Interventions sur "chiffre" d'Annie David

...erte de recettes de l’ordre de 6, 3 milliards d’euros pour notre protection sociale. Vous le savez, nous sommes opposés à ce pacte pour trois raisons : il est injuste, inefficace et illisible. Ce pacte est injuste, car ce sont les plus modestes qui subissent les diminutions budgétaires et supportent le coût des exonérations patronales. Ce pacte est inefficace, car on sait, même en l’absence de chiffres officiels, que faute de contreparties exigées des entreprises, celles-ci augmenteront non pas les embauches ou les investissements, mais leurs profits et les dividendes. Enfin, ce pacte est illisible pour les finances de l’État et pour celles de la sécurité sociale. De fait, il dénature les missions de la protection sociale. En effet, l’article 21 institue le transfert du financement de la séc...

...t une contraction du produit de 30 millions d’euros. Cette contraction est sans aucun doute imputable à la réduction programmée des ventes de spécialités éligibles à la contribution et, dans une certaine mesure, aux modifications apportées à l’économie générale de celle-ci. En effet, comme nous le voyons à l’article 10, la contribution des laboratoires et grossistes sera plafonnée à 10 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Il est donc pour le moins paradoxal que, au moment même où un effort particulier de redressement des comptes sociaux est nécessaire, l’une des recettes dédiées au financement de la sécurité sociale voie son rendement réduit, même si cette situation résulte de bonnes intentions, à savoir l’incitation au conventionnement pour maîtriser la consommation de médicaments avec, pa...