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Interventions sur "fiscale" d'Annick Billon
2 interventions trouvées.
...tibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain. Le dispositif proposé permet également de prendre en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. En effet, le régime actuel de la taxe, qui repose sur l’ensemble de la plus-value, crée une certaine injustice pour de nombreux contribuables et doit être corrigé dans le sens d’une plus grande équité fiscale.
Le code général des impôts dispose que les époux et partenaires de Pacs (pacte civil de solidarité) sont fiscalement solidaires pour les années où ils font imposition commune, la loi ne prévoyant que quelques cas spécifiques où les couples peuvent être imposés séparément. Chacun des époux peut donc être tenu responsable par l’administration de la dette fiscale contractée par son partenaire, cette solidarité s’exerçant même après un divorce ou une rupture du Pacs pour les années où les ex-conjoints faisaien...
