Interventions sur "d’ouverture" d'Annick Billon

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel répond à un constat simple : le régime d’ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et, à bien des égards, dangereux. Héritage de lois anciennes – loi « Falloux » de 1850, loi « Goblet » de 1886 et loi « Astier » de 1919 –, ce régime se décline en trois procédures distinctes selon que l’établissement relève du premier degré, du second degré général ou du second degré technique. Ces procédures font intervenir, à chaque fois de manière d...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 40 rectifié bis, qui est le fruit d’un accord au sein de la majorité sénatoriale et qui intègre désormais la liste des pièces exigées dans la déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 38 rectifié bis, qui vise à fixer le délai dont disposent les services de l’éducation nationale pour demander les pièces manquantes à quinze jours à compter du dépôt du dossier. Au-delà, le délai d’examen commencera à courir. Cela portera de facto à trois mois et demi le délai d’examen d...