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... les missions du conseil général, au sein des centres de planning familial, la mission particulière de l'organisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse est une demande ancienne des médecins salariés des centres de planning familial et des associations militant dans le domaine du droit des femmes. Bien souvent, ces médecins sont déjà conventionnés pour prescrire ces IVG, mais au sein de leur cabinet de ville.
...usqu'alors interdit. Je voudrais simplement, en quelques mots, revenir sur ce qu'est une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse. C'est en 2001 que cette prescription a été autorisée par la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. Le décret d'application de juillet 2004 et sa circulaire du 26 novembre 2004 précisent notamment les modalités de réalisation et de prise en charge des IVG par la médecine de ville. Les mêmes règles et les mêmes démarches relatives à l'IVG s'appliquent à ce dispositif : il y a cinq consultations médicales préalables et psychosociales, une information des femmes, des dispositions spécifiques concernant les mineures, la possibilité pour le médecin de recourir à la clause de conscience, la déclaration de l'IVG établie par le médecin pratiquant l'acte....
a précisé que la majorité des médecins exerçant dans ces centres prescrivent déjà des IVG médicamenteuses dans leur cabinet de ville. Il n'y a donc pas lieu de contester cette extension qui est susceptible d'aider les femmes les plus vulnérables.