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Interventions sur "copropriétaire" d'Anne-Marie Payet
2 interventions trouvées.
Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes et aux mêmes risques de gestion que toutes les autres copropriétés. C'est la raison pour laquelle, il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double. En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exercice pourrait entraîner un retard préjudiciable aux copropriétaires dans le redressement de ses comptes.
...i l'on considère que les services offerts aux résidents sont une modalité essentielle de la jouissance de leurs parties privatives, toute modification du règlement de copropriété sur ce point ne peut être faite, aujourd'hui, qu'à l'unanimité, compte tenu des dispositions de l'article 26, alinéa 5. L'amendement prévoit de faciliter les conditions de vote, en ouvrant la possibilité à un syndicat de copropriétaires de « résidences services » de voter la suppression d'un service à la majorité des membres du syndicat représentant deux tiers des voix. Enfin, en cas de difficultés de gestion ou, à titre subsidiaire, en cas d'échec du syndicat des copropriétaires dans la recherche d'une solution, l'intervention du juge est indispensable afin de réagir, dans un souci de prévention des difficultés, dès que le mo...
