Interventions sur "HPST" d'Annie David

Monsieur le rapporteur, certes, l’article L. 162–12–18 du code de la sécurité sociale a été abrogé par l’ordonnance de coordination de la loi HPST, mais nos collègues de l’Assemblée nationale l’ont réintroduit. De fait, son abrogation est caduque. Vous n’écrivez pas autre chose dans votre rapport : « Plutôt que de rétablir les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique, l’Assemblée nationale a préféré proroger, jusqu’au 31 décembre 2012, leurs effets pour les droits et obligations nés des adhésions individuelles.

J’en veux pour preuve, également, l’explication que nous a fournie Mme la secrétaire d'État, ou même les termes que vous employez pour énoncer, dans votre rapport, l’objet de cet article. Je vous cite : « Cet article vise à rétablir temporairement les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique, supprimés par l’ordonnance de coordination de la loi HPST. » J’en conclus donc que les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique ne sont plus abrogés ! Quelle situation complexe !

...sieur le rapporteur, que la commission a adopté sans modification cet article. Aussi, la commission a bien adopté cet article qui vise à réintroduire les contrats de bonne pratique. Nous demandons simplement que l’ajout que nous proposons soit pris en compte, évidemment pour la durée d’application prévue pour cet article puisqu’il sera finalement abrogé par l’ordonnance de coordination de la loi HPST.

Comme vous le savez, notre groupe s’est opposé, dès l’examen du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », aux fondations hospitalières dont il est question dans cet article 9. À l’occasion de la première lecture de cette proposition de loi, le Sénat avait fait le choix de supprimer cet article, qui revient sur les dispositions introduites dans la loi HPST de juillet 2009 avec comme objectif d’accentuer encore un peu plus la dérégulation. Je note d’ailleurs que M. le rapporteur est lui-même très réservé sur le sujet, si j’en crois cet extrait du rapport : « Votre commission rappelle ce qu’elle a déjà fait valoir en première lecture : une réflexion plus approfondie est indispensable pour clarifier ce que l’on attend réellement de ce nouvel outil ju...

...disposition que nous vous soumettons n’est que le miroir, adapté aux médecins, de ce mécanisme. Elle n’est pas, à proprement parler, répressive. Elle vise simplement à ralentir la cadence des installations en zones surdenses et à permettre aux zones « sous-dotées » d’être un peu mieux loties. Ce n’est pas une nouvelle proposition de notre groupe, nous l’avions déjà déposée à l’occasion de la loi HPST, et vous-même, ainsi que Mme Bachelot, l’aviez écartée au prétexte que la disposition applicable aux infirmières et infirmiers libéraux relevait du domaine conventionnel et non du domaine législatif. Nous ne pouvons nous satisfaire de cette réponse. Rien ne justifie en effet que l’enlisement des négociations conventionnelles ou le refus à long terme des médecins de réguler leur installation sur ...

Par cet amendement, nous disons notre opposition à la création de fondations par les établissements publics de santé, création rendue possible par la loi HPST. Si nous y sommes opposés, c’est parce que nous ne savons que trop bien que celles-ci s’inspirent des fondations universitaires instaurées par l’article 28 de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « loi LRU ». Ces fondations visent en réalité à permettre le développement du mécénat. Dans un contexte de raréfaction des ressources, et plus spécifiqu...

Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter notre collègue Jacky Le Menn. L’article L. 312–5 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne l’organisation de l’action sociale et médico-sociale, apporte des modifications importantes aux schémas d’organisation sociale et médico-sociale. Or, dans le même temps, la loi HPST a supprimé les comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale qui avaient notamment pour mission de donner un avis sur les projets de schémas régionaux et départementaux d’organisation sociale et médico-sociale et a confié aux agences régionales de santé la mission d’établir les schémas régionaux en concertation avec les unions, fédérations et regroupements représentatifs des usage...

En effet, nous sommes confortés dans l’idée que cette proposition de loi n’est en réalité qu’un texte d’opportunité, destiné à satisfaire et à rassurer les médecins que l’adoption de la loi HPST avait inquiétés, principalement à cause des contrats solidaires, inapplicables localement et qui, nous continuons à le penser, ne sont pas de nature à répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de santé. Et c’est bien là pour nous tout le problème ! Pour ne pas vous fâcher avec les professionnels de santé, particulièrement à l’approche d’échéances électorales, vous persistez dans la voi...