Interventions sur "ordonnance" d'Annick Billon

La Haute Assemblée est en pointe sur le suivi des ordonnances. Comme cela a été rappelé, la dernière réforme de notre règlement a renforcé le suivi des ordonnances publiées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. On trouve ainsi sur le site du Sénat un tableau de bord détaillé, ainsi qu’une analyse synthétique pour chaque trimestre. Si l’année 2020 a représenté un record absolu en termes de publication d’ordonnances, celui-ci s’explique parti...

...us tard, lors des conclusions du Grenelle… En matière de violences conjugales, de nombreuses avancées auraient pu être atteintes depuis longtemps, car les bonnes pratiques en la matière sont connues. Il est difficile de comprendre que, sur les 88 « homicides conjugaux » analysés par l’inspection générale de la justice dans un rapport publié en octobre 2019, une seule victime ait bénéficié d’une ordonnance de protection. Difficile d’accepter que 41 % de ces femmes aient signalé en vain au parquet et/ou aux forces de l’ordre, avant d’être tuées, des violences ou menaces qu’elles subissaient. Difficile d’admettre que 7 de ces meurtres aient été commis malgré une interdiction d’entrer en contact avec la victime. Difficile, enfin, de croire que 90 % des femmes victimes de violences aient pu se décla...