Interventions sur "PLU" d'Annie David

Par cet amendement, nous souhaitons, conformément aux positions que nous avons défendues lors de l’examen de la loi ALUR, laisser du temps au temps et permettre le maintien, en zone de montagne, des plans d’occupation des sols, en attendant que les élus fassent le choix de se doter d’un PLU. La plupart du temps, les POS sont d’ores et déjà structurés comme des PLU. Ils visent les mêmes objectifs. Dans une situation extrêmement difficile pour les communes, notamment au regard de la baisse des dotations, avec les incertitudes fortes, voire des inquiétudes liées à la refonte de la carte intercommunale et les nouvelles procédures, il convient de ne pas brusquer les élus et de les lais...

...e à rétablir l’article 21 bis, issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais que notre commission des affaires économiques a supprimé. Cet article est destiné à encourager la réunion de lots de copropriété au sein des immeubles situés dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisirs, une ORIL. De fait, les logements du parc actuel ne correspondent plus aux besoins des locataires et restent donc inoccupés. Plus précisément, il s’agit d’obliger le vendeur d’un bien situé dans le périmètre d’une ORIL à informer le syndic de copropriété. Un droit de priorité avait d’abord été envisagé, puis abandonné, après avis du Conseil d’État. Certaines des objections avancées par M. le rapporteur pour avis contre cet article, auquel, par ailleurs, la commis...

...icularités de nos zones de montagne. Aujourd’hui, instruits par l’expérience, des parlementaires de sensibilités différentes ont choisi de remettre en cause certains transferts de compétences. C’est notamment le cas de la compétence « tourisme », que nos débats ont mise en exergue. Sur le volet numérique, évoqué notamment par notre collègue Ronan Dantec, le texte donne une définition législative plus exigeante des zones blanches. Pour nous, il s’agit d’une avancée, qui permettra d’améliorer vraiment la couverture de notre territoire. Nous nous réjouissons également de l’adoption de notre amendement de suppression de l’expérimentation fiscale en faveur des opérateurs de téléphonie, qui, de toute façon, n’investiront pas dans les zones reculées. Ma collègue Évelyne Didier a prononcé une inter...

...problème, c’est qu’il n’est question ici que du logement intermédiaire, et non du logement social au sens propre. En conséquence, l’argent public qui sera affecté à ces logements intermédiaires ne sera pas consacré au logement social. C’est cela que nous contestons. Afin de permettre à chacun de se loger, pourquoi ne pas relever le plafond de ressources permettant de se loger en logement social, plutôt que d’attribuer de l’argent public à la construction privée ? Nous plaidons pour que le logement social soit accessible à tous ! Nous ne sommes donc pas en contradiction avec vos propos, ma chère collègue. Nous refusons seulement que des constructions privées bénéficient d’argent public, ainsi que le permet cet article. Nous maintenons donc cet amendement et nous le soumettons au vote.

C’est plus qu’inélégant !

… peut-être un peu plus, parce que nous avons les uns et les autres pris le temps d’exposer notre position, alors qu’elle mériterait, je le répète, un examen plus approfondi sur le fond.