Interventions sur "complète" d'Anne-Marie Escoffier

...iférer que sur la question du contrôle judiciaire imposé par les décisions du Conseil constitutionnel et de reprendre le travail sur la réforme au fond de la loi de 1990. Certes, lors de la première lecture, le Sénat a permis d’infléchir le texte sur certains points. Ainsi, nous nous étions longuement interrogés sur la notion de soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. La suppression de cette modalité de soins, proposée par le rapporteur initialement désigné, Mme la présidente Muguette Dini, a tout d’abord été adoptée par la commission, avant de conduire au rejet du texte issu de ses travaux par la majorité. Une rédaction de compromis a ensuite été adoptée en séance, sur l’initiative de notre excellent collègue Alain Milon et de M. le rapporteur Jean-Louis Lo...

Cet amendement a le même objet que les amendements qui viennent successivement d’être présentés par M. le rapporteur pour avis et par notre collègue Jacky Le Menn. Nous estimons, nous aussi, que le juge des libertés et de la détention doit pouvoir transformer une hospitalisation complète en soins ambulatoires, que ce soit dans le cadre du recours facultatif ou dans celui du recours obligatoire. Je rejoins donc les arguments avancés tant par le rapporteur pour avis que par notre collègue du groupe socialiste sur l’effectivité du pouvoir de contrôle du juge. En ayant pour seule alternative la levée ou le maintien de l’hospitalisation, il est à craindre que ce contrôle ne se résume...