Interventions sur "arcom" d'Annick Billon

...ortance d'imposer un véritable contrôle de l'âge des internautes avant tout accès à un contenu pornographique. Nous insistons sur l'importance et l'urgence d'appliquer enfin la loi. À la suite de l'adoption de l'amendement de notre collègue Marie Mercier en 2020, la loi oblige désormais les propriétaires de site pornographique à mettre en place un contrôle d'accès à destination des mineurs. Or l'Arcom n'a toujours pas fait usage de la compétence qui lui a été donnée de publier des lignes directrices relatives à la fiabilité des procédés techniques sur le contrôle de l'âge et des utilisateurs. Nous jugeons donc primordial que l'Autorité adopte une démarche proactive. Nous suggérons de faire mention au sein de ces lignes directrices de la nécessité d'opérer le contrôle de l'âge dès l'entrée sur...

...onté politique pour enfin appliquer la loi sur le contrôle de l'âge des utilisateurs. Monsieur le ministre, comme le soulignent mes deux collègues coauteures dudit rapport, nous avons besoin que le Gouvernement s'engage pour garantir que les mineurs n'auront pas accès à ces contenus. Le référentiel devra évoluer, comme la technique qui évolue tous les jours. Nous avons besoin de garanties, car l'Arcom, lorsqu'elle a été entendue au Sénat, s'est montrée assez réticente à appliquer des dispositions législatives en vigueur. Je suivrai l'avis de la commission spéciale, mais je vous demande un engagement pour qu'enfin l'Arcom se plie à la volonté politique d'interdire l'accès des mineurs aux sites pornographiques.

... protéger les victimes de cette industrie, majoritairement des mineurs et des femmes. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir intégré une dizaine de nos recommandations dans le présent projet de loi. Les chiffres sont connus : un tiers des moins de 13 ans et deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Nous venons de voter l'obligation faite à l'Arcom de publier des lignes directrices pour rendre effectif le contrôle de l'âge des utilisateurs de ces sites. Cet article 2 vise à confier à cette autorité de régulation, qui est déjà compétente sur la lutte contre la haine en ligne, un pouvoir de sanction en la matière. En matière de pornographie, l'Arcom a pour l'instant obligation de saisir le tribunal judiciaire de Paris. Or les délais judiciai...

Avec trois autres rapporteures, Mmes Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, j'ai rendu au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes un rapport d'information sur la pornographie et son industrie. Nous avons formulé trois propositions en lien avec l'Arcom. En matière de contrôle de l'interdiction de l'accès des mineurs à la pornographie, l'Arcom exerce déjà des compétences en amont et en aval. En amont, elle mène des actions afin que les dispositifs de contrôle parental soient mieux connus, installés et activés ; en aval, il s'agit de faire appliquer les dispositions de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjuga...