Interventions sur "certificat" d'Annie David

...’office ne méconnaissait pas la compétence que l’article 66 confie à l’autorité judiciaire, il est beaucoup plus critique sur les modalités d’exercice de ce pouvoir. En effet, aujourd’hui comme demain, si votre projet de loi était adopté conforme, ainsi que le souhaitent le Gouvernement et la commission, la procédure d’hospitalisation complète à la demande du préfet ne reposerait que sur un seul certificat médical initial, même en l’absence d’urgence, ce qui est déjà contestable en soi. La procédure veut que ce certificat médical unique soit transmis au préfet, qui, et c’est très intéressant, peut n’en tirer aucune conséquence. Quoi de plus cohérent avec votre politique dans la mesure où cette procédure repose non pas sur l’intérêt du patient médicalement constaté, mais sur la notion de trouble à ...

...plus en plus de « camisoles chimiques » sont mises en œuvre pour calmer les patients. Malheureusement – voilà pourquoi nous proposons cet amendement –, cette mise en œuvre intervient très souvent dès l’admission en hôpital psychiatrique. Or, vous en conviendrez, mes chers collègues, ce genre de prescriptions s’accommode mal avec un diagnostic éclairé. Le rôle du médecin est pourtant d’établir un certificat médical dans les soixante-douze heures. Mais devant des patients léthargiques, assommés par des doses massives de sédatifs, incapables de répondre à des questions, parfois tout simplement endormis, le médecin ne peut établir ce diagnostic que sur la base de faits rapportés. Il est donc, à cet instant, totalement dépourvu d’une réelle vision de l’affection dont souffre le malade. Cette situation ...