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Interventions sur "raccordement" d'Annick Jacquemet
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à obliger l'opérateur commercial, lorsqu'il annule une commande de raccordement, à communiquer à l'opérateur d'infrastructure la raison à l'origine de ce revirement. Actuellement, dans un tel cas de figure, l'opérateur commercial ne documente pas systématiquement la raison de l'annulation auprès de l'opérateur d'infrastructure, ce qui empêche ce dernier de résoudre un problème relevant potentiellement de sa responsabilité. Qu'il s'agisse de travaux à réaliser au préalable ...
L'article 1er de cette proposition de loi prévoit des obligations pour l'intervenant réalisant un raccordement, comme la rédaction d'un compte rendu d'intervention ou la remise d'un certificat de conformité. Cet amendement vise à étendre ces obligations à l'hypothèse où ce dernier est amené à intervenir de nouveau pour réparer un raccordement défectueux, c'est-à-dire dans le cadre d'une opération dite de service après-vente. L'objectif est de permettre à l'opérateur d'être informé de toute intervention, ...
