Interventions sur "prévoir" d'Annick Billon

Cet amendement, déposé par Hervé Maurey, porte sur les logements à loyers modestes. Il tend à prévoir que les logements dont les coûts de rénovation seraient manifestement disproportionnés par rapport aux loyers tirés de leur location ne seraient pas interdits de location, comme c’est le cas pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales. J’ai présenté précédemment un amendement de cette nature, mais il a connu un sort défavorable…

Le présent amendement vise à rendre les tarifs réglementés de vente d’électricité transparents, en distinguant les coûts liés à l’approvisionnement en énergie, à l’acheminement, jusqu’à la commercialisation. Afin de garantir le droit à une information précise des consommateurs sur le dispositif des C2E, il semble indispensable de prévoir un coût spécifique lié à l’acquisition des C2E dans la construction des tarifs réglementés de vente d’électricité.