Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "bénéfice" d'Annick GIRARDIN
2 interventions trouvées.
Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ne peuvent déduire leurs charges financières nettes que dans la limite des 30 % de leur bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement. Toutefois, si les charges financières nettes sont inférieures à 3 millions d’euros, elles restent déductibles. Cette règle a été adoptée en application d’une directive européenne à compter du 1er janvier 2019. En 2019, le taux d’intérêt directeur de la Banque centrale européenne (BCE) était de 0 %. Actuellement, il est de 4, 5 %. Cela signi...
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs. Ces travailleurs n’ont pas droit au bénéfice du Cifam. Par conséquent, les enfants des professions libérales et des indépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéfici...
