Interventions sur "RMI" d'Annie David

...harges sociales, au moins le contentez-vous sur son exigence de suppression des aides accordées aux chômeurs et aux bénéficiaires de minima sociaux, puisque celui de ces derniers qui refuserait deux offres d’emploi se verrait interdire toute aide sociale. L’amendement que nous avons déposé vise donc à limiter pour les entreprises embauchant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel – parmi lesquels les bénéficiaires du RSA seront vraisemblablement nombreux - le bénéfice des dispositions prévues dans la loi TEPA en matière d’exonérations fiscales et sociales.

...envers les pauvres, mais d’une solidarité des pauvres envers les plus pauvres. Au-delà de cet aspect hautement condamnable du financement, j’évoquerai, dans cette intervention, la question de la charge financière et humaine supplémentaire pour les départements, en prenant pour exemple mon département, l’Isère. En 2007, le conseil général de l’Isère a dénombré 4 846 personnes « entrées » dans le RMI et 6 065 « sorties », avec un nombre de 16 492 bénéficiaires au 31 décembre 2007. Le mouvement entrant représente donc 30 % et le mouvement sortant 37 % des personnes inscrites à cette date. Si on extrapole, sachant que le nombre de personnes concernées par le RSA est multiplié par trois, on atteint un chiffre de plus de 49 000 bénéficiaires du RSA, avec 15 000 « entrées » dans l’année. Les « so...

Nous allons poursuivre la discussion s’agissant de la différence entre l’extension et le transfert de compétences. Le revenu de solidarité active, qui sera financé en grande partie par les départements, nous est présenté comme étant une extension aux transferts de compétences réalisés les années ultérieures, notamment s’agissant du RMI et, par la suite, plus spécifiquement, de son volet « insertion ». Or, en y regardant de plus près, le RSA n’a pas strictement les mêmes contours que le RMI. Il s’agit donc plus d’un transfert de compétences nouvelles que d’une extension. Mais il faut dire que, si l’extension d’une compétence n’appelle pas, dans l’esprit du Gouvernement, une compensation supplémentaire, celui-ci ne peut nier qu...

...ppée. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons déposés sur cet article 3 et dont l’objet était de s’assurer que le transfert de compétence du RSA vers les départements n’interviendrait pas sans l’octroi des moyens nécessaires et dans le respect plein et entier des dispositions de la Constitution. Afin de ne pas reproduire avec le RSA les erreurs commises avec le RMI, et pour éviter d’entretenir le débat sur l’absence ou non de compensation intégrale du RMI entre les années 2003 et 2009, nous vous demandons d’adopter cet amendement prévoyant que le Gouvernement établit un rapport portant sur la compensation aux départements des frais réellement engagés.