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Interventions sur "autorité parentale" d'Annick Billon
4 interventions trouvées.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et d'hommes. Les chiffres ...
...ne a été cosignée par plus de 150 sénateurs, qui a été largement relayée dans la presse. Je regrette que nous n'ayons pas eu la possibilité d'améliorer considérablement le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale puisque certaines propositions n'ont pu aboutir. Il serait donc légitime, comme l'a suggéré le rapporteur Marie Mercier, que nous avancions sur ces sujets essentiels, tels que l'autorité parentale et l'indignité successorale, avec des propositions formulées par des sénateurs et des sénatrices très engagés au sein de la délégation notamment. Nous avons une obligation vis-à-vis de toutes ces femmes d'aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. Je n'imagine pas que l'on sorte de cette salle sans accord eu égard à la gravité du sujet, même si cela doit perturber le calendrier de cert...
Pour avoir beaucoup travaillé sur ce sujet au sein de la délégation aux droits des femmes du Sénat, mais aussi à l'occasion de l'examen du projet de loi de Mme Marlène Schiappa, je sais que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale est un outil majeur pour lutter contre les violences conjugales. Le Premier ministre l'a reconnu lorsqu'il a évoqué le phénomène de l'emprise.
Puisque la jurisprudence existe dans les deux sens, nous pouvons aller plus loin. J'ai bien entendu, le 3 septembre, le Premier ministre, entouré d'une dizaine de ministres, annoncer le retrait de l'autorité parentale - et, de nouveau, le 25 novembre. Je soutiens cette proposition commune de rédaction.
