Interventions sur "dérogation" d'Annie David

… et ma collègue Isabelle Pasquet l’a très bien expliqué lors de la discussion générale. L’intitulé de l’avant-dernière proposition de loi du député Richard Mallié avait au moins le mérite d’être clair : « Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires ». Mais cet intitulé, à l’évidence, ne permettait pas à votre gouvernement de mener à bien sa campagne de « matraquage », consistant à répéter à l’envi que cette proposition de loi était d’une importance moindre que la précédente. Ce tour de passe-passe, le premier d’une longue série, avait ...

... contreparties, tant financières, à savoir le doublement du salaire, que matérielles, en offrant un temps de récupération, un repos compensateur. La majorité a fait le choix de n’adopter qu’un seul des amendements de toute cette série, celui qui visait à prévoir le doublement du salaire et l’obtention d’un repos compensateur pour les seuls salariés travaillant cinq dimanches par an en raison des dérogations accordées par le maire. Je conteste vigoureusement les fondements de cette position : selon vous, il est nécessaire de distinguer deux catégories de salariés : d’une part, celles et ceux qui sont contraints de travailler le dimanche dans les zones ou communes touristiques ou thermales, pour qui le dimanche deviendrait un jour de travail comme les autres…

Nous avons tous bien compris qu’il existait deux catégories de salariés. Ainsi, ceux qui travaillent déjà dans une zone touristique ou dans un commerce lié au tourisme, par exemple un hôtel, un restaurant – dans ce cas, la dérogation s’applique, même s’ils ne travaillent pas dans une zone touristique –, et qui savent, au moment même de leur embauche, qu’ils seront amenés à travailler le dimanche. En ayant postulé pour cet emploi, ils devaient s’y attendre ! Or ce texte élargit le champ des commerces qui pourront ouvrir le dimanche. Comme je l’ai souligné tout à l’heure, les touristes viendront sur nos côtes françaises pour a...

Au sein du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, nous sommes convaincus que les contreparties au repos dominical doivent être d’ordre public, c’est-à-dire s’appliquer à tous les salariés, sans distinction quant aux types de dérogations qui conduisent les salariés à travailler le dimanche. C’est pourquoi l’un de nos amendements, que nous examinerons ultérieurement, vise à empêcher que des accords collectifs puissent prévoir des contreparties moins favorables que celles qui sont légalement prévues. Mais en attendant, avec le présent amendement, nous entendons compléter le premier alinéa de l’article L. 3132–12 du code du trava...

Nous souhaitons nous aussi renforcer les sanctions à l’encontre des établissements qui ne respecteraient pas la législation en vigueur concernant les dérogations au repos dominical que cette proposition de loi multiplie. Monsieur le ministre, un amendement similaire déposé à l’Assemblée nationale a reçu un avis défavorable de la commission et de vous-même, au motif, avez-vous dit, que « cette faculté, au demeurant fort légitime, est déjà prévue par le code du travail ». Vous aviez alors fait référence à l’article L. 3132-31 de ce code, aux termes duque...

Notre amendement vise à ajouter au sein de l’article L. 3132-31 du code du travail la référence à l’article L. 3132-25-1, qui n’existait pas jusqu’à présent puisqu’il est créé par la proposition de loi ! Cette dernière prévoit ainsi de nouvelles dérogations, à l’article L. 3132-25, entièrement réécrit, et aux six articles supplémentaires qui lui sont adjoints, notamment l’article L. 3132-25-1. Les sanctions applicables actuellement, vous l’avez rappelé avec raison à l’Assemblée nationale, visent les infractions aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13. Nous demandons que celles-ci s’appliquent également aux nouvelles dérogations créée...