNIL ont été profondément modifiées : extension de sa compétence aux fichiers privés, passage d’un contrôle a priori à un contrôle majoritairement a posteriori sur place et sur pièces, prononcé de sanctions qui n’existaient pas auparavant et qui supposent à chaque fois une instruction contradictoire.

Par ailleurs, les progrès technologiques comme le développement de la biométrie ou le succès des réseaux sociaux multiplient les enjeux en termes de protection des données personnelles.

C’est pourquoi l’augmentation des moyens accordés à la CNIL de 1, 8 million d’euros et de quatorze équivalents temps plein est, pour le Gouvernement, totalement justifiée.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, le monde est en crise, la nation souffre, mais l’État se porte bien. Ces crédits le prouvent.

Malgré la crise, la France est la nation qui dépense le plus pour la sphère publique de tous les pays du G20. C’est un titre que nous avons acquis cette année, et il est incontestable !

En constatant des augmentations de crédits de l’ordre de 15 %, le parlementaire que je suis s’émeut. Je ne suis d’ailleurs pas le seul, car certains de nos collègues à l’Assemblée nationale se sont également interrogés sur la nécessité de cette progression des dépenses.

Tel est l’objet du présent amendement.

Des amendements similaires ont d'ailleurs été déposés pour les associations, les syndicats, les partis politiques.

En période de crise, il est naturel que toutes les communautés de la nation contribuent à l’effort collectif. Il est anormal, en revanche, dans un budget financé pour moitié par l’emprunt, de ne pas pouvoir diminuer les crédits sur un certain nombre de postes significatifs.

Par cet amendement, avec mon collègue Alain Milon, mais aussi avec les députés qui ont défendu un amendement analogue à l’Assemblée nationale, nous souhaitons réduire de 2 millions d'euros les quelque 560 millions d'euros de crédits d’un budget en augmentation de 15 %.

C’est un amendement symbolique, et le choix des organismes qui verraient leurs crédits limités n’est pas nécessairement juste ni justifié. Nous avons voulu mettre en valeur les budgets dont les crédits sont en augmentation de plus de 10 %, parce que l’on peut légitimement être choqué de constater des augmentations de 18 %, 50 %, 13 %.

Nous voulons donc, par cet amendement, démontrer que les services du Premier ministre et les autorités administratives indépendantes peuvent aussi réaliser des efforts. Monsieur le ministre, démontrez-nous que l’État est capable de réduire de 2 millions d'euros des crédits de 560 millions d'euros !

Nous ne remettons nullement en cause le bien-fondé de ces organismes, la nécessaire lutte contre la drogue ou le travail très utile de la CNIL. Quoi qu’il en soit, il faudrait parvenir à réaliser des économies ailleurs afin que, sur l’ensemble des programmes, on ne se retrouve plus avec des progressions aussi importantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Dominati, vous proposez de réduire de 2 % le montant des crédits du programme « Protection des droits et libertés ». Je précise que ce programme s’élève non pas à 560 millions d'euros, mais à 86 millions d'euros, ce qui donne déjà une autre idée des masses en jeu.

Un amendement visant à maintenir les crédits au niveau de 2008 avait déjà été présenté l’an dernier à l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann.

C’est une manière de voir les choses.

Il en est une autre, qui s’attache à la réalité des missions. À cet égard, nous ne devons pas oublier que le nombre de saisines de la CNIL a augmenté de 1 738 % en cinq ans. La CNIL ne peut les traiter si nous ne lui attribuons pas des moyens supplémentaires. Le Gouvernement a proposé d’aller plus loin que l’augmentation progressive du nombre d’agents affectés à ces missions, car l’embouteillage reste important, tant à la CNIL que dans les autres autorités.

Il s’agit donc de savoir si nous voulons que ces autorités puissent fonctionner dans des délais acceptables, ou pas. En l’occurrence, le Gouvernement fait un effort afin de leur donner la possibilité de réagir dans les meilleures conditions.

Reste la question des loyers payés par ces autorités, qui est au cœur du débat. Nous en avions déjà abondamment parlé l’année dernière, et la question est revenue dans le débat plus encore cette année. J’ai ainsi proposé de procéder à un contrôle sur pièces et sur place à la HALDE, afin de traiter cette question au fond.

Il semble que le Gouvernement prenne en compte nos demandes. Dans ce contexte, même si elle entend bien votre message, la commission des finances est plutôt réservée sur cet amendement, monsieur Dominati.

Nous nous en remettrons donc à l’avis du Gouvernement.

À titre personnel, je ne souhaite pas que cette proposition soit retenue, non pas qu’elle soit dépourvue de légitimité, mais parce qu’elle n’est pas la bonne réponse pour des autorités administratives indépendantes soumises à l’énorme pression des demandes qui leur sont adressées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien compris la philosophie qui sous-tend le dépôt de cet amendement par M. Dominati.

Dans une période comme celle que nous connaissons aujourd'hui, caractérisée par la rareté des finances publiques, l’État doit montrer sa volonté de maîtriser ses dépenses, comme il le fait au travers des lois de finances de ces dernières années ou avec la révision générale des politiques publiques. Je n’y reviens pas : M. Dominati, comme les autres membres de la Haute Assemblée, le sait parfaitement.

Vous nous dites, monsieur le sénateur, que vous voulez, par cet amendement, délivrer un signal. Dans les faits, la réduction de crédits que vous proposez s’imputerait de la manière suivante : 307 843 euros sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 1 414 107 euros sur le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 270 384 euros sur plusieurs autres autorités indépendantes, dont la Commission d’accès aux documents administratifs et 11 607 euros sur l’action 7, qui concerne notamment la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

S'agissant de la CNIL, j’ai déjà largement anticipé la réponse que je m’apprêtais à vous faire dans mon intervention générale. L’extension des activités et du champ d’intervention de la CNIL nous conduit à augmenter ses crédits dans le présent projet de loi de finances, afin que cette autorité puisse remplir les missions qui lui ont été confiées.

Dans ces conditions, même si nous partageons votre raisonnement d’une manière générale, nous ne pouvons pas, en l’espèce, le suivre dans l’application que vous en proposez.

Concernant le Conseil supérieur de l’audiovisuel, permettez-moi de vous signaler que les crédits supplémentaires sont destinés à permettre le passage à la télévision numérique terrestre, la TNT. Si votre amendement était adopté, certains de nos compatriotes se retrouveraient alors devant un écran noir, alors même qu’ils continueraient à payer la redevance audiovisuelle !

La proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique de M. Xavier Pintat, adoptée par le Sénat, doit être débattue lundi prochain à l’Assemblée nationale. Elle a précisément pour objet de mettre en œuvre tous les efforts qui ont été engagés à l’échelon national pour que 100 % de nos compatriotes bénéficient de la télévision numérique terrestre.

Si nous vous suivions, monsieur Dominati, nous serions bien incapables d’expliquer à nos compatriotes les raisons d’une politique aussi incohérente !

Le Gouvernement est très attentif et très sensible à votre message et reconnaît le sérieux de votre raisonnement, au demeurant tout à fait légitime. Il est cependant de mon devoir de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi, à mon grand regret, je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je m’associe au souhait qu’a exprimé M. le ministre.

La commission des finances a d’emblée une sympathie pour l’amendement de M. Dominati puisqu’il tend à réduire des crédits de 2 %. Cependant, nous en sommes conscients, mon collègue Yves Krattinger l’a rappelé, certaines de ces autorités administratives indépendantes doivent faire face à un afflux considérable de saisines, l’État et parfois même le Parlement étant les premiers à leur attribuer des missions nouvelles. Par conséquent, nous devons leur en donner les moyens.

Si les budgets sont assez importants, c’est notamment du fait des loyers, qui ont parfois été souscrits dans la précipitation, à une époque où France Domaine et le Conseil de l’immobilier de l’État n’existaient pas.

Le Gouvernement est aujourd'hui déterminé à reprendre en main la gestion immobilière et locative ; je ne doute pas que l’année 2010 nous apporte des satisfactions en ce domaine.

Sur un budget total de 7 millions d'euros, la HALDE acquitte un loyer de 2 millions d'euros, soit plus de 700 euros par mètre carré, ce qui est très supérieur au prix moyen du mètre carré dans les meilleurs quartiers de Paris.

Donc, si M. Dominati retirait son amendement, ce serait un soulagement pour la commission des finances.

Monsieur Dominati, l'amendement n° II-47 est-il maintenu ?

Je vais retirer mon amendement, mais les explications qui m’ont été fournies démontrent bien la difficulté dans laquelle nous nous trouvons.

L’État paie, pour ses implantations, des loyers sur plusieurs dizaines d’années - personne ne peut soutenir ici que des ministères disparaissent du jour au lendemain ! Voilà pourquoi, faute d’une gestion patrimoniale à long terme, qui serait indispensable, nous sommes confrontés à un tel délabrement de nos finances publiques. Lorsqu’une ville est obligée de payer un surloyer pour que son office municipal des sports - une installation prévue au moins pour un siècle ! - soit implanté dans un quartier attractif, on comprend les difficultés…

Je ne nie pas les efforts des autorités administratives indépendantes, des organismes concernés ou des ministères, ni de leurs agents. Aussi j’en reviens à ma démonstration initiale : tant que vous ne toucherez pas au périmètre de l’État, même une gestion vertueuse ne vous dispensera pas, monsieur le ministre, de nous présenter comme aujourd'hui des budgets en augmentation de 15 % lorsque le reste de la société est à moins 20 % !

Cela étant, je retire l’amendement.

L'amendement n° II-47 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-42 est présenté par M. Peyronnet, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° II-43 est présenté par M. Krattinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2

Protection des droits et libertés Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-42.

Il s’agit, par cet amendement, de rétablir les crédits qui avaient été initialement accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2010.

Nous ne comprenons pas très bien pourquoi la HALDE est particulièrement visée, si ce n’est pour ses loyers excessifs, mais la situation s’améliore et une négociation est en cours. En attendant le règlement de la situation, la réduction des crédits risquerait de déstabiliser financièrement cette autorité.

La parole est à M. Krattinger, pour défendre l’amendement n° II-43.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances avait examiné un amendement proposé par le rapporteur spécial tendant à rétablir les crédits de la HALDE. Malheureusement, ce jour-là, le rapporteur spécial n’avait pas pu être présent et transmettre toute la conviction qui l’anime aux membres de la commission...

La commission a parfois des instincts un peu rustiques et tend à considérer que toute économie est vertueuse.

Notre collègue Yves Krattinger, en sa qualité de rapporteur spécial, a pris ce soir l’engagement solennel, devant le Sénat, de procéder à un contrôle sur pièces et sur place. Comme il l’a rappelé lui-même, le loyer acquitté par la HALDE est très lourd, et Éric Woerth a confirmé qu’une négociation en cours devrait aboutir prochainement et permettre un allégement de cette charge.

M. le ministre nous a lui-même confirmé que le Gouvernement faisant le ménage pour se débarrasser d’un certain nombre de commissions créées au fil des années, quelquefois même par le Parlement. Ces propos ont également été très bien accueillis.

Je me permettrai de suggérer à M. le ministre de faire le même ménage dans les départements.

Il y a pléthore de commissions, d’organismes qui ne se réunissent jamais, et lorsque, par hasard, ils le font, tous ceux qui participent à leurs travaux ont l’impression d’avoir totalement perdu leur temps.

Donc, nous devons consentir à des efforts importants, chers collègues, pour faire le ménage dans cet inventaire à la Prévert de commissions et organismes divers qui finissent par peser sur le budget.

Pour en revenir à la HALDE, l’avis du Gouvernement nous sera précieux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux simplement rappeler les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé à l’Assemblée nationale, parce que nous nous trouvons ce soir, à quelques semaines d’intervalle, dans la situation exactement inverse.

L’Assemblée nationale voulait, au travers de l’amendement qu’elle a adopté, et dans le même esprit que M. Dominati à l’instant, adresser un signal fort à la HALDE, en particulier sur le montant de son loyer qu’elle jugeait sinon excessif, du moins trop élevé, probablement à raison.

J’avais répondu que je partageais ce sentiment, mais que, parce qu’il était impossible d’anticiper au 1er janvier 2010 le résultat de la négociation et une éventuelle révision à la baisse du loyer de la HALDE, il nous fallait patienter jusqu’à la clause de revoyure du loyer.

À l’issue de ce raisonnement assez simple, j’avais émis un avis de sagesse. Je ferai de même ce soir, car ce que j’ai fait dans un sens, je peux le faire dans l’autre…

La parole est à M. le président de la commission des finances.

J’entends bien cet appel à la sagesse.

Nous pourrions adopter ces amendements et demander au Gouvernement de « geler » les crédits pour la partie devenue excessive, si l’on constate, à l’issue de la renégociation qui sera menée par Éric Woerth, une moins-value sur le loyer de 300 000, 400 000 ou 500 000 euros

La parole est à M. le ministre.

Je ne suis pas absolument certain que l’on puisse faire jouer la clause de revoyure en 2010. Le bail arrive à échéance, me semble-t-il, en 2014.

Pourrait-on obtenir une diminution par anticipation ? Ce n’est pas certain. La remarque de M. le président de la commission des finances, qui figurera au compte rendu intégral des débats, sera naturellement prise en considération, mais il faudra bien payer le loyer suivant le montant fixé correspondant aux clauses du bail.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Sous le bénéfice de cet engagement, qui est de bonne gestion, la commission des finances, ainsi éclairée, pourrait émettre un avis favorable.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je confirme que le bail a été signé en 2005 et qu’il court jusqu’en 2014. La renégociation est engagée, mais elle n’est pas aujourd’hui aboutie. Donc, on ne peut pas considérer que cette réduction de loyer sera automatique.

Les pourparlers sont forcément difficiles, surtout quand le loyer est élevé, le propriétaire étant dans une situation favorable, puisqu’il a la signature de l’État au bas du document.

Pour ma part, je partage tout à fait la position de M. le président de la commission des finances. Je me suis engagé à procéder à un contrôle sur place pour avancer sur cette question. Il faudrait que la HALDE, de son côté, fasse de même des efforts.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-42 et II-43.

L'amendement n° II-78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Coordination du travail gouvernementalDont titre 2

Protection des droits et libertésDont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement a pour objet de diminuer les crédits du Premier ministre de 220 000 euros, pour prendre en compte une évolution administrative : la direction des médias, qui était rattachée aux services du Premier ministre, sera transférée, à compter du 1er janvier 2010, au ministère de la culture. Les frais de fonctionnement et de personnel sont diminués d’autant, assez logiquement.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-78.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le montant global des crédits demandés pour 2010 au titre de la mission « Pouvoirs publics » s’établit à 1, 018 milliard d’euros, soit une diminution de 0, 5 % par rapport à 2009.

Cette diminution s’explique, d’une part, parce qu’il est proposé de reconduire à l’euro près, ou de majorer pour des montants très faibles, les dotations affectées à la Présidence de la République ainsi qu’à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui représentent plus de 95 % du total.

Elle s’explique, d’autre part, par l’absence d’inscription de dotations nouvelles au titre des indemnités des représentants français au Parlement européen, alors que les crédits votés l’an dernier sur cette ligne atteignaient 4, 7 millions d’euros.

En effet, depuis le dernier renouvellement de l’assemblée de Strasbourg, intervenu en juin 2009, ses députés sont directement pris en charge par celle-ci.

J’en viens au sujet principal : la transparence voulue par le Président de la République sur l’utilisation des crédits qui lui sont alloués. Il s’agit d’une avancée majeure de notre démocratie. Elle se traduit par la consolidation, au sein du budget de l’Élysée, de l’ensemble des charges liées à la Présidence, à quelques exceptions près, notamment certaines charges qui restent affectées au Secrétariat général de la défense nationale.

Le Président Nicolas Sarkozy a, en outre, souhaité que l’Élysée soit soumis à un contrôle de gestion assuré dorénavant de façon permanente par la Cour des comptes. Celle-ci a remis son premier rapport au mois de juillet dernier, dans lequel elle aborde trois thèmes : la consolidation du budget, la réforme des procédures budgétaires et administratives et la mise en place d’une comptabilité analytique.

La Présidence a apporté une réponse à chacune des observations de la Cour, et elle s’est globalement engagée à respecter la plupart des préconisations du rapport, y compris sur le principal sujet de controverse, dont vous avez bien sûr tous entendu parler, celui du financement des sondages d’opinion.

Je vous renvoie à mon rapport écrit pour une analyse aussi détaillée que possible de chacun des sujets évoqués.

En résumé, je dirai que, pour l’essentiel, la Présidence de la République a décidé de recourir systématiquement aux procédures de mise en concurrence des prestataires et des fournisseurs, et de mettre ainsi un terme au règne de l’arbitraire et de l’opacité que nous avons connu par le passé.

Il aura fallu deux siècles depuis la fin de la monarchie absolue pour qu’enfin les dépenses liées à la fonction de chef de l’État soient identifiées, regroupées au sein d’un seul document, contrôlées comme aucune autre administration ne l’est, et rendues publiques. Je tiens à saluer ce constat, loin des polémiques apparues ces derniers temps.

Je serai plus bref sur les autres chapitres de la mission.

Les deux assemblées parlementaires ont décidé, pour la troisième année de suite, de demander la simple reconduction de leur dotation au regard de budgets qui doivent eux-mêmes demeurer stables.

L’effort de maîtrise des coûts, notamment ceux qui sont afférents aux traitements et salaires, doit être salué. Il permet de prendre en charge les dépenses nouvelles liées à la révision constitutionnelle de 2008, qui a consacré la fonction de contrôle et d’évaluation jouée par les commissions et qui implique un certain renforcement du rôle des groupes politiques.

Je vous renvoie encore une fois à mon rapport écrit en ce qui concerne la chaîne parlementaire et le Conseil constitutionnel, dont les dotations n’appellent pas de commentaire particulier.

Je souhaiterais, pour conclure, évoquer la Cour de justice de la République, dont les crédits sont en hausse de 11, 4 %, pour des raisons essentiellement liées à ses conditions d’hébergement.

La commission des finances a publié, en juillet dernier, sur l’initiative de notre collègue Nicole Bricq, un rapport sur l’État locataire, concluant très clairement que le maintien de la Cour de justice de la République rue de Constantine, sur l’esplanade des Invalides, pour un loyer de plus de 600 euros par mètre carré, n’est pas nécessaire à son bon fonctionnement, puisque les séances de jugement où siègent les parlementaires qui en sont membres se tiennent nécessairement à l’extérieur de ses locaux, faute de place.

Les deux derniers procès se sont en effet tenus au tribunal de grande instance de Paris, dans la première chambre civile.

Le poids du poste de dépenses liées au loyer, soit 56, 5 % de la dotation en 2010, justifie que de nouvelles solutions soient explorées pour l’hébergement de la Cour de justice de la République, comme le demande la commission des finances depuis plusieurs années.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État a adressé, dans le courant du mois d’octobre, un courrier au président de la Cour, faisant expressément référence au rapport d’information de la commission des finances, pour lui demander soit de négocier une modification du bail qui la lie au propriétaire de ses locaux, soit d’envisager une autre implantation.

Nous resterons très attentifs à l’évolution de ce dossier au cours des prochains mois.

Sous cette seule réserve, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d’adopter, sans modification, les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, au sein de la mission « Pouvoirs publics », la commission des lois a essentiellement examiné les dotations allouées par le projet de loi de finances pour 2010 au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.

La dotation accordée en 2010 au Conseil constitutionnel est en baisse de 6, 6 %, ce qui peut paraître a priori surprenant au moment où va se mettre en œuvre la « question de constitutionnalité » prévue par la révision constitutionnelle de juillet 2008.

En réalité, avec ce projet de budget, le Conseil constitutionnel prévoit d’anticiper l’exercice de ces nouvelles missions. Ainsi, au titre de la mise en œuvre de la question de constitutionnalité – la loi organique d’application est encore en discussion au Parlement –, le Conseil a décidé de créer un espace dédié aux avocats et au public, et de se doter d’un logiciel de greffe performant et adapté, tant il est vrai que ses méthodes de travail vont sensiblement évoluer.

Le Conseil constitutionnel prépare en outre la prochaine élection présidentielle en s’équipant d’un logiciel de traitement des parrainages.

Les opérations exceptionnelles, avec 4, 5 millions d’euros de crédits, portent quant à elles sur la poursuite des travaux de rénovation des locaux affectés au Conseil, travaux qui sont engagés depuis l’an dernier.

Les crédits consacrés au Conseil constitutionnel, dont je tiens par ailleurs à souligner la gestion rigoureuse, n’appellent donc pas d’observations particulières.

La dotation allouée à la Cour de justice de la République pour l’année 2010 s’élèvera à 941 000 euros, soit une hausse de 11, 4 %. Le rapporteur spécial ayant évoqué le montant des loyers, je signalerai que les activités de la Cour de justice de la République sont très variables d’une année à l’autre. Pour vous en donner une illustration, elle avait reçu trente-trois requêtes en 2008 et vingt-six en 2007, contre soixante-six en 2006 et quatre-vingt-dix-sept en 2005 ; depuis le 1er janvier 2009, ce sont vingt requêtes qui ont été transmises au procureur général près la Cour. Cette année, la formation de jugement va être appelée à siéger à trois reprises, ce qui explique en bonne partie la croissance de son budget.

Hormis ces quelques remarques, les crédits de la Cour de justice de la République pour 2010 n’appellent donc pas d’observations particulières de la part de la commission des lois.

Pour terminer ce bref propos, je voudrais réitérer une demande que la commission des lois formule chaque année : que la maquette budgétaire soit modifiée afin que soient intégrés dans la mission « Pouvoirs publics » les crédits du Conseil supérieur de la magistrature, le CSM. Une telle mesure concrétiserait dans le domaine budgétaire l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, confortée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les crédits du CSM sont aujourd’hui placés dans le programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », qui relève de la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice. Avouez, mes chers collègues, que cette situation n’est pas tout à fait adaptée à la position institutionnelle importante du CSM !

Avec l’ensemble de la commission des lois, je crois que la réforme du CSM qui entrera prochainement en vigueur – j’y insiste, car cette indépendance réaffirmée marque une évolution positive – doit se traduire également dans la maquette budgétaire.

Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, la commission des lois a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. François Fortassin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous allons débattre revêt une importance singulière au regard de la symbolique qu’elle représente. Il s’agit en effet du train de vie du pouvoir, et je songe non pas aux moyens alloués aux assemblées, ou au Conseil constitutionnel, mais surtout à ceux de la présidence de la République.

Les termes forts n’ont pas manqué, comme la « moralisation » ou encore les « valeurs républicaines » qu’il faudrait « moderniser », mais il est évident que nous ne nous y retrouvons pas. Car, pour notre part, nous considérons que tous les citoyens qui assument des responsabilités importantes, a fortiori le premier d’entre eux, ont un devoir de modestie et d’exemplarité. Là, nous sommes assez loin du compte !

Le Président de la République, une fois élu, nous a dit, après quelques jours de vacances bien mérités, qu’il voulait faire toute la transparence. Cela s’est traduit par une augmentation très sensible du budget de la Présidence... On nous a expliqué que cette majoration intégrait totalement la réalité des crédits jusque-là externalisés. Mais où est la cohérence ?

Ce n’est pas le même périmètre !

Nous avons voté une certaine somme, 16 millions d’euros en 2008, et nous nous apercevons qu’il en a été consommé 24 millions ! Transparence ? Attention ! Moralisation ? Pas évidente...

Toujours au nom de cette même « modernisation » et des valeurs républicaines que l’on pourrait qualifier de « revisitées », on nous parle d’un débat sur l’identité nationale, laquelle serait fondée sur un triptyque très simple : sécurité, immigration, identité. On est assez loin de certaines valeurs républicaines traditionnelles, au premier rang desquelles je place la laïcité !

Alors, me direz-vous, quel est le lien avec l’examen des crédits ? C’est là où j’aborde le problème de ces 3 millions d’euros pour des sondages qui n’ont d’autre objet en réalité que de mettre en valeur l’action du chef de l’État.

Ce n’est pas convenable, et ce d’autant moins que l’on veut aussi – ne nous y trompons pas ! – séduire un électorat dont le moins que l’on puisse dire est que les valeurs républicaines ne constituent pas ses vertus cardinales, sans aller très loin, d’ailleurs, dans l’identification de ce type d’électorat.

Pour ma part, je réfute ce « modernisme ». On ne peut pas opposer, d’un côté, ceux qui seraient accrochés à des valeurs dépassées, accusés et stigmatisés comme tels, et, de l’autre, ceux qui seraient « modernes ». Car notre histoire a connu des épisodes assez sinistres de ce point de vue.

N’oublions pas – nous allons fêter le soixante-dixième anniversaire de leur acte de résistance – ces quatre-vingts qui refusèrent d’accorder les pleins pouvoirs à Pétain. De quoi furent-ils accusés ? Précisément d’être des passéistes, quand le modernisme nous engageait, disait-on alors, dans une révolution nationale… On sait ce qu’il est advenu de cette « révolution nationale » !

Je ne voudrais pas être un oiseau de mauvais augure et je ne souhaite pas, bien entendu, que des idées qui paraissent à cette heure très généreuses, même si elles sont un peu trop simplistes, nous engagent dans ce type de débat, d’autant que, nous le disons très clairement, nous serons tout à fait partie prenante de cette identité nationale, mais sous-tendue par une conception humaniste et laïque, et par une grande tolérance, aussi.

On exige beaucoup de nos compatriotes, qui souffrent énormément. Or l’exemplarité n’est pas au rendez-vous.

On nous explique aussi que ces dépenses, quelquefois somptuaires, sont inhérentes à la grandeur et au prestige de la France. Moi qui n’ai jamais été gaulliste, je n’en suis que plus à l’aise pour vous citer un contre-exemple : la France à l’époque du général de Gaulle, me semble-t-il, n’avait pas à rougir de l’image qu’elle donnait de sa grandeur ; pour autant, les dépenses du chef de l’État, alors, étaient des plus modestes.

Nous souhaitons donc plus de modestie dans l’affichage, voire dans les chiffres, car on ne peut pas demander des économies, au demeurant normales, à ceux qui, quotidiennement, participent à l’exercice de missions de service public, sans que l’exemple vienne d’en haut.

Tel est le message que je souhaitais vous adresser ce soir, mes chers collègues.

Mais je terminerai sur une note un peu plus plaisante.

Il est tout de même un domaine où les crédits doivent être en diminution, si l’on en croit la rumeur : les frais de bouche ! À l’évidence, le Président de la République, homme de petit appétit et grand buveur d’eau, doit être moins dépensier que son prédécesseur, qui était, lui, doté d’un solide appétit et appréciait la Corona !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier tous les orateurs qui se sont exprimés.

Je rejoins le rapporteur spécial, M. Jean-Paul Alduy, dans l’appréciation qu’il a bien voulu porter sur la bonne gestion de la Présidence de la République, j’y reviendrai dans un instant.

Je voudrais également évoquer la Cour de justice de la République et le prix du loyer qu’elle acquitte, puisque la question a été une nouvelle fois soulevée. Il s’agit de 532 100 euros. Cette somme tient compte de l’application en cours d’année de l’augmentation des loyers. Pour l’année 2009, une augmentation de 10, 50 % a ainsi été appliquée par le bailleur.

Le loyer actuel a été fixé par les services des Domaines lors du renouvellement du bail en 2004.

Les locaux ont été aménagés, sans luxe excessif, pour recevoir l’institution, qui n’est pas comparable à une juridiction traditionnelle – c’est la raison pour laquelle elle a été installée dans un lieu spécifique – et les travaux se sont élevés à 3, 5 millions de francs.

La localisation de la Cour de justice de la République explique aussi pour partie le niveau relativement élevé du loyer. Compte tenu du fait qu’elle est composée de députés et de sénateurs, on a choisi de l’installer à proximité de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais en dehors d’une enceinte judiciaire dédiée. C’est une volonté politique qui me paraît avoir une grande signification.

Monsieur Détraigne, concernant votre souhait de voir le budget du Conseil supérieur de la magistrature, actuellement rattaché à la mission « Justice », rattaché à la mission « Pouvoirs publics », il ne semble pas que le CSM puisse être considéré comme un pouvoir constitutionnel au même titre que le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice de la République.

L’autonomie budgétaire du Conseil d’État ou de la Cour de cassation semble être tout à fait assurée sans que ces hautes juridictions soient budgétairement rattachées à la mission « Pouvoirs publics » du budget de l’État.

Surtout, les modifications apportées à l’article 65 de la Constitution par la révision constitutionnelle intervenue l’année dernière ne sauraient avoir ni pour objet, ni pour effet de modifier la nature du Conseil supérieur de la magistrature.

Monsieur Fortassin, je respecte parfaitement les propos que vous avez tenus du haut de cette tribune sur le coût du fonctionnement de la présidence de la République.

Je tiens cependant à vous rappeler, après M. Jean-Paul Alduy, que c’est la première fois que le budget de la présidence de la République est totalement transparent : il a été soumis à l’appréciation de la Cour des comptes, qui a publié un rapport. Aucune obligation en la matière n’a été faite au Président de la République, dont le souci de transparence est donc total.

Il est assez singulier, au moment où l’on doit plutôt saluer cette évolution, qui constitue effectivement pour le Parlement un vrai progrès démocratique, …

Cela n’a jamais été le cas !

… d’avoir l’impression que l’on en fait reproche au Président de la République.

La transparence, cela signifie quelque chose de très fort mesdames, messieurs les sénateurs.

Dois-je rappeler comment fonctionnait la présidence de la République auparavant ? Comment étaient payés les collaborateurs ? Car ils étaient payés, mais pas sur le budget de la présidence de la République. Et quel était le montant des indemnités perçues par le Président de la République ?

Tout le monde sait qu’il y avait, à l’Élysée comme dans tous les ministères, des fonds secrets qui venaient abonder tout ce qui n’était pas public.

Plutôt que de faire des reproches au Président de la République, il faut le louer pour cette évolution qui est, me semble-t-il, extrêmement positive.

Très bien !

Par ailleurs, monsieur Fortassin, sur certains points le message que vous délivrez a été entendu, par exemple sur les dépenses de personnel. Elles vont effectivement diminuer, car le nombre de conseillers du Président de la République est passé de 82 à 48, et le nombre total de collaborateurs, pour tous les services de l’Élysée, est maintenant de 940, alors qu’il était voilà peu encore de 1 100. C’est une évolution qu’il faut souligner.

En outre, toutes les dépenses personnelles du Président de la République sont assumées par lui sur une recommandation de la Cour des comptes qu’il respecte scrupuleusement. Il a ainsi remboursé par un chèque de 14 000 euros des dépenses qu’il a considérées comme privées et plus aucune dépense de cette nature n’est traitée aujourd’hui par les services de l’Élysée. Quand le Président de la République utilise un avion à des fins privées, il paie son billet, comme tout un chacun.

On peut toujours faire mieux, mais il me semble que des efforts très louables sont faits en matière de transparence et de bonne gestion des fonds publics. Ces choses-là doivent être dites.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais, à mon tour, répondre à François Fortassin.

Il y a ce soir, dans cet hémicycle, trois anciens rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

J’ai assumé cette responsabilité au sein de la commission des finances jusqu’en 2008, puis Henri de Raincourt a pris le relais, mais, quand il a été appelé au Gouvernement, Jean-Paul Alduy a été chargé de ce rapport.

Je me souviens d’une époque où les crédits de personnel de la présidence de la République ne traduisaient que très partiellement les frais de personnel, parce qu’il s’agissait de fonctionnaires mis à disposition de la présidence par les différents ministères.

Les salaires étaient payés par les ministères et il n’y avait que les indemnités spécifiques propres aux fonctions que ces personnels exerçaient à l’Élysée qui apparaissaient dans le budget de la présidence de la République.

On ne peut donc pas comparer le niveau actuel des dépenses à celui d’hier, car on avait une vision extrêmement partielle. En raisonnant, comme il se doit, à périmètre constant, on voit qu’un immense progrès a été accompli.

Il ne s’agit pas à mon sens d’opposer la modernité aux valeurs traditionnelles, car ces dernières ne nous exonèrent pas de la plus grande transparence possible. Nous devons à ce titre nous inspirer de l’article XVe de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait obligation à tout agent public de rendre compte à la société de son administration : le Président de la République ne fait pas autre chose !

Nous avons aujourd’hui des méthodes comptables infiniment plus rigoureuses, qui donnent une image fidèle des moyens mis à la disposition de la Présidence de la République.

Voilà ce que je voulais dire pour dissiper tout éventuel malentendu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Le Sénat va examiner les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rapprochement engagé depuis 2005 entre les directions des Journaux officiels et de la Documentation française aboutira, dès le 1er janvier 2010, à une fusion des deux entités. Une nouvelle direction sera créée par décret d’ici à la fin de l’année et devrait porter le nom de « Direction de l’information légale et administrative ». Elle conservera un statut de budget annexe.

Ses fonctions seront celles des deux directions, étendues à un rôle interministériel particulier dans les domaines de l’édition publique et de l’information administrative. Elle devrait en effet assurer le secrétariat du Conseil d’orientation de l’édition publique, de l’information administrative et de la diffusion légale, créé également par décret avant la fin de l’année. Cette instance sera chargée de coordonner les actions interministérielles dans ces domaines et d’exercer une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil. La nouvelle direction pourra être chargée de la mise en œuvre des recommandations émises par ce conseil.

Le rapprochement des directions s’est effectué en pleine mutation technologique, chacune devant faire face à de profondes restructurations.

Des plans sociaux ont été mis en place à la direction des Journaux officiels et à la SACI-JO, en étroite concertation avec les représentants syndicaux. Il s’agissait de trouver l’équilibre entre l’intérêt des personnels et la pérennisation des missions de service public. Les étapes ont été menées avec célérité par les directions et partagées par l’ensemble des salariés.

Parallèlement, les centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA, ont été rattachés à la Documentation française, ce qui a permis de créer un pôle unique de l’information administrative pour un meilleur service aux usagers.

Aujourd’hui, la nouvelle direction a réellement vocation à devenir un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative.

Encore faut-il que des investissements soient réalisés, je n’ai eu de cesse de le rappeler les années précédentes. Je suis donc satisfait de voir que les crédits demandés pour 2010 sont en augmentation de plus de 100 % au titre des investissements, crédits destinés à financer majoritairement l’outil de production.

L’achat d’une nouvelle rotative devrait donner un nouveau souffle en matière d’impressions et permettra à la nouvelle direction de capter une partie du marché des administrations et des organismes publics. Cette stratégie, qui a pour objectif d’entraîner de nouvelles recettes indispensables pour le budget annexe et qui est clairement formulée dans les intentions, doit maintenant être traduite dans les actes.

Le budget annexe se voit en effet confronté à une baisse de ses ressources, en particulier des recettes d’annonces légales, dont le produit attendu en 2010 est de 157 millions d’euros, contre 176 millions d’euros en 2008, soit une baisse de près de 11 %. Les recettes de la Documentation française s’annoncent elles aussi en baisse, avec une diminution sensible des prestations d’édition pour les administrations.

Les responsables de la direction devront donc avoir le souci d’acquérir de nouveaux marchés. À ce sujet, je souhaiterais demander à M. le ministre si des actions ont été entreprises en vue d’encourager les administrations ou les organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction pour leurs prestations tant d’impression que d’édition.

C’est d’autant plus nécessaire que la mise à disposition de l’information au grand public par le biais des sites internet de la Documentation française et des Journaux officiels reste gratuite, sites dont je souligne cette année encore la qualité et les grandes performances.

J’ajouterai une autre condition de réussite à la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française. Les réformes devront continuer de se faire en étroite concertation avec les personnels. Ils ont accepté les plans sociaux, la mutualisation des tâches, l’évolution de leur métier, le regroupement des services, les réductions d’effectifs, les formations.

Je tiens d’ailleurs à attirer l’attention sur les difficultés liées à ces évolutions, qui peuvent entraîner une appréhension, voire une démobilisation des personnels pouvant aller jusqu’à la souffrance au travail. Je les ai rencontrés et j’ai senti une inquiétude quant à l’avenir, même s’ils sont portés par l’espoir qu’engendre cette fusion à laquelle ils ont participé de près. Leur inquiétude, à ce jour, se fonde sur le constat de la baisse de la production.

Je tiens à souligner que les effectifs de la mission ont été réduits de façon drastique ces dernières années. Les personnels de la SACI-JO, les plus touchés, enregistrent une baisse de 50 %, soit 200 emplois ; la direction des Journaux officiels enregistre, elle, une diminution de 30 %, soit 90 emplois, et la Documentation française, de 20 %, soit 120 emplois.

Les suppressions d’emplois pour 2010 sont très largement supérieures aux prévisions triennales, 83 contre 40.

La baisse consécutive des dépenses de personnel participe au maintien de l’équilibre du budget.

Les ressources sont espérées à hauteur de 194, 4 millions d’euros. Les crédits demandés s’élèvent à 199, 4 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 4 % par rapport à l’année dernière, et à 192, 86 millions d’euros en crédits de paiement. Un excédent d’exploitation de 1, 7 million d’euros pourrait ainsi être dégagé.

Quant à la performance du budget annexe, l’évolution de la maquette budgétaire ne permet pas de procéder à une réelle analyse.

Au regard de l’évolution de ces dernières années, on peut certes comprendre le manque de stabilité des données, mais, pour une visibilité à long terme, je souhaiterais disposer rapidement dans les documents budgétaires d’une définition stable et d’éléments relatifs aux objectifs et indicateurs de performance.

Enfin, je tiens à relayer les préoccupations de la direction des Journaux officiels pour ce qui concerne l’exonération de TVA de ses recettes. Un assujettissement à la TVA lui permettrait de récupérer des crédits sur les investissements importants qu’elle a engagés.

En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission propose au Sénat d’adopter sans modification les crédits inscrits pour la présente mission.

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ce budget annexe.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette mission ne fait pas recette, et pourtant…

Il faut bien le reconnaître, le Journal officiel constitue, depuis plus d’un siècle – même si le support papier tend aujourd’hui à laisser la place au support informatique ! –, l’une de ces traditions républicaines auxquelles nous sommes tous particulièrement attachés, élus comme fonctionnaires, de façon presque charnelle, oserai-je dire, dans la mesure où il est la mémoire vivante des lois et des débats du Parlement.

Il en va d’ailleurs de même pour la Documentation française, dont la contribution à la vie de la nation, même si elle est plus récente, n’a plus à démontrer sa valeur et son efficacité.

Ce budget prend précisément, cette année, une coloration particulière, puisque la révision générale des politiques publiques, suivant du reste une recommandation préconisée voilà près de quatre ans par la Cour des comptes, a permis la fusion de ces deux organismes. Ces derniers seront donc réunis à partir du 1er janvier 2010 sous le nom de « Direction de l’information légale et administrative », avec l’objectif ô combien légitime d’optimiser l’offre de services aux usagers, en rassemblant les potentialités de chacune des deux anciennes directions et de réduire le coût des services, en instaurant des collaborations dans leurs domaines respectifs.

Sur ce point, je relève que les CIRA, les centres interministériels de renseignements administratifs, autrefois éclatés sur l’ensemble du territoire, se trouvent aujourd'hui réunis à la suite d’une évaluation qui a démontré la pertinence de la mise en commun de leur action.

Il va sans dire que je souhaite longue et belle vie à cette nouvelle direction, tout en espérant que la réduction des effectifs, négociée avec les partenaires sociaux, ne remette nullement en cause ses missions de service public. Sur ce point, je suis en parfaite harmonie avec M. le rapporteur spécial.

Dans un contexte général de baisse des ressources, il convient également de veiller à ce que les personnels, confrontés à la dure évolution des métiers de l’imprimerie, ne fassent pas les frais d’une gestion par trop comptable des futures activités de ladite direction, l’une de ces gestions où l’absence de considération humaine provoque trop souvent des drames, comme on l’a vu dernièrement dans d’autres secteurs.

Le budget qui nous est présenté ce soir, en augmentation de 2, 4 % en autorisations d’engagement, mais en baisse de 1, 6 % en crédits de paiement, est en grande partie financé par les recettes des annonces légales, avec 157 millions d’euros attendus pour 2010, qui sont articulées autour de l’édition et de la diffusion légale ainsi que de l’édition et de la diffusion administrative.

On peut constater que l’invasion de l’informatique et d’internet a entraîné une baisse du support papier, ce qui a une incidence sur les recettes. Néanmoins, celles-ci devraient logiquement augmenter si la future direction de l’information légale et administrative devient l’organisme de référence que ses créateurs ont souhaité. Elle devrait, à l’avenir, capter une grande partie du marché des impressions – vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le rapporteur spécial, l’achat d’une nouvelle rotative ! – des administrations et organismes publics.

C’est donc un pari sur l’avenir qui se décide, ce soir, dans ce domaine, et la représentation nationale ne peut que le tenir, puisque la réforme du Journal officiel et de la Documentation française vise à parvenir à une plus grande efficacité, programme auquel nous ne pouvons que souscrire.

En conséquence, le groupe du RDSE émet un avis très favorable sur ce budget.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur spécial, qui a présenté avec précision les enjeux de la création de la direction de l’information légale et administrative, issue de la fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, ainsi que les mutations technologiques qui transforment sensiblement le fonctionnement et les conditions de travail de ces directions.

Le métier de la direction des Journaux officiels pouvait historiquement se décrire comme celui d’un éditeur « papier » s’appuyant sur une imprimerie « classique ». Il devient aujourd’hui celui d’un éditeur multimédia par la modernisation de ses processus de production.

Cette évolution conduit à des changements considérables pour les ressources humaines. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est très attentif à la permanence d’un vrai dialogue social, point sur lequel M. le rapporteur spécial a attiré mon attention.

La réussite de la fusion et le changement d’ère technologique ne seront garantis que grâce à une étroite concertation avec les personnels. Aussi, le Gouvernement, conscient des inquiétudes exprimées par les salariés, est très attentif à la prévention des risques psychosociaux induits par une telle mutation.

Le recours à un organisme extérieur spécialisé dans la détection de ces risques a eu lieu dès 2008 pour les personnels de la direction des Journaux officiels et ceux de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels, puis pour ceux de la direction de la Documentation française.

Entre le 4 et le 18 novembre 2009, tous les salariés et agents des trois entités ont été invités à répondre à un questionnaire en ligne, totalement confidentiel, qui doit permettre d’évaluer les risques et de cibler les secteurs d’activité les plus exposés.

En fonction des facteurs de risque identifiés, l’investigation sera complétée par des entretiens qualitatifs individuels et confidentiels. Un rapport de diagnostic approfondi sera établi et les actions spécifiques nécessaires seront rapidement mises en œuvre. La finalisation du projet est prévue pour la mi-février 2010.

Pour lever toute ambiguïté, je veux dire à Mme Anne-Marie Escoffier qu’aucun plan social n’est envisagé ; il y aura seulement des départs volontaires.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous vous êtes interrogé sur les nouveaux marchés potentiels pour la direction de l’information légale et administrative.

Il est important de souligner que la création de cette direction, et parallèlement celle d’un conseil d’orientation de l’édition publique, de l’information administrative et de la diffusion légale, placé auprès du Premier ministre, permettra d’introduire de la cohérence et de la rationalité économique.

La direction de l’information légale et administrative, à travers sa marque « Documentation française », sera l’éditeur de référence de l’État pour les publications papier et en ligne. Elle sera aussi imprimeur pour le compte des administrations.

L’acquisition d’une rotative, point fort du budget d’investissement pour 2010, améliorera la capacité d’impression au service de l’ensemble de l’édition publique.

Il s’agira non pas de développer de nouveaux marchés ou d’organiser une activité concurrente de l’édition privée, mais d’offrir aux ministères parfois un peu rétifs un opérateur capable d’accompagner leur politique éditoriale et de réaliser des économies.

Enfin, monsieur le rapporteur spécial, vous souhaitiez savoir si des actions sont entreprises en vue d’encourager les administrations ou organismes publics à se tourner vers la nouvelle direction pour leurs prestations en matière tant d’impression que d’édition.

Je peux vous indiquer que ce sera précisément le rôle du conseil d’orientation de l’édition publique que d’encourager ce mouvement. Par ailleurs, la direction de l’information légale et administrative a déjà entrepris une démarche que j’ose qualifier de « commerciale » auprès de tous les ministères potentiels.

Telles sont les précisions que je tenais à vous apporter.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

Nous avons achevé l’examen des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 52 - Le 3 décembre 2009 - M. Philippe Leroy appelle l’attention de M. le ministre chargé de l’industrie sur le dossier de l’après-mines, à travers le prisme particulier des bassins ferrifères et charbonniers lorrains, aujourd’hui en pleine mutation. Ce dossier a longtemps constitué – et constitue encore d’une certaine façon – un pan entier de l’identité économique de la Lorraine comme des autres régions françaises partageant la même histoire industrielle.

Il l’invite à dresser le bilan de l’ensemble des actions conduites pour assurer le respect des droits des personnes ayant travaillé dans les mines de fer et de charbon, en particulier en matière de gestion des dossiers de réhabilitation des logements des mineurs, assurée par l’Agence nationale des dommages miniers (ANGDM).

Par ailleurs, il aimerait connaître l’état d’avancement des procédures d’indemnisation des dommages miniers dans les bassins ferrifères et charbonniers lorrains, notamment le nombre de dossiers se trouvant encore en instance à ce jour.

En outre, il souhaiterait qu’un état des lieux soit dressé de la gestion, par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), de l’ensemble des risques miniers des mines de fer et de charbon.

Enfin, il appelle à l’élaboration d’un nouveau bilan de l’ensemble des actions mises en œuvre grâce au concours du Fonds d’industrialisation des bassins miniers (FIBM) ou dans le cadre du contrat de projet État-région 2007-2013, pour favoriser la bonne reconversion économique et sociale des bassins ferrifères et charbonniers touchés par la cessation des activités minières.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 27 novembre 2009, à neuf heures quarante-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Examen des missions :

Justice

M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 16) ;

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice – Administration pénitentiaire – avis n° 106, tome III) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice et accès au droit – avis n° 106, tome IV).

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (Justice – Protection judiciaire de la jeunesse – avis n° 106, tome V) ;

Immigration, asile et intégration

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 15) ;

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Immigration et asile – avis n° 102, tome VII) ;

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 106, tome XI).

Économie (+ articles 53, 54 et 54 bis)

Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux (rapport n° 101, annexe n° 11) ;

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, rapporteurs pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 105, tome III).

Culture (+ articles 52 et 52 bis)

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 7) ;

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 104, tome III, fascicule 1).

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 104, tome III, fascicule 2).

Médias

Compte spécial : avances à l’audiovisuel public

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 101, annexe n° 17) ;

M. Joseph Kerguéris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Médias : action audiovisuelle extérieure – avis n° 102, tome VIII).

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Avances à l’audiovisuel public – avis n° 104, tome VI, fascicule 1) ;

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (Médias presse – avis n° 104, tome VI, fascicule 2) ;

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.