Interventions sur "PLFSS" d'Annie David

Ma question porte sur la coparentalité et la médiation que vous avez évoquées, mais qui ne relèvent pas en tant que telles du PLFSS. Autant je reconnais que la médiation peut apporter une aide dans la résolution de certains conflits, autant je constate qu'elle n'est pas nécessairement la bienvenue en cas de violences conjugales. Mettez-vous en place systématiquement cette médiation et relève-t-elle ainsi d'une obligation ? A l'inverse, si l'une des deux parties ne souhaite pas y recourir, maintenez-vous pour autant vos aides ...

Je regrette que le PLFSS 2016 prolonge une politique d'austérité loin de répondre aux besoins et qu'il soit construit sur une approche comptable. Vous limitez les dépenses et réduisez les ressources en diminuant, voire en supprimant des cotisations sociales patronales. Pour les soixante-dix ans de notre sécurité sociale, ce n'est pas un beau cadeau. Baisser les cotisations patronales n'a guère de résultats sur l'emploi,...

...idiques contenus dans notre Constitution. Je pense à celui de la sincérité de la présentation. Pour conclure, je voudrais faire remarquer que cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité n’est pas un exercice de style. Monsieur le ministre, vous croyez à la sincérité de vos chiffres ; j’estime, pour ma part, qu’ils sont insincères. En effet, je suis profondément convaincue que ce PLFSS recèle des causes d’inconstitutionnalité. Au-delà des clivages gauche-droite, il arrive un moment où l’on doit, en tant que représentant de la nation, se poser la question : ce PLFSS est-il vraiment de nature à garantir la pérennité de notre système de protection sociale ? Les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche pensent que non ! Ce PLFSS nuit g...

...agements internationaux de la France - imposer un délai de carence de trois mois, alors même que, du point de vue de la santé publique, toutes les études attestent qu'une prise en charge rapide des besoins de santé des immigrants est de nature à réduire les risques, à endiguer les maladies et à renforcer les systèmes de prévention, bref, à assurer à tous un haut niveau de qualité de la santé. Le PLFSS que vous nous présentez ne répond pas à ces exigences ; pis, il les bat en brèche ! Vous n'avez qu'une obsession : réduire les dépenses publiques et, pour ce faire, tous les moyens sont bons ! Pour le Président de la République, la fin, qui est la satisfaction des désirs du MEDEF, justifie tous les moyens, y compris le sacrifice volontaire des principes d'équilibre et de sincérité. Comment ne ...

...taxez les préretraites à 7, 5 % ? C'est tout simplement inacceptable ! Pourtant, le candidat Sarkozy avait promis, lors du scandale provoqué par le départ d'EADS de M. Forgeard, de moraliser les pratiques des grands patrons. Cet engagement, le Président de la République comme ses ministres l'ont oublié, au point qu'il aura fallu un amendement du député Yves Bur, rapporteur pour avis, pour que le PLFSS fasse mention d'une taxation des stock-options. Cette taxation devrait cependant rapporter au plus, d'après les estimations même de M. Bur, 400 millions d'euros. On est donc loin, très loin, des 3 milliards d'euros pourtant envisagés par la Cour des comptes. Pour mon groupe, il n'y a pas de doute, c'est volontairement que vous appauvrissez la sécurité sociale.

...ursuivrez les politiques de cadeaux fiscaux et d'exonérations fiscales. J'en veux pour preuve la proposition faite par le Président de la République lui-même, le 6 novembre dernier, d'exonérer de cotisations salariales et patronales les marins-pêcheurs. Au demeurant, vous ne répondrez pas à une crise sectorielle par des mesures temporaires. De plus, cette proposition surprend dans le contexte du PLFSS, car, si elle se confirmait, elle viendrait modifier les dispositions relatives aux recettes, Nicolas Sarkozy estimant lui-même son coût à 21 millions d'euros par semestre ! Le conseil d'administration de la CNAV a d'ailleurs, par un vote à l'unanimité, dénoncé cette proposition, estimant que « les cotisations sociales ne doivent pas servir de variable d'ajustement au règlement des conflits soci...