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Interventions sur "téléconsultation" d'Annick Jacquemet
2 interventions trouvées.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Catherine Morin-Desailly, que j’ai cosigné. L’article 28 du PLFSS prévoit que les sociétés de téléconsultation ne recevront l’agrément que si elles respectent certaines conditions. Les outils et services numériques de ces sociétés doivent notamment respecter les règles relatives à la protection des données personnelles au sens du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que les référentiels applicables mentionnés dans le code de la santé publique. Cet amendement vise à ...
La prise en charge de la téléconsultation, telle qu’elle est définie à l’avenant 9 de la convention médicale, s’appuie fortement sur le respect d’une prise en charge à l’échelon du territoire. Cette condition est nécessaire pour garantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivi de qualité dans la durée. Cet amendement vise donc à conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation à une présence médicale physique dans l...
