Interventions sur "RSA" d'Annie David

... le seul but de satisfaire les offres d’emploi pour lesquelles il y a relativement peu de demandes. Il s’agit évidemment des services à la personne, généralement peu rémunérateurs et à temps partiel, et surtout fractionnés. Telle est la finalité de cette disposition : satisfaire les offres d’emploi sur les secteurs du marché du travail qui sont en tension, tout en garantissant, par le recours au RSA complémentaire, des prix toujours tirés vers le bas. C’est d’autant plus vrai, monsieur le haut-commissaire, que le décret sur l’offre raisonnable d’emploi, qui vient de paraître, est encore plus dur et plus contraignant que ce qui était prévu dans la loi et que nous avions déjà dénoncé. En effet, il faudra que ce projet personnalisé d’accès à l’emploi soit conclu dans les quinze jours suivant l...

...epter non plus deux offres raisonnables d’emploi, comme c’est le cas pour les salariés privés d’emploi, mais bel et bien tout emploi qui lui sera proposé. En effet, la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte dispose que « le bénéficiaire s’engage à accepter l’offre d’emploi correspondant à un emploi recherché ». Cette formulation laisse craindre que ne pèse demain sur les bénéficiaires du RSA un dispositif encore plus sévère que celui qui est réservé aux demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer. En tout état de cause, La suppression de cette phrase n’empêchera pas les bénéficiaires du RSA d’être soumis, comme les demandeurs d’emploi, à l’obligation de répondre à une offre raisonnable d’emploi.

...ns une situation complexe. Comme vous le savez, nous sommes défavorables à la notion d’offre raisonnable d’emploi telle qu’elle a été adoptée. Nous avons voté contre le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi. Nous craignons qu’en cas de refus de la rectification que vous nous proposez le texte ne reste en l’état, ce qui laisserait penser que les bénéficiaires du RSA n’ont qu’une seule possibilité. Vous le comprenez bien, vous nous mettez dans une situation délicate.

Nous ne sommes pas favorables à ce que les bénéficiaires du RSA n’aient qu’une possibilité de refus et qu’ils soient ensuite obligés d’accepter toute offre qui leur serait faite. Mais si nous acceptons votre proposition de modification, nous acceptons d’entrer dans le système de l’offre raisonnable d’emploi, que nous condamnons par ailleurs et que j’ai critiquée il y a quelques instants, d’autant plus que le décret d’application sur l’offre raisonnable d’emp...

Cet amendement, comme le précédent, vise à préciser que le président du conseil général pourra décider de suspendre le versement du RSA s’il observe une violation des conditions citées plus loin dans cet article L. 262-37. Telle était d’ailleurs la rédaction du projet de loi initial, qui a fait l’objet d’une modification à l’Assemblée nationale. Or cette modification tend à rendre la suspension obligatoire là où le dispositif initial laissait sa liberté d’action au président du conseil général. Ce dernier est tout de même le mi...

Nous avons prévu que le bénéfice du RSA sera lié à la situation familiale de l’intéressé. La question se pose donc : comment fait-on dans le cas évoqué ? Lorsque la commission a décidé que le bénéficiaire du RSA pourra voir son minimum social supprimé en raison de la situation familiale, j’ai même fait le parallèle avec les nombreux chefs d’entreprise qui mettent la clef sous la porte après avoir pillé les caisses de leur entreprise e...

...s femmes bénéficient d’une aide sociale, il faudrait tout accepter à leur encontre, y compris le contrôle de leur train de vie. Et gare à celui ou à celle qui possédera par héritage ou grâce à une situation antérieure son appartement ou son propre véhicule ! Mais jusqu’où ce contrôle ira-t-il ? Le bénéficiaire devra-t-il véritablement faire la preuve de sa pauvreté pour continuer à bénéficier du RSA ? Faudra-t-il le maintenir dans cette pauvreté ? N’aura-t-il pas le droit d’aller au cinéma avec ses enfants, par exemple, parce qu’il aura su gérer correctement son peu de revenu ? Ne pourra-t-il plus aller manger une crêpe avec eux ou leur offrir une glace en été pour leur faire plaisir ? Ne pourra-t-il pas leur acheter des vêtements neufs ou quelques jouets ? Sera-t-il toujours obligé d’aller ...

a également demandé de plus amples informations sur le référent RSA. Elle a souhaité savoir si le revenu minimum garanti (RMG) disparaitra avec la création du RSA. Elle a enfin attiré l'attention de la commission sur le contenu de l'article 13 bis, relatif aux stagiaires handicapés et à leur décompte dans les effectifs de l'entreprise, qui constitue à son avis un cavalier législatif inopportun.

a souhaité obtenir des précisions sur l'organisation du système d'accompagnement des bénéficiaires lorsque ceux-ci sont orientés vers un parcours d'insertion sociale. Par ailleurs, elle s'est demandé si la suspension du RSA ouvre droit, lorsque la situation du bénéficiaire le justifie, au revenu minimum garanti. Elle s'est enquise de la situation des bénéficiaires de contrats aidés d'une durée de quatre mois vis-à-vis des Assedic, la durée minimale de travail permettant l'accès aux allocations chômage étant de six mois. Enfin, elle s'est dite particulièrement préoccupée par les modalités de financement du dispositif...