Interventions sur "contribuable" d'Annie David

... à la dépense fiscale occasionnée, mais il participe de la même réflexion quant à ses attendus. Le dispositif de l’article 885 I ter du code général des impôts vise à permettre aux souscripteurs de capital de petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une exonération de ces parts sociales dès lors que les apports se font soit sous forme de numéraire, soit en nature. Apparemment, les contribuables à l’ISF sont assez peu gagnés à la nécessité de financer des PME puisque le dispositif n’est sollicité que par une dizaine de milliers de contribuables, nombre à comparer aux 600 000 assujettis ou déclarations enregistrés. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que le contenu de la réforme présentée par le Gouvernement y change grand-chose, surtout maintenant que la cotisation de chacun va se rédui...

...ne rupture du principe d’égalité devant l’impôt – principe pourtant constitutionnel. En effet, plus vous êtes fortuné, plus vous bénéficiez des niches fiscales ! Nous sommes enfin opposés à ces dernières parce que, en privant l’État de ressources parfois importantes – laisser 700 millions d’euros aux 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, n’est-ce pas accorder un bénéfice à un nombre limité de contribuables ? –, nous le privons des moyens de répondre aux attentes de la collectivité et, de fait, à l’intérêt général. Pour ce qui concerne le seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent tout de même environ 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui est chiffré –, c’est-à-dire entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt. C’est bien de cela qu’il est qu...