Interventions sur "fonctionnaire" d'Annick Billon

Cet amendement, qui a été déposé par la présidente Catherine Morin-Desailly, très investie sur ces sujets et qui a récemment posé une question au Gouvernement dans le cadre des questions d’actualité, tend à lutter contre le pantouflage et le rétropantouflage des hauts fonctionnaires en conditionnant leur recrutement à la protection de la souveraineté nationale. Sont visés notamment les Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. Depuis l’éclatement du scandale Cambridge Analytica en 2016, très peu a été fait pour endiguer l’influence des acteurs du numérique sur nos secteurs stratégiques et notre modèle démocratique. Pis encore, il semble régner au sein des haute...

...s affaires publiques de Google, avant de remettre, deux ans plus tard, un rapport au Président de la République sur la régulation des plateformes, dans le cadre d’une mission effectuée auprès de Facebook. En avril 2018, c’était le directeur du numérique pour l’éducation au sein de l’éducation nationale qui s’apprêtait à rejoindre Amazon. Les géants du numérique ne se contentent pas d’aspirer les fonctionnaires des grands corps de l’État ; ils s’infiltrent dès les études supérieures pour attirer les étudiants des grandes écoles. Ainsi, en mars 2018, Google et l’École polytechnique ont lancé une chaire en intelligence artificielle. Le directeur général de Palentir Technologies France, le géant du big data et client historique des services de renseignement, dont la DGSI, la direction générale de la sécur...

...res de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent projet de loi, quels que soient le corps, le service et la zone géographique, comme le préconise notamment Olivier Serva dans son rapport au Premier ministre intitulé Vingt Propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.

Cet amendement a été préparé par notre collègue Michèle Vullien. Le projet de loi instaure l’entretien professionnel tous versants, et prévoit que celui-ci sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct. L’article 55 de loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. » L’article 65 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié : « L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. » Enfin, l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...