Interventions sur "conventions d’utilité" d'Annie David

...conduise, à moyen terme, les locataires relativement aisés concernés par ces loyers modulés à solliciter le consentement de leur bailleur à leur vendre l’appartement qu’ils occupent, afin de se libérer d’un loyer de moins en moins « social ». Ces dispositions sont parfaitement inacceptables de notre point de vue. Elles visent, concrètement, à accentuer encore un peu plus certains des défauts des conventions d’utilité sociale, que présentent déjà les actuelles conventions globales de patrimoine. En effet, le classement des immeubles, au motif de la remise en ordre des loyers, conduit naturellement à créer une forme de sélection des locataires en fonction de leurs ressources. Cette sélection aboutit à reléguer les plus modestes et les plus défavorisés d’entre eux dans les groupes d’immeubles offrant la moins ...

Vous nous dites, monsieur le rapporteur, qu’il s’agit, dans le cadre des conventions d’utilité sociale, de rendre possible la modulation des loyers, pour permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements de qualité. Nous avons failli sortir nos mouchoirs, monsieur Braye, tant vos propos étaient émouvants !