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...t dû être traitées dans le cadre d’un projet de loi consacré à la santé publique, et qui aurait inclus un chapitre portant sur la santé mentale et ses modes de traitement. Nous considérons même, au sein du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, que, compte tenu du maintien dans le projet de loi du pouvoir du préfet de décider d’une mesure d’hospitalisation complète, il aurait été souhaitable que l’intervention du juge des libertés et de la détention se fasse en amont. Récemment, le juge constitutionnel a décidé que cette intervention précoce ne relevait pas d’une exigence constitutionnelle et qu’il était tout à fait licite qu’une autorité non pourvue de pouvoirs judiciaires décide d’une mesure privative de liberté, à la condition expresse que celle-ci soit...
...éposé en première lecture, nous apparaît plus que nécessaire. La médecine moderne, qu’il s’agisse de la psychiatrie ou de la médecine somatique, est fondée sur le principe de l’observation d’un patient par un médecin. Le médecin rencontre le patient, établit un diagnostic et prescrit des soins. Si l’on vous suit, madame la secrétaire d'État, ces soins prennent ici la forme d’une hospitalisation complète ou d’une hospitalisation en ambulatoire. Et l’on voudrait nous faire croire que tout cela serait possible sans que le patient soit vu par le médecin : avouez que c’est plutôt troublant !
...s proches, qui peuvent être à l’origine de l’angoisse du patient ou avoir intérêt à cette hospitalisation. Avouez également que cela n’est pas sans risque ! C’est, en tout cas, à la limite de la légalité, dans la mesure où le Conseil constitutionnel, dans l’une de ses dernières décisions, a souligné que la personne faisant l’objet de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète a le droit à un réexamen dans de brefs délais. Or celui-ci n’a aucun sens si l’examen réside dans la seule relecture d’un simple dossier administratif. Notre objectif est donc clair : aucun soin psychiatrique ne peut être ordonné sans que le patient ait été rencontré par un psychiatre.
Les alinéas 99 et 100 s’inscrivent dans une logique qui vise à transformer tout patient atteint de maladie mentale en danger potentiel et à faire croire que celle ou celui qui a été malade un jour le restera forcément, même après une hospitalisation complète. En effet, à travers ces deux alinéas, il est proposé que, même lorsqu’un juge des libertés a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, le patient pourra malgré tout se voir imposé de suivre des soins psychiatriques contraints en ambulatoire. Nous ne souscrivons pas à la démarche qui consiste à vouloir à tout prix faire passer...
... du Contrôleur général est donc particulièrement pertinente. L’article L. 3221-1 du code de la santé publique prévoit expressément que les établissements psychiatriques relèvent de sa compétence. Si nous entendons rappeler cette possibilité ici, c’est que nous considérons que les patientes et les patients, c'est-à-dire les personnes qui sont les plus concernées par la qualité de l’hospitalisation complète, doivent pouvoir disposer de cette précision du code.
... L’intervention sur un patient doit être motivée par des raisons médicales, et non par des considérations tenant au maintien de l’ordre. Le Gouvernement nous explique que le préfet aura à sa disposition l’historique de toutes les hospitalisations dont le malade aura été l’objet. Quelle hypocrisie, mes chers collègues ! Pour prendre la décision de maintenir ou non une personne en hospitalisation complète, le préfet aurait besoin non seulement des informations concernant son état pathologique du moment, mais aussi des informations se rapportant à sa situation antérieure. Et cela, bien sûr, dans l’intérêt du malade ! Car ces hospitalisations sans consentement ne concerneront, bien sûr, que les cas les plus graves… Le texte ne précise pas le contenu véritable de ce fameux « casier psychiatrique ». ...
...estera protégé par le secret médical ? Une fois de plus, nous avons la preuve que ce texte relève plus d’une vision sécuritaire que d’une vision sanitaire de la psychiatrie. Peut-on légiférer sur la base de la peur de l’autre ? En outre, à aucun moment le juge des libertés et de la détention n’est supposé intervenir dans la décision de maintenir une personne contre sa volonté en hospitalisation complète. Voilà encore une atteinte caractérisée aux droits de ces personnes ! Ainsi, conscients de nos responsabilités d’élus représentant l’ensemble des citoyens qui composent notre société, c’est avec force que nous dénonçons aujourd’hui l’idée d’un casier auquel se référerait le préfet pour décider de maintenir pendant plusieurs mois une personne en hospitalisation complète, sans que le juge des libe...