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Interventions sur "décès" d'Annie David
2 interventions trouvées.
Le texte prévoit que la réunion des conditions d’application d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès soit vérifiée dans le cadre d’une procédure collégiale, à laquelle doit être associée la personne de confiance. Or, aux termes de l’article 3, cette vérification serait engagée « à l’initiative du médecin ». Il nous semble que cette expression n’apporte rien à la loi, et limitera au contraire son effectivité. En effet, pour peu que le médecin ne prenne pas l’initiative de réunir l’équipe soignan...
Je partage les propos de Mme Gatel. Nous pourrions préciser « concubin notoire » pour lever ces inquiétudes sur l'applicabilité du texte. Il est vrai qu'il y a urgence mais je trouverais intéressant de prendre en compte la question des concubins et l'amendement relatif au décès des parents me semble aussi bienvenu. En ce qui me concerne, je suis tentée de voter ces amendements même s'ils conduisent à ralentir la procédure législative.
