Interventions sur "électricité" d'Annie David

...société où la concurrence libre et non faussée serait la seule règle de vie. Vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas. Le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le paragraphe II de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 va beaucoup plus loin qu'il n'y paraît. Il aborde la question des réseaux sous l'angle non pas seulement du transport du gaz, mais également de l'électricité. Vous avez ainsi la possibilité de déterminer une règle qui sera applicable à EDF. Il est effectivement précisé dans le texte qu'« un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé de définir et mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, d'assurer la conception, la construction des ouvrages et la m...

...ée nationale, j'ai pu lire à propos de cet article 6 un éclairage, voire un avertissement, particulièrement intéressant et qui mérite, à mon avis, un commentaire de la part de chacun : « Le projet de loi se limite à la séparation juridique, seule obligatoire. Plusieurs documents récents de la Commission européenne, comme le rapport préliminaire d'enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité du 16 février 2006, ou le rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité du 15 novembre 2005, témoignent pourtant des réflexions en cours à la Commission quant à l'opportunité de prévoir une séparation plus poussée [...] de la propriété des sociétés gestionnaires de réseaux des groupes intervenant dans le champ concurrentiel. » Ne faut-il pas, monsi...

...ont pourtant bien montré à travers le vote interne organisé voilà deux semaines. Vous persistez à réaliser votre objectif ! Aussi, vos ergotages sur la portée des directives, sur la nécessité de s'inscrire dans le grand marché européen ne sont- ils que des paravents pour tenter de cacher votre volonté d'ébranler l'attachement profond de nos concitoyens à leurs services publics. Vous faites de l'électricité un produit banalisé. C'est pourtant bien plus que cela. Il s'agit, avant tout, d'un bien social, que votre réforme veut ramener au rang de simple marchandise, au risque d'ailleurs de spolier les collectivités locales en leur montrant que les concessions de distribution se réduisent à la seule fonction de réseau et que les usagers qu'elles représentent ont vocation à devenir les clients purs d'un ...

... sur le service public de distribution, contrôle direct qui est essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée. Il y a tout lieu de craindre qu'aux termes de ce projet de loi, plus particulièrement en raison de ses articles 6, 8, 9 et 12, la filialisation des gestionnaires de réseaux ne débouche sur un démantèlement du service public de distribution de l'électricité et du gaz. Les conséquences de cette privatisation de la distribution seront multiples. Je ne citerai que la remise en cause du principe d'égalité de traitement ou encore de péréquation tarifaire. Nous craignons que les personnels non plus ne soient pas épargnés. Si le gestionnaire de réseau est détenu par une entreprise privée, il nous paraît donc souhaitable de prendre certaines précautions e...

...eur le ministre, mes chers collègues, il a été question à maintes reprises, au cours de ce débat, de « guerre énergétique », mais personne, pas même M. le ministre, n'a évoqué les dégâts. Or, comme dans toute guerre, de multiples dégâts collatéraux se font jour. Il en est un des plus graves : la survie des industries papetières confrontées à l'augmentation du coût de l'énergie, en l'occurrence l'électricité, dont il est question dans cet article. Nous insistons, car cette situation est dénoncée non seulement par le groupe CRC, mais par l'ensemble des acteurs de cette industrie. J'en veux pour preuve les différentes assises régionales sur l'avenir de cette filière, organisées par un syndicat de cette branche, la Filpac-CGT, la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la c...

...et la réussite des élèves, elle est également, comme tous les services publics, un facteur d'aménagement harmonieux de nos territoires. Il est donc important, là aussi, de nous battre pour le maintien des écoles dans nos territoires ruraux. Nos entreprises nationales EDF et GDF ont assuré l'indépendance énergétique de notre pays. EDF a mis en place un système de gestion des flux de la demande d'électricité original et performant, permettant de conserver des réserves de puissance disponibles très rapidement. L'une des règles fondamentales de notre service public de l'électricité, suivie par EDF jusque dans les années quatre-vingt-dix, imposait la permanence de l'équilibre entre l'offre et la demande électriques au coût le plus bas possible sur l'ensemble du réseau, quelle que soit la conjoncture. ...

... dépenser de l'argent. La lecture des termes du contrat par les entreprises délégataires de service public se fait toujours a minima. Nous devons donc nous assurer qu'aucune obligation ne sera oubliée. Dans le cas contraire, le délégataire s'engouffrerait dans cette absence pour refuser d'effectuer la prestation qui n'était pas prévue. Compte tenu des enjeux de sécurité du transport de l'électricité, nous devons nous assurer que les règles seront bien définies et appliquées. C'est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement, qui tend à inscrire dans la loi que garantir la sûreté du fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité fait bien partie des missions de service public et s'impose à toute entreprise gérant de tels services.

...au Sénat. Pourrions-nous obtenir des éclaircissements sur les motivations des uns et des autres ? Monsieur le ministre, vous étiez contre ce dispositif à l'Assemblée nationale ; vous semblez être pour maintenant. Ce texte donne tout de même lieu à des revirements très rapides ! D'aucuns ont évoqué des problèmes contractuels entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les producteurs d'électricité, en particulier en Alsace, en Moselle et en Savoie. Il est clair que l'ouverture à la concurrence risque de susciter des vocations chez des personnes aux appétits financiers aigus et peu sensibles à l'intérêt général, qui n'auront pas forcément les qualités requises. Par exemple, des moyens pour contrôler la qualité des fournisseurs existeront-ils ? Vous l'aurez compris, par cet amendement, nous...